Résumé du procès Nevsun (Mine de Bisha, Erythrée)

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En novembre 2014, trois Erythréens ont déposé une plainte contre Nevsun Resources à Vancouver, Colombie-Britannique, Canada. Ils allèguent que la société était complice dans l'utilisation de travail forcé par le sous-traitant local de Nevsun, Segen Construction (qui appartient au parti au pouvoir de l'Erythrée), à la mine de Bisha en Erythrée. Nevsun, dont le siège se trouve à Vancouver, a nié les allégations. C'est le premier procès au Canada dont les accusations portent directement sur les violations du droit international.

Les demandeurs, Gize Yebeyo Araya, Kesete Tekle Fshazion et Mihretab Yemane Tekle, prétendent qu'ils ont travaillé à la mine de Bisha contre leur gré et qu'ils ont été soumis à un « traitement cruel, inhumain et dégradant ». Ils allèguent qu'ils ont été forcés à travailler de longues heures et qu'ils vivaient constamment dans la peur en raison des menaces de torture et d'intimidation. Nevsun a rejeté les allégations, les jugeant « infondées » et a déclaré que « la mine de Bisha a toujours respecté les normes internationales en matière de gouvernance, de conditions de travail, de santé et de sécurité ».

En octobre 2016, la Cour suprême de la Colombie-Britannique rejeté la requête de Nevsun visant à rejeter la plainte et a jugé que la procédure devait se poursuivre en Colombie-Britannique car des doutes subsistaient sur la possibilité des plaignant d’avoir un procès équitable en Erythrée. Nevsun a fait appel.

En novembre 2017, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rejeté l'appel de Nevsun pour rejeter la poursuite, permettant ainsi à l'affaire de se poursuivre devant les tribunaux canadiens. Le tribunal a également admis que les accusations de crimes contre l'humanité, d'esclavage, de travail forcé et de torture seraient portées contre Nevsun. Cette décision marque la première fois qu'une cour d'appel au Canada accepte d'enetre un litige de masse en esclavage moderne.

En janvier 2018, Nevsun a demandé à la Cour Suprême du Canada la permission de faire appel de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et la Cour Suprême du Canada a accepté. Le 28 février 2020, elle a rejeté l'appel de Nevsun et a donc autoriser l'affaire à être entendue en Colombie-Britannique.

- « Des étrangers pourront poursuivre une minière canadienne active en Afrique », La Presse Canadienne, 6 octobre 2016
- « Une minière canadienne nie des allégations de travail forcé en Érythrée », Radio-Canada, 23 novembre 2014
- [EN] “Nevsun Denies Accusations of Human-Rights Abuses at Eritrea Mine”, Michael Gunn & Firat Kayakiran, Bloomberg, 21 Nov 2014
- [EN] “Nevsun Resources faces lawsuit over ‘forced labour’ in Eritrea”, Jeff Gray, Globe and Mail (Canada), 20 Nov 2014

Canadian Centre for International Justice (CCIJ):
- « La Cour suprême de la Colombie-Britannique ouvre la voie à un procès civil pour esclavage moderne contre une entreprise minière canadienne », 6 octobre 2016
- « Des Érythréens intentent un recours contre une compagnie minière canadienne pour l'usage de main d'œuvre servile ainsi que pour des crimes contre l'humanité », 20 novembre 2014
- [EN] “Eritreans file lawsuit against Canadian mining company for slave labour and crimes against humanity”, 20 Nov 2014

Nevsun:
- [EN] "Nevsun Comments on B.C. Lawsuit", 6 Oct 2016
- [EN] “Nevsun Comments on B.C. Lawsuit”, 21 Nov 2014

Siskinds [avocat des plaignants]
- [EN] "Siskinds co-counsel in lawsuit against Nevsun Resources", 20 Nov 2014

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Auteur: Francisco Javier Zamora Cabot y María Chiara Marullo, UJI de Castellón

