La Commission européenne a [invité] « les États membres à établir, avant la fin 2012, les plans nationaux de mise en application des principes directeurs de Nations unies »...[N]ous souhaiterions pouvoir disposer de l'expertise de...[la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme] concernant la préparation du plan demandé par la Commission européenne en priorité sur les enjeux de l'action des entreprises en-dehors du territoires national...[V]ous voudriez bien trouver en annexe a cette lettre une liste de questions prioritaires qui pourraient les guider.