Suisse : Initiative pour des multinationales responsables en matière de droits de l’homme et d'environnement

Souscrire au flux RSS de cette rubrique

Tous les éléments de cette histoire

Article
11 October 2019

Suisse et initiative pour des multinationales responsables : Les parlementaires cèdent aux pressions du lobby des multinationales, selon Amnesty

Auteur: Manon Schick, Amnesty International Suisse, dans 24 heures (Suisse)

« Les sénateurs cèdent devant le lobby des multinationales », 8 octobre 2019

Fin septembre, lors de la dernière session du Conseil des États, une courte majorité de nos députés a accepté de reporter la discussion sur l’initiative «pour des multinationales responsables»… à après les élections! Cette manœuvre dilatoire est purement et simplement scandaleuse...

L’initiative «pour des multinationales responsables» veut inscrire dans notre Constitution l’obligation pour les entreprises ayant leur siège en Suisse, ainsi que leurs filiales à l’étranger, de respecter les droits humains et l’environnement, également hors des frontières suisses. Tant que le parlement en débat, la population n’est pas appelée à se prononcer. Cette tactique pourrait repousser la votation populaire à fin 2020...

À deux reprises, le Conseil national a nettement voté pour l’adoption d’un contre-projet et pour l’établissement de règles contre les violations les plus graves des droits humains par les multinationales. Le Conseil des États, lui, a plusieurs fois dilué le contenu du contre-projet et vient maintenant de repousser la discussion, confirmant ainsi qu’il ne veut pas d’un compromis.De plus en plus de voix se font pourtant entendre pour réclamer que le parlement légifère dans ce domaine. La Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique, de grandes entreprises comme Migros, Coop et Manor, mais aussi des organisations économiques telles que la Fédération des entreprises romandes et le Groupement des entreprises multinationales se sont exprimés en faveur d’un contre-projet...

Tout lire

Article
27 September 2019

Suisse : Le Conseil des Etats reporte le débat parlementaire sur le contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: Tribune de Genève

« Multinationales: niet au débat sur un contre-projet », 26 septembre 2019.

Les sénateurs ont renoncé...à batailler à nouveau sur la responsabilité sociale et environnementale des multinationales. Prié par le National de se repencher sur un contre-projet à l'initiative populaire sur le sujet, la majorité a reporté jeudi le débat...Les sénateurs avaient pourtant reçu une lettre de protestation qui les exhortaient à ne pas reporter le débat...signée par plus de 50 000 personnes, la missive avertissait qu'un renvoi juste avant les élections serait incompréhensible pour les électeurs...

Soutenue par de nombreuses organisations, l'initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger...

Au printemps, le Conseil des Etats avait refusé par 22 voix contre 20 d'entrer en matière sur le projet voté par le National. Mais ce dernier a insisté en juin, poussant la commission des affaires juridiques de la Chambre des cantons à tourner casaque. Elle n'a adopté le contre-projet que par 7 voix contre 5 et une abstention. Contrairement à l'initiative, le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions seraient concernées...

Le texte va aussi moins loin en matière de responsabilité en excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété...Une minorité devait s'opposer aux clauses de responsabilité et plaider pour que le projet se limite à un devoir de diligence et de communication dans un rapport...

Tout lire

Article
10 September 2019

Suisse : La Commission juridique du Parlement soutient la responsabilité civile des entreprises

Auteur: Commissions des affaires juridiques de l'Assemblée fédérale (Suisse)

« Contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables: la commission soutient la responsabilité civile des entreprises et l’introduction d’une procédure de conciliation », 4 septembre 2019

La commission [des affaires juridiques du Conseil des Etats] soutient par 8 voix contre 5 un contre-projet qui contient une responsabilité civile des entreprises...

Par 7 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission propose d’introduire une procédure de conciliation spéciale afin de traiter des litiges résultant de prétentions envers une entreprise découlant de la responsabilité civile prévue par le contre-projet indirect. La commission propose le Point de contact pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales (PCN) comme autorité de conciliation spéciale compétente. La commission a introduit cette nouvelle procédure de conciliation avec le but de restreindre l’accès aux tribunaux et donc d’éviter une augmentation du nombre de procédures judiciaires.

L’objet sera traité par le Conseil des Etats lors de la prochaine session d’automne.

Tout lire

Article
21 August 2019

Suisse : La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats affirme sa volonté politique pour un contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: CAJ-E Commissions des affaires juridiques

« La Comission confirme la volonté politique d'opposer un contre-project indirect à l'initiative pour des multinationales responsables », 14 août 2019

Alors que, le 12 mars 2019, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect (16.077, projet 2) à l'initiative pour des multinationales responsables (17.060), le 13 juin 2019, le Conseil national a maintenu sa décision d'entrer en matière. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission se rallie à présent au Conseil national et propose ainsi pour la deuxième fois à son conseil d'entrer en matière sur le contre-projet indirect. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) souhaite achever l'examen par article du contre-projet indirect à sa prochaine séance et soumettre ses propositions à son conseil lors de la session d'automne. Dans son communiqué de presse du 5 avril 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a présenté une série de principes importants à ses yeux pour la suite des délibérations et l'élaboration du projet. La CAJ-E examinera ces aspects dans le cadre de l'examen par article. Elle a déjà pris connaissance d'un rapportChangement de format de l'Institut suisse de droit comparé sur la situation juridique en Europe en matière de responsabilité de l'employeur pour les entreprises contrôlées.