"Empresas multinacionales y DD.HH.: ¿Hacia el fin de la impunidad? Apuntes a la decisión del Tribunal Supremo canadiense en Nevsun Resources Ltd. v. Araya?", abril de 2020

Tras una introducción en la que se sitúa en contexto la decisión objeto de estas páginas, se procede a presentarla en sus antecedentes y aspectos principales, referidos al Acto de Estado y al sometimiento de las empresas al Dº internacional consuetudinario. Sigue una evaluación pormenorizada, apoyando la solución que alcanza el Tribunal Supremo del Canadá en el supuesto estudiado, que se proyecta hacia el futuro en fase de conclusiones, integrándola en recientes e importantes tendencias perceptibles entre los grandes operadores económicos y en una vigencia de los derechos humanos consustancial con la propia supervivencia de nuestra especie...

...El análisis de esta desde luego muy notable decisión Nevsun, nos ha aportado muchos elementos de reflexión interesantes hacia el futuro, y reforzado nuestra convicción de que existe una creciente y tal vez imparable progresión hacia el sometimiento de las actividades de las multinacionales al imperio de la ley y la observancia de los derechos humanos. Percibimos también, junto a los consabidos planteamientos contrarios a este desarrollo, posturas que pudiéramos llamar equidistantes, que tratan de cohonestar un clasico management empresarial con los nuevos retos a los que conduce la citada progresión, lo que desde foros de prestigio se ha podido denominar la Human Rights Zone.

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Auteur: Bennett Jones, on Mondaq

"Canada: Canadian Companies May Now Be Sued In Canada For Alleged Human Rights Abuses Abroad, Rules Supreme Court Of Canada", 27 Apr 2020

A small group of former Eritrean workers has won a narrow, but important, preliminary victory at the Supreme Court of Canada in a British Columbia lawsuit that alleges human rights abuses against a Canadian company operating outside Canada. A slim majority of judges concluded that the case could proceed forward against a British Columbia-based, Canadian mining company, dismissing a defence motion to strike out the claims at a preliminary stage...

...Both the British Columbia Supreme Court and British Columbia Court of Appeal had earlier held that the Eritrean plaintiffs, who advance claims in respect of their prior alleged work at a gold mine in Eritrea, could proceed with their lawsuit against the Canadian company. The workers sought remedies in British Columbia for the Canadian company's alleged complicity in practices they claim were human rights abuses—forced labour, slavery, cruel, inhuman, or degrading treatment, and crimes against humanity—that were allegedly carried out by the mine's owner, an Eritrean company owned in the minority by the Eritrean government and in the majority by indirect subsidiaries of Nevsun.

The lawsuit will now proceed forward towards a hearing of the case on its merits...

...the door may be opening somewhat for transnational corporate accountability claims.

 

 

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Auteur: Pushkar Anand, The Wire (India)

"Canadian Companies Can Now Face Litigation for Human Rights Abuses Abroad", 10 April 2020

In the last week of February, the Supreme Court of Canada (SCC) handed down a landmark judgment in Nevsun Resources Ltd. v. Araya which opens a new chapter in the quest for holding transnational corporations (TNCs) responsible for the human rights abuses committed abroad. The SCC held that a civil action claiming damages for the breach of customary international law (CIL) obligations relating to human rights such as the prohibition against slavery, forced labour and torture by corporations can be brought before the domestic courts of Canada...

...However, in light of the Nevsun judgment, several issues such as how the trial should proceed, whether the facts alleged to justify the breaches of CIL norms, and if they do, what are remedies available etc. will have to be decided at the level of the trial court...

...the judgment in Nevsun certainly adds to the evolving state practice concerning the accountability of TNCs and business enterprises for human rights violations. The judgment also certainly will be a positive influence for the courts of other jurisdictions to enforce CIL norms directly into the domestic legal system for holding TNC accountable for their actions overseas.

