Procès Amesys (Libye)

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Amesys (filiale de Bull) est accusée, dans une plainte pénale, de complicité de violations des droits de l’homme en Libye pour avoir fourni du matériel de surveillance au gouvernement de Kadhafi. Le 19 octobre 2011, deux ONG - La Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - ont déposé une plainte auprès du tribunal de grande instance de Paris. La plainte allègue qu’en 2007, Amesys aurait contracté avec le gouvernement libyen la fourniture d’équipement de communication de surveillance utilisé par le gouvernement pour intercepter des communications Internet privées. De plus, toujours d’après la plainte, Amesys aurait assisté le gouvernement libyen à développer et superviser un réseau de surveillance, prétendument utilisé par les autorités pour identifier des opposants à Kadhafi, qui auraient été ensuite détenus et torturés. Amesys reconnait l’existence d’un contrat avec les autorités libyennes en 2007, mais affirme que l’équipement fourni ne permettait pas la surveillance de lignes téléphoniques. L’entreprise soutient que le contrat avait été signé dans un contexte de rapprochement diplomatique avec la Libye, qui avait déclaré vouloir combattre le terrorisme. Amesys soutient également que ses activités sont conformes au droit international, ainsi qu’à la législation européenne et française.

Le 21 mai 2012, le parquet de Paris a ouvert une enquête à l'encontre de l’entreprise. En janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a autorisé la poursuite de l’enquête contre Amesys accusée de complicité de torture.

- « Libye de Kadhafi: un juge français va enquêter sur le rôle d'Amesys », AFP, 15 janvier 2013
- « Torture en Libye : enquête sur la société française Amesys », Jim Jarrassé, Le Figaro, 21 mai 2012
- « Une société française poursuivie pour avoir vendu du matériel de surveillance à Kadhafi », Le Monde, 19 octobre 2011
- [EN] “Doing Business With Gaddafi: Making Millions and Risking Lives” (« Faire des affaires avec Kadhafi : Gagner des millions et risquer des vies »), Jean Marc Manach, owni.eu, 13 Oct 2011
- [EN] “French Firm Sold Gadhafi Stealth 4x4: Report” (« Une entreprise française a vendu un 4x4 discret à Kadhafi : Compte-rendu »), AFP, 18 Sep 2011
- [EN] “French spy-tech firm confirms 2007 deal with Kadhafi” (« Une entreprise française de technologies de surveillance confirme un contrat avec Kadhafi »), AFP, 2 Sep 2011
- « Contrat avec la Libye : Amesys se défend », Le Monde Informatique, 2 septembre 2011
- « Libye – Une filiale de Bull fournissait à Kadhafi des équipements de surveillance du Web » , blog "Big Browser", Le Monde, 30 août 2011
- [EN] "Firms Aided Libyan Spies: First Look Inside Security Unit Shows How Citizens Were Tracked” (« Des entreprises ont assisté les espions libyens : Un premier coup d’œil dans l’unité de sécurité montre comment les citoyens étaient épiés »), Paul Sonne & Margaret Coker, Wall Street Journal, 30 Aug 2011

Amesys:
- [EN] Response re article alleging Amesys sold surveillance equipment to Libyan authorities (Réponse d’Amesys à un article alléguant qu’elle a vendu du matériel de surveillance aux autorités libyennes), 22 Dec 2011
- Communiqué de presse d’Amesys, 1er septembre 2011

FIDH :
- Affaire Amesys : la Chambre de l'instruction donne son feu vert à la poursuite de l'instruction, 15 janvier 2013
- La FIDH et la LDH déposent une plainte mettant en cause la société Amesys pour complicité d'actes de torture, 19 octobre 2011

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Article
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Auteur: Gwynne Skinner, Robert McCorquodale, Olivier De Schutter & Andie Lambe

"第三大支柱: 讓跨國公司侵犯人權行為的受害者獲得司法救濟", 2013年2月

“獲得司法救濟項目”(A2JR)設立的目的是確認並分析美國、加拿大和歐洲在該領域存在的阻礙…在開發該報告過程中我們進行了詳盡的現狀分析,結論顯示國家普遍沒有承擔為企業境外侵權行為的受害者提供有效司法救濟的義務。受害者在尋求救濟時仍然面臨著眾多的阻礙,有時還出現尋求救濟的途徑被完全堵死的情況。雖然相關國家在立法、法庭程序、人權保護和法律傳統方面存在著差異,但在所有司法制度下都存在著阻礙受害者尋求救助的情況。在一些案例中,這些阻礙被成功地克服,其原因往往是:律師採用了全新的訴訟方案;受害者有足夠的耐心;有著敏銳洞察力的法官願意受理此類維權訴訟。國家必須制定強硬、一致的政策,重申受害者的人權重於企業的經濟利益。企業侵權人權行為的受害者,無論侵權行為在何地發生,都有權獲得全面、有效的司法救濟。為實現上述目標,每一個國家都應該審視司法制度中的存在障礙,並考慮採取行動加以消除,特別是考慮本報告提出的相關建議...