 

Tout lire

Article
18 June 2019

Suisse : Le Conseil national maintient le contre-projet à l'initiative populaire sur les multinationales responsables, que les initiants se sont engagés à retirer

Auteur: 24 Heures

« Entreprises responsables : le contre-projet », 13 juin 2019 

Le Conseil national tient à opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Malgré le rejet du Conseil des Etats, il l'a confirmé jeudi par 109 voix contre 69, après un débat enflammé.

La gauche et le centre ont réitéré leur soutien au contre-projet élaboré par la Chambre du peuple. Opposée au texte, la majorité de l'UDC et du PLR n'a pas fait le poids. Le maintien du contre-projet permettra le retrait de l'initiative populaire, dont les objectifs sont justifiés sur le fond, a fait valoir Christa Markwalder (PLR/BE) au nom de la commission. Les initiants se sont en effet engagés en ce sens…

Plusieurs orateurs comme Matthias Aebischer (PS/BE) ont craint une campagne « très émotionnelle » si l'initiative restait seule en lice, qui entraînerait une fracture entre la société et le monde économique. Socialistes et Verts soutiennent à la fois le contre-projet et l'initiative.

« Le contre-projet est le résultat d'un compromis, il constitue un engagement minimal. Il a l'avantage de pouvoir être appliqué rapidement », a abondé Adèle Thorens (Verts/VD). 

« Les méfaits des multinationales avec siège en Suisse continuent de faire régulièrement les gros titres »…

La majorité de l'UDC et celle du PLR se sont opposées en vain au contre-projet…

Beaucoup se sont inquiétés pour la compétitivité de la Suisse. Plusieurs orateurs de droite ont en outre dénoncé dans la transposition de critères éthiques suisses à l'étranger une attitude « colonialiste ». En vain.

En mars, suivant l'avis du Conseil fédéral, la Chambre des cantons avait refusé le contre-projet dès l'entrée en matière, le jugeant inutile. Le texte y retourne donc et le National n'a pas pu en examiner le détail à ce stade…

Contrairement à l'initiative, le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions seraient concernées…

Le contre-projet va aussi moins loin en matière de responsabilité en excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété…

Tout lire

Article
17 June 2019

Suisse: Des investisseurs institutionnels demandent au gouvernement de soutenir le contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: Ethos

« Multinationales responsables : Des investisseurs institutionnels s’unissent pour soutenir le contre-projet », 11 juin 2019 

La Fondation Ethos et 22 investisseurs institutionnels, suisses et étrangers, représentants des actifs sous gestion de CHF 395 milliards ont envoyé une déclaration aux membres du Conseil national. En tant qu’actionnaires à long terme des sociétés concernées par ce contre-projet, les signataires enjoignent les parlementaires à soutenir le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables…

Adopté par le Conseil national en juin 2018 avant d’être rejeté par le Conseil des Etats en mars dernier, le contre-projet doit à nouveau être discuté ce jeudi 13 juin à la chambre basse du parlement. Pour les signataires de la déclaration, le contre-projet proposé est équilibré et contribuera à renforcer l’attractivité des entreprises suisses auprès des investisseurs mais aussi l’attrait de la Suisse en tant que place financière mondiale… 

La communication et le processus requis par le devoir de diligence prévu dans le cadre du contre-projet donneraient ainsi aux investisseurs la possibilité de mieux analyser la manière dont les entreprises gèrent et atténuent leurs impacts en matière de droits humains et d’environnement, permettant ainsi aux investisseurs institutionnels de remplir leur obligation fiduciaire envers leurs bénéficiaires.

Cette déclaration intervient alors que les investisseurs, notamment institutionnels, sont toujours plus enclins à prendre en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie d’investissement. Selon une récente étude de l’association Swiss Sustainable Finance (SSF), les capitaux gérés en Suisse selon les principes de l’investissement durable s’élevaient ainsi à quelque 717 milliards de francs à la fin 2018, soit en hausse de 83% sur un an.

Tout lire

Article
15 September 2017

Firmes responsables: non de Berne à l'initiative

Auteur: Tribune de Genève (Suisse)

L'initiative pour des multinationales responsables va trop loin, selon le Conseil fédéral. Il a demandé vendredi au Parlement de la rejeter sans contre-projet…

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les atteintes éventuelles, et rédiger des rapports sur le sujet.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour le Conseil fédéral, l'initiative va trop loin. Premier problème, l'obligation de diligence raisonnable s'étend aux entreprises contrôlées à l'étranger et à l'ensemble des relations d'affaires.

