" Luxleaks : la CEDH juge que le Luxembourg n'a pas enfreint la liberté d'expression du lanceur d'alerte Raphaël Halet", 11 mai 2021

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé mardi que la justice luxembourgeoise n’avait pas violé les dispositions de la Convention européenne sur la liberté d’expression en condamnant à une amende l’informateur d’un journaliste dans la vaste affaire d’évasion fiscale "Luxleaks".

Saisie par cet informateur, Raphaël Halet, qui entendait être pleinement reconnu comme lanceur d’alerte, la CEDH a estimé que les juridictions luxembourgeoises avaient "ménagé en l’espèce un juste équilibre" entre les droits de son employeur, le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), et sa liberté d’expression.

Entre 2012 et 2014, Raphaël Halet avait transmis au journaliste Edouard Perrin de nombreux documents prouvant les manœuvres d’évasion fiscale à grande échelle effectuées au Luxembourg par le biais de PwC...

Depuis, Raphaël Halet a été condamné au Luxembourg pour "vol, fraude informatique et blanchiment" à six mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende en appel. Les juridictions du Grand-Duché, rappelle la CEDH, n’avaient pas admis "le fait justificatif du lanceur d’alerte concernant M. Halet".