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Rapport
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Auteur: Gwynne Skinner, Robert McCorquodale, Olivier De Schutter & Andie Lambe

"第三大支柱: 让跨国公司侵犯人权行为的受害者获得司法救济", 2013年2月

“获得司法救济项目”(A2JR)设立的目的是确认并分析美国、加拿大和欧洲在该领域存在的阻碍…在开发该报告过程中我们进行了详尽的现状分析,结论显示国家普遍没有承担为企业境外侵权行为的受害者提供有效司法救济的义务。受害者在寻求救济时仍然面临着众多的阻碍,有时还出现寻求救济的途径被完全堵死的情况。虽然相关国家在立法、法庭程序、人权保护和法律传统方面存在着差异,但在所有司法制度下都存在着阻碍受害者寻求救助的情况。在一些案例中,这些阻碍被成功地克服,其原因往往是:律师采用了全新的诉讼方案;受害者有足够的耐心;有着敏锐洞察力的法官愿意受理此类维权诉讼。国家必须制定强硬、一致的政策,重申受害者的人权重于企业的经济利益。企业侵权人权行为的受害者,无论侵权行为在何地发生,都有权获得全面、有效的司法救济。为实现上述目标,每一个国家都应该审视司法制度中的存在障碍,并考虑采取行动加以消除,特别是考虑本报告提出的相关建议...

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Article
11 February 2015

Affaire Amesys : les victimes attendent des avancées concrètes

Auteur: FIDH

La FIDH et la LDH publient aujourd'hui un rapport qui revient sur les principales étapes de l'affaire Amesys. A cette occasion et plus de trois ans après avoir déposé plainte contre l'entreprise française, nos organisations appellent la justice à plus de célérité dans l'enquête et à des avancées concrètes répondant au besoin de justice des victimes libyennes. Tout doit être mis en œuvre pour que la procédure d'instruction en cours aboutisse dans les meilleurs délais...Cette affaire fait suite à une plainte déposée en octobre 2011 par la FIDH et la LDH, qui visait la société française Amesys pour complicité de torture à travers la fourniture d’un matériel de surveillance au régime de Khadafi, lui permettant de parfaire les moyens de répression à l’encontre de ses opposants et de la population dans son ensemble.

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Rapport
11 February 2015

L'affaire Amesys

Auteur: FIDH

Dans le contexte des printemps arabes, [d]es informations...mettant en lumière le rôle joué par la société française Amesys auprès des services de renseignement libyens dans le cadre d’un accord portant sur la fourniture d’un système sophistiqué de surveillance des communications, sont apparues comme étant particulièrement préoccupantes…Dans l’ensemble de ces pays, Internet a été l’un des principaux vecteurs de mobilisation populaire…Dans ce contexte, les moyens de surveillance perfectionnés mis au service des régimes répressifs se sont révélés être des armes redoutables…[Les] technologies de surveillance…[sont apparues] comme posant la question essentielle de la responsabilité des entreprises qui se livraient à un tel commerce...La question posée est aussi celle de la complicité des entreprises dans la commission de crimes internationaux, en l’espèce du crime de torture…La FIDH et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) ont décidé de porter plainte...pour des faits de complicité d’actes de torture, mettant en cause la société Amesys…Cette procédure judiciaire, si elle venait à aboutir, constituerait un pas sans précédent vers une meilleure prise en compte de la responsabilité pénale des entreprises pour complicité de crimes internationaux et pourrait également contribuer à une meilleure régulation de ce commerce à destination d’États répressifs…

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Article
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Auteur: FIDH

FIDH and LDH publish a report today on the major developments in the Amesys case. More than three years after filing a complaint against the French company, our organisations urge the courts to speed up their judicial investigations and take concrete steps to meet the Libyan victims’s need for justice. Everything should be done to conclude the investigative phase as quickly as possible…“We expect the French courts to act faster in this case which seeks to establish the criminal liability of a French company”, [said the] lawyer and Honorary President of LDH. This case was opened after FIDH and LDH filed a complaint in October 2011 against Amesys, a French company, for complicity in acts of torture by supplying the Gaddafi regime with the surveillance equipment needed for the repression of political opponents and the population as a whole...

