Suisse : Initiative pour des multinationales responsables en matière de droits de l’homme et d'environnement

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3 July 2020

Suisse : Le vote sur l'initiative pour des multinationales responsables se tiendra le 29 novembre

Auteur: ATS et Arcinfo

« Votations du 29 novembre: les multinationales responsables et le matériel de guerre au menu », 1er juillet 2020.

Les Suisses trancheront le 29 novembre sur l’initiative populaire concernant les multinationales et sur l’initiative touchant au financement des producteurs de matériels...L’initiative «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l’homme et l’environnement...Les derniers sondages sont favorables à l’initiative soutenue par de nombreuses organisations...

Les choses sont plus simples concernant l’initiative du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) «pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Aucun contre-projet n’est sur la table...Le Parlement et le gouvernement appellent au rejet du texte qui interdirait aux fondations et institutions de prévoyance ainsi qu’à la Banque nationale de financer les entreprises réalisant plus de 5% de leur chiffre d’affaires annuel avec ce matériel...

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15 June 2020

Suisse : Commentaire - Le résultat du vote populaire sur l'initiative pour des multinationales responsables est d'autant plus incertain après le coronavirus

Auteur: Andrea Tognina, Swissinfo

« La responsabilité des entreprises, une partie ouverte dans les urnes », 10 juin 2020.

...Avec la modification de loi adoptée par les Chambres, destinée à entrer en vigueur si l’initiative venait à être rejetée dans les urnes, les entreprises multinationales sont tenues de rendre des comptes sur des thèmes tels que les droits de l’homme, l’environnement et la corruption...Cette proposition n’inclut en revanche pas de nouvelles règles sur la responsabilité des entreprises, qui est la véritable pomme de discorde dans toute cette discussion...des discussions sont également en cours dans l’Union européenne et dans les différents pays européens sur un éventuel durcissement des règles relatives à la responsabilité sociale des entreprises...Il n’est donc pas exclu que la Suisse se retrouve à nouveau à essayer de rattraper son retard sur d’autres pays d’ici quelque temps...

L’initiative «Pour des entreprises responsables» semble pour l’heure bénéficier d’un large soutien populaire. Un sondage réalisé en mai pour le compte des promoteurs de l’initiative indique un taux de soutien de 78%...L’interminable processus parlementaire a donné une grande visibilité à la question. La pandémie de coronavirus a cependant brouillé les cartes. D’une part, on peut supposer qu’en novembre, lorsque l’initiative sera très probablement soumise aux électeurs, la crise économique et le chômage seront au centre du débat politique suisse. Or dans ce genre de contexte, les citoyens sont généralement réticents à faire passer l’éthique avant l’économie...

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5 June 2020

Suisse : L’initiative sur les entreprises responsables sera soumise au vote du peuple en novembre

Auteur: La Liberté

« Le peuple votera sur l'initiative sur les entreprises responsables » 4 juin 2020

Après deux ans de dispute au Parlement, seul un contre-projet très modeste à l'initiative sur les entreprises responsables reste sur la table. Les initiants le jugent insuffisant et maintiennent leur initiative. Le peuple tranchera, probablement en novembre...

Jeudi, la conférence de conciliation a toutefois retenu la copie du Conseil des Etats. Pour les initiants, c'est un contre-projet alibi. "Des multinationales comme Glencore et Syngenta ne devront pas répondre des dommages causés mais simplement publier une fois par an une brochure sur papier glacé."

Le National et le Conseil des Etats doivent encore valider respectivement lundi et mardi la proposition de la conférence de conciliation. En cas de refus de l'une des Chambres, l'initiative sera soumise au peuple sans contre-projet. Dans tous les cas, le peuple votera sur l'initiative...

Le texte veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées...

Les obligations se réduiraient à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d’intérêt public" devraient rendre un rapport.

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10 April 2020

Suisse : Vue d'ensemble des différentes étapes pour l'adoption de l'initiative populaire pour des multinationales responsables

Auteur: Dick Marty, Le Grand Continent (France)

« L’initiative populaire suisse pour des multinationales responsables », 7 avril 2020

Le 17 juin 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies approuvait, par une résolution votée à l’unanimité, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’hommes... Surtout, les Etats adoptaient la première norme mondiale pour prévenir et traiter le risque d’effets négatifs de l’activité des entreprises en dessinant un cadre aux normes et pratiques relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme...