 

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13 March 2020

Les poursuites de Nevsun au Canada pour allégations de travail forcé en Erythrée, une avancée selon un expert des minières canadiennes en Afrique

Auteur: Jérôme Blanchet-Gravel, Sputnik News

"Travail forcé en Érythrée: «Les minières étrangères savent que les États africains sont dépendants»", 9 mars 2020

La Cour suprême du Canada a statué qu'une minière canadienne pourrait être poursuivie pour des violations des droits de l'homme en Érythrée. Une avancée, selon Fodé-Moussa Keita, professeur en sciences politiques et expert des minières canadiennes en Afrique, pour qui les peuples africains restent démunis face au secteur minier. Entrevue...

...Pour Fodé-Moussa Keita, professeur de science politique au Collège de Valleyfield au Québec, la situation a peu évolué en dix ans: les minières étrangères en prennent toujours à leur aise sur le continent africain...

«Que Nevsun perde un jugement au Canada pour des activités en Érythrée aurait été impensable à l’époque. Dans le passé, il y a eu beaucoup d’autres cas où des entreprises canadiennes s’en tiraient en invoquant les mêmes arguments que Nevsun. [...] Sans vouloir défendre Nevsun, ces entreprises mènent des activités dans des États africains qui n’ont pas toujours les moyens de faire appliquer leurs propres lois. En revanche, les lois et codes miniers des États africains comme le Ghana peuvent être aussi stricts qu’au Canada. Les entreprises étrangères devraient donc savoir à quoi s’en tenir», souligne l’expert...

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Auteur: Preston Lim, LawFare

On Feb. 28, the Supreme Court of Canada rendered a landmark judgment in the case of Nevsun Resources Ltd. v. Araya. This case raised a largely unexplored question in Canadian law: whether plaintiffs can bring civil claims in Canada for human rights violations committed abroad. As Justice Rosalie Abella wrote in the opening of her majority judgment, this appeal involved “the application of modern international human rights law, the phoenix that rose from the ashes of World War II and declared global war on human rights abuses.”

And the facts of the case are indeed grisly. The plaintiffs, refugees from Eritrea, claimed that Nevsun Resources, a Canadian mining company based in British Columbia, had been complicit in breaches of international human rights law—including forced labor, slavery, and torture, by the Eritrean government...

In its appeal, Nevsun argued that the plaintiffs’ claims should be struck without consideration of the merits, on the basis that (a) the act of state doctrine applied, such that Canadian courts lacked subject-matter jurisdiction over any of the plaintiffs’ claims, and (b) there existed no separate cause of action in Canadian tort law for breaches of customary international law.

In a closely divided decision, the Supreme Court dismissed Nevsun’s appeal. Formally, this allowed the plaintiffs’ claims to proceed on the basis that Nevsun had not met the standard for a motion to strike by showing that it was “plain and obvious” that the claims could not succeed...

The majority and dissenting opinions agreed that through the doctrine of adoption, customary international law is automatically incorporated into Canadian law in the absence of conflicting legislation...Similarly, the majority and the dissenting opinions agreed that certain norms of customary international law “prohibit conduct regardless of whether the perpetrator is a state.”

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Auteur: AFP (Published by The Guardian)

"Canada mining firm accused of slavery abroad can be sued at home, supreme court rules"

A Vancouver-based mining company can be sued in Canada for alleged human rights abuses overseas including allegations of modern slavery, Canada’s supreme court has ruled.

The decision means three Eritreans who filed a civil suit against Nevsun Resources in British Columbia can continue their case in a lower court. It also creates new legal risks for Canadian firms operating abroad – notably in the resources and clothing sectors – as companies previously could only be held liable in foreign jurisdictions in which alleged abuses occurred. The plaintiffs claimed they and more than 1,000 others had been conscripted through Eritrea’s military service into forced labour to construct Nevsun’s Bisha gold, copper and zinc mine in the east African nation between 2008 and 2012, and subjected to violent, cruel and inhuman treatment. In court documents they alleged being forced to work 12 hours a day, six days a week, being beaten with sticks, and being bound and left to bake under the hot sun.