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Article
8 December 2014

La FIDH appelle à une régulation européenne des technologies de surveillance pour empêcher qu’elles soient utilisées dans des violations des droits de l’homme

« Technologies de surveillance "Made in Europe" : Réguler pour prévenir les violations de droits humains », 1er décembre 2014

Alors que les 41 états de l’Arrangement de Wassenaar pour le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage se réunissent demain pour la réunion plénière de décembre…la FIDH publie sa note de position « Technologies de Surveillance “Made in Europe” : Réguler pour prévenir les violations des droits humains ». La FIDH appelle l’UE et la communauté internationale à réguler de manière effective l’exportation des technologies de surveillance utilisées par des gouvernements répressifs pour commettre des violations des droits humains. Le cas Amesys et d’autres révélations récentes au sujet de l’implication présumée d’entreprises ICT dans la vente de technologies de surveillance à des régimes autoritaires ont soulevé des inquiétudes quant à l’augmentation de l’utilisation de ces technologies par des gouvernements pour systématiquement persécuter des défenseurs des droits humains, des dissidents et des opposants politiques. Ces technologies de surveillance sont utilisées à des fins de répression dans de nombreux pays…

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Article
20 June 2014

RSF demande à l'ONU un traité sur l'exportation des mouchards

Auteur: Guillaume Champeau, Numerama (France)

Reporters Sans Frontières (RSF) a demandé aux Nations Unies de travailler à l'élaboration d'un traité fixant des règles permettant d'assurer le respect des droits de l'Homme par les entreprises privées, en particulier en matière de surveillance électronique dans les régimes autoritaires..Alors qu'en France des procédures judiciaires sont en cours pour complicité de torture à l'encontre d'Amesys (ancienne filiale de Bull) et de Qosmos, RSF dénonce les entreprises privées qui, "pour des motifs exclusivement commerciaux, acceptent de travailler avec des régimes autoritaires et de leur vendre des technologies qui permettent de surveiller les citoyens, les opposants et les journalistes"...Dans son courrier, RSF demande que l'ONU renforce les prérogatives du Groupe de travail sur les droits humains et les entreprises transnationales, pour élargir ses capacités d'enquête, sur saisines individuelles...

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Article
12 April 2014

Un système de surveillance est-il une arme ?

Auteur: Xavier de la Porte, in Le Monde Blogs (France)

En 2007…Amesys, filiale de Bull…signe un contrat avec le gouvernement du colonel Kadhafi [et]…vend à la Libye…un programme du nom de Eagle…Quand en 2011, est révélée cette opération,…Amesys oppose plusieurs arguments…ce que nous vendons avec Eagle c’est une technologie de lutte contre le terrorisme, si l’acheteur décide d’en faire autre chose, ça n’est pas notre problème…[L]a police secrète libyenne s’est manifestement servie de Eagle pour surveiller les opposants…[C]ertaines personnes surveillées avaient été convoquées et torturées…En mai 2010…la Fédération internationale des Droits de l’homme…dépose plainte contre Amesys pour complicité de torture. Un autre biais donc. Une information judiciaire a été ouverte…[La] Coalition contre l’exportation illégale de technologie de surveillance…[a pour] but est de pousser à une réglementation internationale sur la vente de ces technologies, réglementation reposant sur l’assurance que ce matériel ne servirait à rien qui puisse contrevenir aux droits de l’homme…

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Article
11 April 2014

Ventes d'outils de surveillance à la Syrie : Qosmos visé par une enquête

Auteur: Xavier Berne, Next INpact (France)

[D]eux associations soutenaient que [Qosmos] avait « été, à plusieurs reprises…mise en cause pour avoir contribué à fournir au régime syrien le matériel de surveillance électronique nécessaire à la répression de la contestation qui a lieu en Syrie depuis mars 2011 »…[L]a FIDH et la LDH viennent d’annoncer que le Parquet avait finalement décidé d’ouvrir une information judiciaire pour « complicité d’actes de torture » en Syrie…Ces magistrats auront donc la charge de mener une enquête approfondie...ce qui permettra de mieux évaluer quelles ont été les responsabilités de Qosmos, ou décharger l'entreprise de toute mise en cause…Au travers d’un communiqué publié samedi dernier, la société a réagi à l’ouverture de cette information judiciaire en affirmant qu’elle « continuera à collaborer pleinement avec les autorités judiciaires françaises…»…« Nous tenons à démentir fermement…les accusations fausses et calomnieuses…[N]ous réaffirmons qu’aucun de nos équipements ou logiciels n’a été opérationnel en Syrie. »…[Fait aussi référence à Amesys (filiale de Bull)]

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Article
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Auteur: Nadia Bernaz (Middlesex University), Rights as Usual

[A]t the 9 Bedford Row International Conference on “Human Rights in Post-Revolution States”... [m]y talk was on “Corporate Accountability for Human Rights Violations in Countries in Transition”. The area of corporate accountability and transitional justice is relatively under explored...I...present[ed] a selection of cases...to highlight the type of issues that are likely to arise when trying to hold corporations, or business people, accountable for human rights violations in countries that have transitioned from conflict to peace, or from authoritarian rule to democracy...Post World War II trials against industrialists and bankers in US zone of occupation in Germany; The South African Truth and Reconciliation Commission’s findings on business...; The Apartheid cases before US federal courts...; The Van Anraat case in the Netherlands; The ongoing Amesys and Qosmos cases in France...[W]here to draw the line between making profit by doing business with a criminal regime, and being criminally or civilly liable?..[U]nfortunately these cases provide no definite answers.

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