Suisse : Initiative pour des multinationales responsables en matière de droits de l’homme et d'environnement

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18 June 2019

Suisse : Le Conseil national maintient le contre-projet à l'initiative populaire sur les multinationales responsables, que les initiants se sont engagés à retirer

Auteur: 24 Heures

« Entreprises responsables : le contre-projet », 13 juin 2019 

Le Conseil national tient à opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Malgré le rejet du Conseil des Etats, il l'a confirmé jeudi par 109 voix contre 69, après un débat enflammé.

La gauche et le centre ont réitéré leur soutien au contre-projet élaboré par la Chambre du peuple. Opposée au texte, la majorité de l'UDC et du PLR n'a pas fait le poids. Le maintien du contre-projet permettra le retrait de l'initiative populaire, dont les objectifs sont justifiés sur le fond, a fait valoir Christa Markwalder (PLR/BE) au nom de la commission. Les initiants se sont en effet engagés en ce sens…

Plusieurs orateurs comme Matthias Aebischer (PS/BE) ont craint une campagne « très émotionnelle » si l'initiative restait seule en lice, qui entraînerait une fracture entre la société et le monde économique. Socialistes et Verts soutiennent à la fois le contre-projet et l'initiative.

« Le contre-projet est le résultat d'un compromis, il constitue un engagement minimal. Il a l'avantage de pouvoir être appliqué rapidement », a abondé Adèle Thorens (Verts/VD). 

« Les méfaits des multinationales avec siège en Suisse continuent de faire régulièrement les gros titres »…

La majorité de l'UDC et celle du PLR se sont opposées en vain au contre-projet…

Beaucoup se sont inquiétés pour la compétitivité de la Suisse. Plusieurs orateurs de droite ont en outre dénoncé dans la transposition de critères éthiques suisses à l'étranger une attitude « colonialiste ». En vain.

En mars, suivant l'avis du Conseil fédéral, la Chambre des cantons avait refusé le contre-projet dès l'entrée en matière, le jugeant inutile. Le texte y retourne donc et le National n'a pas pu en examiner le détail à ce stade…

Contrairement à l'initiative, le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions seraient concernées…

Le contre-projet va aussi moins loin en matière de responsabilité en excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété…

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17 June 2019

Suisse: Des investisseurs institutionnels demandent au gouvernement de soutenir le contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: Ethos

« Multinationales responsables : Des investisseurs institutionnels s’unissent pour soutenir le contre-projet », 11 juin 2019 

La Fondation Ethos et 22 investisseurs institutionnels, suisses et étrangers, représentants des actifs sous gestion de CHF 395 milliards ont envoyé une déclaration aux membres du Conseil national. En tant qu’actionnaires à long terme des sociétés concernées par ce contre-projet, les signataires enjoignent les parlementaires à soutenir le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables…

Adopté par le Conseil national en juin 2018 avant d’être rejeté par le Conseil des Etats en mars dernier, le contre-projet doit à nouveau être discuté ce jeudi 13 juin à la chambre basse du parlement. Pour les signataires de la déclaration, le contre-projet proposé est équilibré et contribuera à renforcer l’attractivité des entreprises suisses auprès des investisseurs mais aussi l’attrait de la Suisse en tant que place financière mondiale… 

La communication et le processus requis par le devoir de diligence prévu dans le cadre du contre-projet donneraient ainsi aux investisseurs la possibilité de mieux analyser la manière dont les entreprises gèrent et atténuent leurs impacts en matière de droits humains et d’environnement, permettant ainsi aux investisseurs institutionnels de remplir leur obligation fiduciaire envers leurs bénéficiaires.

Cette déclaration intervient alors que les investisseurs, notamment institutionnels, sont toujours plus enclins à prendre en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie d’investissement. Selon une récente étude de l’association Swiss Sustainable Finance (SSF), les capitaux gérés en Suisse selon les principes de l’investissement durable s’élevaient ainsi à quelque 717 milliards de francs à la fin 2018, soit en hausse de 83% sur un an.

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15 September 2017

Firmes responsables: non de Berne à l'initiative

Auteur: Tribune de Genève (Suisse)

L'initiative pour des multinationales responsables va trop loin, selon le Conseil fédéral. Il a demandé vendredi au Parlement de la rejeter sans contre-projet…

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les atteintes éventuelles, et rédiger des rapports sur le sujet.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour le Conseil fédéral, l'initiative va trop loin. Premier problème, l'obligation de diligence raisonnable s'étend aux entreprises contrôlées à l'étranger et à l'ensemble des relations d'affaires.

