"Devoir de vigilance des entreprises : le parlement européen doit renforcer les obligations climatiques", 6 février 2023

Depuis plusieurs mois, le Parlement européen travaille à l’élaboration de sa position sur la proposition de directive de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Neuf commissions parlementaires doivent se prononcer sur une ou plusieurs parties du texte. Dans ces débats, le leadership a été confié à la commission des Affaires juridiques (JURI). Cinq autres commissions sont dotées de compétences partagées...Trois autres sont habilitées à rendre un avis consultatif...Les travaux préparatoires devraient se conclure en mars avec le vote en commission JURI, qui transmettra alors le projet à la plénière du Parlement, dont on attend le vote au mois de mai prochain.

Une première salve de votes a eu lieu les 24 et 25 janvier : les commissions INTA, AFET/DROI, ECON et DEVE ont voté en faveur d’amendements visant à renforcer la proposition de directive sur différents points essentiels. Ces amendements permettent notamment de préserver la notion de chaîne de valeur et d’étendre le champ d’application des entreprises concernées (INTA), voire d’inclure les PME dans les secteurs à haut risque (AFET/DROI), d’élargir les normes relatives aux droits humains couvertes par la future directive (AFET/DROI), ou encore d’inclure le secteur financier dans la liste des secteurs à haut risque (ECON) conformément aux recommandations de l’OCDE en la matière.

Au contraire, les amendements adoptés en Commission ITRE visaient à affaiblir le texte, notamment en réduisant le champ d’application aux très grandes entreprises (de plus de 5 000 employés) actives en dehors de l’UE ainsi qu’en limitant les obligations de vigilance à la chaîne d’approvisionnement (les risques et impacts en aval de la chaîne de valeur sont exclus) et au premier niveau de la chaîne (c’est-à-dire seulement aux relations commerciales directes).