The trio later escaped Eritrea and became refugees. Nevsun argued that the case should be thrown out on the basis of the act of state doctrine, which precludes domestic courts from assessing acts of foreign governments. But that was rejected by a majority of the justices on the top bench. The supreme court also held that international human rights law – notably fundamental tenets called “peremptory norms” that are so important they are considered universal – may be applied to this case. “Violations of peremptory norms are serious violations of rights that are important to everyone, everywhere. They need to be strongly discouraged,” the court said in a statement.

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Procès
28 February 2020

Nevsun Resources Ltd. v. Araya

Auteur: Cour suprême du Canada

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Article
28 February 2020

Travail forcé en Érythrée : une minière canadienne pourra être poursuivie au Canada

Auteur: Timothé Matte-Bergeron, Radio-Canada

Une poursuite intentée contre une compagnie minière canadienne pour violation des droits de la personne pourra être entendue en Colombie-Britannique, même si les actes allégués ont eu lieu en Érythrée, a tranché la Cour suprême du Canada...

Vendredi, les juges du plus haut tribunal du pays ont débouté l’entreprise Nevsun Resources, établie à Vancouver, qui plaidait que les cours canadiennes n’ont pas compétence pour entendre le recours civil intenté par trois réfugiés érythréens...

Ces derniers affirment qu'ils ont été forcés au travail, battus et torturés alors qu’ils travaillaient dans la mine Bisha, en Érythrée, dont la majorité des parts sont détenues par Nevsun Resources...

Aucune de ces allégations n’a été prouvée en cour. La compagnie minière nie avoir recouru à des conscrits de l’armée érythréenne, dont certains, selon une enquête des Nations unies, sont enrôlés de force par l’État pour un service militaire à durée illimitée, assimilable à de l’esclavage...

À sept juges contre deux, la Cour suprême du Canada a rejeté la position de Nevsun Resources, qui plaidait qu’un tribunal canadien ne peut se prononcer sur les actes d’un État étranger...

Dans une décision plus serrée, à cinq contre quatre, les juges confirment l’incorporation du droit international dit coutumier en droit canadien, qui interdit l’esclavage, le travail forcé et les traitements cruels et inhumains, et ouvrent la porte à son utilisation lors d'un recours civil...

Cette décision crée un précédent important en matière de responsabilité des compagnies minières canadiennes à l'étranger...

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Auteur: Whitney Eulich & Sara Miller Llana, The Christian Science Monitor

"When mining companies work abroad, should justice follow them home?" 9 April 2019

Canadian mining firms account for 40 percent of large mining operations in Latin America, and there have long been accusations of abuse at their operations on the ground... A decade ago, Canadian courts were reluctant to try these cases domestically, says Ian Binnie, a former Canadian Supreme Court justice... “I think that the judges are becoming more sensitive to the fact that if they refuse jurisdiction in Canada, assuming the head office is here, that these people won’t have any redress and will be left without a remedy..."

... Proceedings against three Canadian companies have been breaking new legal ground... Hudbay Minerals faces three distinct cases... Another case alleges that security personnel at Tahoe Resources, in... Guatemala, opened fire on demonstrations in 2013. The British Columbia Court of Appeal ruled that the case could proceed in Canada, and it is now before the trial court there... A third case involves Nevsun Resources Ltd., which has been sued for alleged complicity in a government subcontractor’s use of forced labor at a mine in Eritrea, worked by conscripts in the repressive country’s national service system. The Supreme Court of Canada is weighing whether Canadian courts should recognize civil claims based on breaches of customary international law, and whether the case can proceed...The Canadian government has responded to pressure for better business conduct abroad by creating a new ombudsman position last January... Many are concerned that the office does not have a sufficient mandate to investigate abuses. “They want what they call joint investigation, so the company has to agree to the investigations,” says Professor Imai, from York University, of mining companies. 

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