Deuxièmement, la responsabilité encourue «est bien plus grande que ce que prévoient les législations de la plupart des autres pays». Le gouvernement craint que cette réglementation ne fasse du tort à la place économique suisse: les entreprises pourraient la contourner en déplaçant leur siège à l'étranger.

Le Conseil fédéral estime que les instruments existants reprennent pour l'essentiel les exigences de l'initiative.

Et de citer trois outils qui doivent inciter les entreprises suisses à respecter les normes: le plan d'action national pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (2016), le plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (2015), et les mesures contenues dans le rapport sur l'économie verte (2016)…

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15 September 2017

Initiative populaire "Entreprises responsables" : le Conseil fédéral reconnaît le bien-fondé de l’objectif mais choisit une autre voie

Auteur: Conseil fédéral suisse

Pour le Conseil fédéral, il est évident que les entreprises suisses doivent aussi assumer leurs responsabilités en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement aussi dans leurs activités à l’étranger. Il reconnaît le bien-fondé des objectifs de l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", mais considère que celle-ci va trop loin en particulier sur les questions touchant au droit de la responsabilité. Il préfère dès lors miser sur une démarche coordonnée au niveau international et sur les instruments existants, notamment sur les plans d’action récemment adoptés. Dans le message qu’il a adopté lors de sa séance du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral propose dès lors au Parlement de soumettre l’initiative au peuple sans l’accompagner d’un contre-projet et en lui recommandant de la rejeter...

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15 September 2017

Matières premières, le manque d’ambition du Conseil fédéral

Auteur: Lise Bailat, Le Temps (Suisse)

…Le négoce des matières premières a explosé en Suisse ces dix dernières années. Ce secteur génère désormais 3,6% du produit intérieur brut, emploie 10 000 personnes au sein de 570 sociétés. Pas étonnant dès lors qu’il s’invite dans l’agenda politique.

Le Conseil fédéral a pris position vendredi sur l’initiative populaire «Entreprises responsables». Porté par 80 ONG et un large panel de personnalités, ce texte veut contraindre légalement les entreprises à assumer leur responsabilité sociale et environnementale ici comme à l’étranger. En toile de fond, une cible: le négoce des matières premières justement, dont le boom des affaires s’est malheureusement accompagné d’une multiplication de scandales. Travail d’enfants dans des mines, corruption en lien avec le marché du pétrole, expropriation de terres, etc…

… le Conseil fédéral avait le choix entre deux attitudes. Se ranger derrière l’initiative et en faire un argument sur la scène internationale, en plaçant la Suisse dans le rôle d’un Etat précurseur. Protéger aussi les entreprises qui jouent le jeu éthique. Ou alors ne pas légiférer dans un univers ultra-concurrentiel et éviter ainsi que ces entreprises, très mobiles, aillent s’établir sous d’autres cieux aux lois plus clémentes. Le Conseil fédéral a choisi la seconde option. Il aurait pu opter pour la voix médiane, celle d’un contre-projet…

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15 September 2017

Message du Conseil fédéral sur l’initiative pour des multinationales responsables - Analyse de l’association de l’initiative pour des multinationales responsables

Auteur: Association initiative pour des multinationales responsables

Le Conseil fédéral reconnaît la problématique et les instruments disponibles mais persévère dans l’approche volontaire.

Le Conseil fédéral partage le constat des initiants, à savoir que les violations de droits humains commises par des multinationales dont le siège se trouve en Suisse représentent un problème...

La section dédiée à l’« évolution internationale » du message du Conseil fédéral dresse une liste incomplète des avancées en la matière. Le Conseil fédéral mentionne certes les accords internationaux et des instruments tels que les Principes directeurs des Nations Unies, les Principes directeurs de l'OCDE et la Directive de l'UE sur les rapports non financiers, mais il laisse de côté les réglementations adoptées au niveau national par d’autres pays...

Les «inconvénients de l’initiative» énumérés dans le message ne sont pas convaincants. Le Conseil fédéral met en garde contre une action isolée de la Suisse et la fuite de multinationales. Au vu des évolutions internationales en la matière, il est difficile d’aboutir à la conclusion que les entreprises délocaliseraient leur siège à l’étranger en cas d’acceptation de l’initiative. Au contraire, les réglementations adoptées dans d’autres pays font de la Suisse un havre de l’approche volontaire.

Il est également déconcertant que le Conseil fédéral attende d’un côté des multinationales une diligence en matière de droits humains tout en précisant que beaucoup d'entre elles s’y attachent déjà, et de l’autre, s’inquiète des coûts élevés pour les entreprises et des risques de mise en œuvre...

Le Conseil fédéral présente plusieurs rapports et plans comme des «réponses à l’initiative». Toutefois, ces derniers constituent soit des mesures à l’efficacité faible voire nulle, soit ne sont guère des mesures...

