Sur la base de l'ensemble des documents recueillis...et des consultations d'experts...le PCN [Point de Contact National] a abouti à la conclusion qu'en l'état des informations disponibles, il ne pouvait être imputé à EDF aucune violation des principes directeurs de l'OCDE... Considérant toutefois qu'il appartient aussi au PCN de veiller à la mise en œuvre effective des engagements de l'entreprise...les membres du PCN décident d'adresser des recommandations...