En France...le droit n’autorise pas...[les entreprises privées à assurer une mission de guerre, et] ce contexte a certainement nui au développement d’un secteur de services de sécurité et de défense d’envergure internationale...L’objectif de ce travail parlementaire bipartisan est précisément [de] contribuer [au débat sur sociétés militaires privées], en posant les grandes lignes de ce que pourrait être un modèle français dans ce domaine...[Ce rapport fait référence au droit international dans ce domaine, y compris le Code de conduite et le document de Montreux p.47]