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11 January 2017

Non à l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: Agence Télégraphique Suisse (ats)/nxp

L'initiative populaire pour des multinationales responsables va trop loin. Invoquant ses propres plans d'action, le Conseil fédéral rejette le texte d'une coalition d'ONG exigeant le respect des droits de l'homme et de l'environnement.

...Le gouvernement adhère au but principal de l'initiative, il rappelle avoir fait du respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement des objectifs permanents et prioritaires de son programme de législature 2016-2019.

...Les instruments qui...sont prévus [dans les plans d'action sur le thème de l'économie et des droits de l'homme] reprennent, pour l'essentiel, les exigences de l'initiative, fait valoir le gouvernement...

Pour le Conseil fédéral, le texte va trop loin sur deux points. L'obligation de diligence raisonnable s'étend aux entreprises contrôlées à l'étranger et à l'ensemble des relations d'affaires. En outre, la responsabilité encourue va bien au-delà des législations éventuelles des autres pays et mettrait en péril la compétitivité économique de la Suisse...

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10 January 2017

Entreprises et droits humains : la politique de l’autruche

Auteur: Initiative multinationales responsables

En rejetant l’initiative pour des multinationales responsables, le Conseil fédéral rate l’opportunité de s’attaquer sérieusement aux importants défis dans le domaine des entreprises et des droits humains...

...Le Plan d’action national ne propose toutefois aucune nouvelle mesure contraignante afin de mettre en œuvre cet objectif [pour les entreprises de s'acquitter de leur responsibilité en matière de droits de l'homme]. Aujourd’hui, le Conseil fédéral rejette l’initiative pour des multinationales responsables démontrant qu’il n’est pas prêt de passer des paroles aux actes et de suivre les développements internationaux.

...La coalition de l’initiative pour des multinationales responsables, composée de 80 organisations de la société civile suisse, suivra de près le débat parlementaire et se prépare à la campagne de votation. La thématique intéresse vivement le Parlement.

L'initiative pour des multinationales responsables offre l'opportunité au Parlement et à la population de corriger l'inaction du Conseil fédéral et de faire un pas en direction d'une économie suisse durable, équitable et tournée vers l'avenir.

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15 November 2016

Suisse : L'initiative pour les multinationales responsables demande aux entreprises d’avoir la même approche en termes de droits de l’homme que pour d’autres risques liés à leurs activités

Auteur: Camille Andres, Bilan (Suisse)

« Les droits de l’Homme, nouveau standard pour les entreprises », 10 novembre 2016

...Une initiative visant à exiger des multinationales une attitude proactive en termes de respects des droits de l’Homme vient d’être déposée...

...Les Principes directeurs prévoient...un devoir de diligence responsable de la part des entreprises afin de prévenir des atteintes aux droits de l’Homme, ce que reprend l’initiative suisse pour les multinationales responsables. L’initiative demande aux entreprises d’avoir la même approche en termes de droits de l’Homme que pour d’autres risques liés à leurs activités....C’est une attitude proactive de diligence raisonnable qui varie selon la taille et les moyens de l’entreprise...

...L’initiative suisse demande que les sociétés qui ont leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal en Suisse, respectent également à l’étranger les droits de l’Homme internationalement reconnus et les normes environnementales internationales...

...C’est un standard qu’il va falloir intégrer, que l’initiative passe ou non...

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21 October 2016

« Pour des multinationales responsables »? Alliance Sud face à EconomieSuisse

Auteur: Laurent Matile, Alliance Sud et Cristina Gaggini, EconomieSuisse, dans La Tribune de Genève

Forte de 120'000 signatures, le texte de l'initiative déposé par 80 associations de solidarité vient d’être déposé à Berne...

...« Les droits humains sont en jeu »...

...En application des Principes directeurs de l’ONU, l’initiative exige des entreprises basées en Suisse qu’elles identifient les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs activités à l’étranger, prennent les mesures pour y remédier et rendent compte publiquement des mesures adoptées. Un objectif, avant tout, de prévention....

...En exigeant des entreprises le respect des standards internationaux en matière de protection des droits humains, particulièrement dans les pays où l’Etat de droit est défaillant, elle vise à renforcer la réputation des entreprises...

...« Des garde-fous existent déjà »...

...Aujourd’hui déjà les entreprises ne peuvent pas agir impunément! Elles doivent rendre compte de leurs actes en vertu des lois nationales et de leurs engagements internationaux...

...L’initiative renverse l’ordre établi (et le bon sens) à plusieurs égards. Les entreprises ne disposent pas de la légitimité nécessaire pour se substituer aux Etats en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement à l’étranger...

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