Le guide publié par l'ECCHR fournit des axes de compréhension pertinents de la Loi Allemande sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement adoptée le 1er janvier 2023, après des années d’efforts de la société civile en termes d’activisme, de plaidoyer et d’actions en justice auprès des juridictions allemandes.

La loi allemande sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement (en allemand Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz, abrégé LkSG) impose aux entreprises qui relèvent de son périmètre l’obligation d’assumer les responsabilités de leurs chaînes d’approvisionnement et de s’assurer que leurs partenaires commerciaux étrangers respectent et protègent des normes définies en matière de droits humains et de l’environnement reconnues à l’échelle internationale.

Sur le principe, le devoir de vigilance des entreprises s’étend à l’intégralité de leur chaîne d’approvisionnement, des matières premières aux produits finis. Cependant, la LkSG prévoit une gradation des obligations concernant les niveaux inférieurs de la chaîne d’approvisionnement.

Le respect des obligations doit être contrôlé et imposé notamment par une autorité publique : le BAFA ou Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations. Ce sera cette autorité qui examinera les rapports des entreprises et qui contrôlera le respect de leurs obligations de vigilance. Elle est obli gée d’intervenir à la demande des personnes dont les droits humains ont été violés. Son pouvoir d’enquête a ainsi une portée considérable : elle peut impo ser des mesures spécifiques aux entreprises concernées et en cas de besoin les faire appliquer à travers des sanctions financières. Enfin, elle peut fixer des amendes pouvant aller jusqu’à 8 millions d’euros ou jusqu’à deux pour cent des ventes annuelles du groupe en cas de violation et, le cas échéant, exclure des entreprises des procédures de passation des marchés publics.

La LkSG elle-même ne prévoit pas une responsabilité civile des entreprises pour des manquements à leurs obligations de vigilance qui causent des préjudices à de tierces parties. Cependant, cette loi va probablement faciliter les actions en responsabilité civile conformément aux règles générales du droit civil, par l’introduction d’une forme spéciale de qualité pour agir.