...De nombreuses sociétés multinationales ont choisi la Suisse pour établir leur siège principal. Certaines d’entre elles, et non pas les moindres, ont été mêlées à de nombreux scandales...

...Suite aussi à des pressions externes...la Suisse a fini par adopter une législation moderne en matière de blanchiment et renoncer au secret bancaire...

...la société civile a décidé d’agir...

...L’initiative vise une évidence : les multinationales qui ont leur siège en Suisse ainsi que leurs filiales à l’étranger doivent respecter les droits de l’homme et les standards environnementaux dans le monde entier, faute de quoi leur responsabilité juridique pourrait être engagée.

...Au moment de la rédaction de ces lignes, le Parlement affronte finalement la dernière phase de ces longs débats : il s’agit de la procédure dite de conciliation entre les deux Chambres qui consiste à examiner s’il y a encore une possibilité de s’accorder sur un texte commun. Cela apparaît très difficile, voire improbable. La votation aura donc vraisemblablement lieu cet automne...

...Tôt ou tard, la responsabilité des sociétés multinationales et l’obligation de répondre de leurs propres agissements seront des principes qui s’imposeront naturellement dans l’ordre juridique de tout pays civilisé...

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7 March 2020

Suisse : Le Parlement rejette l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: ats (Suisse)

« Multinationales responsables: le Parlement rejette l'initiative », 4 mars 2020

Suivant le Conseil des Etats, le National a décidé mercredi par 105 voix contre 83 et 9 abstentions de rejeter l'initiative populaire sur les multinationales responsables. Mais le sort du contre-projet qui pourrait aboutir au retrait de l'initiative n'est pas tranché.

Les sénateurs devraient se repencher sur ce volet le 9 mars. Le Parlement se dispute depuis deux ans sur la meilleure façon de tordre le cou à l'initiative populaire sur les entreprises responsables soutenue par de nombreuses organisations.

Le texte veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Le National a adopté il y a deux ans déjà un contre-projet indirect qui va moins loin. Seules les entreprises d'une certaine taille seraient concernées avec des exigences réduites en matière de responsabilité.

Le Conseil des Etats n'a toutefois pas suivi. A l'initiative du Conseil fédéral, il a opté en décembre dernier pour un autre contre-projet qui exige simplement des rapports très allégés. La responsabilité de la maison-mère pour les entreprises contrôlées à l’étranger ne serait pas explicitement réglementée.

Le National devait choisir mercredi entre les deux concepts ou renoncer à tout contre-projet...

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19 December 2019

Suisse : Les sénateurs changent de contre-projet à l'initiative populaire pour des multinationales responsables

Auteur: sda-ats (Suisse)

« Les sénateurs changent de contre-projet à l'initiative populaire », 18 décembre 2019

Les multinationales ne devraient pas être soumises à de nouvelles obligations de responsabilité civile. Opposé à l'initiative pour des multinationales responsables, le Conseil des Etats a soutenu mercredi un nouveau contre-projet indirect inspiré du Conseil fédéral...

Le texte sur les multinationales responsables veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger...

La majorité s'est rangée derrière l'approche voulue par le gouvernement. La responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l’étranger ne sera pas explicitement réglementée. Les obligations se réduiront à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d’intérêt public" devront rendre un rapport.

...Le texte ne devrait en outre s'appliquer qu'aux entreprises de plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions.

 

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16 December 2019

Opinion : Suisse - L'économie a besoin de multinationales responsables

Auteur: Boris Siegenthaler, Infomaniak, dans 24 Heures (Suisse)

« L'économie a besoin de multinationales responsables », 16 décembre 2019

Après plus de deux ans de traitement et plusieurs reports du débat, le Conseil des États se prononcera le 18 décembre sur le contre-projet à l’initiative «pour des multinationales responsables»...

Le but de l’initiative tombe sous le sens: lorsqu’une grande multinationale agit de manière inacceptable, elle doit être tenue pour responsable de ses actes. Les violations des droits humains et les pollutions de l’environnement doivent avoir des conséquences. Prônées depuis des années, les mesures volontaires ont montré leurs limites...

Elles doivent maintenant bénéficier d’un cadre légal clair, à même de définir leurs obligations en termes de respect des droits humains et de l’environnement. Cela leur permettra d’évoluer sur la scène économique internationale avec les mêmes règles du jeu...