Deuxièmement, la responsabilité encourue «est bien plus grande que ce que prévoient les législations de la plupart des autres pays». Le gouvernement craint que cette réglementation ne fasse du tort à la place économique suisse: les entreprises pourraient la contourner en déplaçant leur siège à l'étranger.

Le Conseil fédéral estime que les instruments existants reprennent pour l'essentiel les exigences de l'initiative.

Et de citer trois outils qui doivent inciter les entreprises suisses à respecter les normes: le plan d'action national pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (2016), le plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (2015), et les mesures contenues dans le rapport sur l'économie verte (2016)…

Tout lire

Article
15 September 2017

Initiative populaire "Entreprises responsables" : le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de l’objectif mais choisit une autre voie

Auteur: Conseil fédéral suisse

Pour le Conseil fédéral, il est évident que les entreprises suisses doivent aussi assumer leurs responsabilités en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement aussi dans leurs activités à l’étranger. Il reconnaît le bien-fondé des objectifs de l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", mais considère que celle-ci va trop loin en particulier sur les questions touchant au droit de la responsabilité. Il préfère dès lors miser sur une démarche coordonnée au niveau international et sur les instruments existants, notamment sur les plans d’action récemment adoptés. Dans le message qu’il a adopté lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral propose dès lors au Parlement de soumettre l’initiative au peuple sans l’accompagner d’un contre-projet et en lui recommandant de la rejeter...

Tout lire

Article
15 September 2017

Matières premières, le manque d’ambition du Conseil fédéral

Auteur: Lise Bailat, Le Temps (Suisse)

…Le négoce des matières premières a explosé en Suisse ces dix dernières années. Ce secteur génère désormais 3,6% du produit intérieur brut, emploie 10 000 personnes au sein de 570 sociétés. Pas étonnant dès lors qu’il s’invite dans l’agenda politique.

Le Conseil fédéral a pris position vendredi sur l’initiative populaire «Entreprises responsables». Porté par 80 ONG et un large panel de personnalités, ce texte veut contraindre légalement les entreprises à assumer leur responsabilité sociale et environnementale ici comme à l’étranger. En toile de fond, une cible: le négoce des matières premières justement, dont le boom des affaires s’est malheureusement accompagné d’une multiplication de scandales. Travail d’enfants dans des mines, corruption en lien avec le marché du pétrole, expropriation de terres, etc…

… le Conseil fédéral avait le choix entre deux attitudes. Se ranger derrière l’initiative et en faire un argument sur la scène internationale, en plaçant la Suisse dans le rôle d’un Etat précurseur. Protéger aussi les entreprises qui jouent le jeu éthique. Ou alors ne pas légiférer dans un univers ultra-concurrentiel et éviter ainsi que ces entreprises, très mobiles, aillent s’établir sous d’autres cieux aux lois plus clémentes. Le Conseil fédéral a choisi la seconde option. Il aurait pu opter pour la voix médiane, celle d’un contre-projet…

Tout lire

Article
15 September 2017

Message du Conseil fédéral sur l’initiative pour des multinationales responsables - Analyse de l’association de l’initiative pour des multinationales responsables

Auteur: Association initiative pour des multinationales responsables

Le Conseil fédéral reconnaît la problématique et les instruments disponibles mais persévère dans l’approche volontaire.

Le Conseil fédéral partage le constat des initiants, à savoir que les violations de droits humains commises par des multinationales dont le siège se trouve en Suisse représentent un problème...

La section dédiée à l’« évolution internationale » du message du Conseil fédéral dresse une liste incomplète des avancées en la matière. Le Conseil fédéral mentionne certes les accords internationaux et des instruments tels que les Principes directeurs des Nations Unies, les Principes directeurs de l'OCDE et la Directive de l'UE sur les rapports non financiers, mais il laisse de côté les réglementations adoptées au niveau national par d’autres pays...

Les «inconvénients de l’initiative» énumérés dans le message ne sont pas convaincants. Le Conseil fédéral met en garde contre une action isolée de la Suisse et la fuite de multinationales. Au vu des évolutions internationales en la matière, il est difficile d’aboutir à la conclusion que les entreprises délocaliseraient leur siège à l’étranger en cas d’acceptation de l’initiative. Au contraire, les réglementations adoptées dans d’autres pays font de la Suisse un havre de l’approche volontaire.

Il est également déconcertant que le Conseil fédéral attende d’un côté des multinationales une diligence en matière de droits humains tout en précisant que beaucoup d'entre elles s’y attachent déjà, et de l’autre, s’inquiète des coûts élevés pour les entreprises et des risques de mise en œuvre...

Le Conseil fédéral présente plusieurs rapports et plans comme des «réponses à l’initiative». Toutefois, ces derniers constituent soit des mesures à l’efficacité faible voire nulle, soit ne sont guère des mesures...

Tout lire