En tant qu’entrepreneur d’une société de plus de 130 employés, il me paraît normal d’assumer mes responsabilités et je souhaiterais que les multinationales soient soumises au même cadre que les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par exemple...

De nombreux pays ont déjà adopté des lois afin de définir la responsabilité des multinationales. Il est essentiel que l’économie suisse contribue à cette tendance...

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26 November 2019

Suisse : L'initiative populaire sur les multinationales examinée par le Conseil des Etats le 18 décembre

Auteur: ats/nxp (Suisse)

 

« L'initiative populaire sur les multinationales divise », 22 novembre 2019

Le Conseil des États se repenchera le 18 décembre sur la réponse qu'il veut apporter à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Priée de revoir le contreprojet indirect, sa commission des affaires juridiques maintient de justesse ses propositions initiales.

La décision est tombée par 7 voix contre 6, a-t-elle annoncé vendredi. Le sujet avait déjà été soumis aux sénateurs fin septembre, mais la majorité avait refusé d'en débattre et préféré renvoyer le dossier en commission afin qu'elle le réexamine à la lumière de propositions annoncées par le Conseil fédéral.

Ce renvoi a empêché la Chambre des cantons de débattre du contreprojet avant la fin de la législature. Les initiants avaient dénoncé une capitulation devant les lobbies et une manoeuvre électorale...

'Office fédéral de la justice a présenté à la commission des formulations qui obligeraient les entreprises à présenter des rapports sur le respect des droits humains et des normes environnementales sur le modèle d'une directive européenne. Cette nouvelle approche se différencie du contreprojet conçu par le National sur des points essentiels, constate la commission.

Elle porte systématiquement sur le droit comptable, le devoir de diligence se limite aux domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants». Le champ d'application est plus restreint et seules les «sociétés d'intérêt public» devraient rendre un rapport. Par ailleurs, la responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l'étranger ne serait pas explicitement réglementée..

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11 October 2019

Suisse et initiative pour des multinationales responsables : Les parlementaires cèdent aux pressions du lobby des multinationales, selon Amnesty

Auteur: Manon Schick, Amnesty International Suisse, dans 24 heures (Suisse)

« Les sénateurs cèdent devant le lobby des multinationales », 8 octobre 2019

Fin septembre, lors de la dernière session du Conseil des États, une courte majorité de nos députés a accepté de reporter la discussion sur l’initiative «pour des multinationales responsables»… à après les élections! Cette manœuvre dilatoire est purement et simplement scandaleuse...

L’initiative «pour des multinationales responsables» veut inscrire dans notre Constitution l’obligation pour les entreprises ayant leur siège en Suisse, ainsi que leurs filiales à l’étranger, de respecter les droits humains et l’environnement, également hors des frontières suisses. Tant que le parlement en débat, la population n’est pas appelée à se prononcer. Cette tactique pourrait repousser la votation populaire à fin 2020...

À deux reprises, le Conseil national a nettement voté pour l’adoption d’un contre-projet et pour l’établissement de règles contre les violations les plus graves des droits humains par les multinationales. Le Conseil des États, lui, a plusieurs fois dilué le contenu du contre-projet et vient maintenant de repousser la discussion, confirmant ainsi qu’il ne veut pas d’un compromis.De plus en plus de voix se font pourtant entendre pour réclamer que le parlement légifère dans ce domaine. La Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique, de grandes entreprises comme Migros, Coop et Manor, mais aussi des organisations économiques telles que la Fédération des entreprises romandes et le Groupement des entreprises multinationales se sont exprimés en faveur d’un contre-projet...

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27 September 2019

Suisse : Le Conseil des Etats reporte le débat parlementaire sur le contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: Tribune de Genève

« Multinationales: niet au débat sur un contre-projet », 26 septembre 2019.

Les sénateurs ont renoncé...à batailler à nouveau sur la responsabilité sociale et environnementale des multinationales. Prié par le National de se repencher sur un contre-projet à l'initiative populaire sur le sujet, la majorité a reporté jeudi le débat...Les sénateurs avaient pourtant reçu une lettre de protestation qui les exhortaient à ne pas reporter le débat...signée par plus de 50 000 personnes, la missive avertissait qu'un renvoi juste avant les élections serait incompréhensible pour les électeurs...

Soutenue par de nombreuses organisations, l'initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger...

Au printemps, le Conseil des Etats avait refusé par 22 voix contre 20 d'entrer en matière sur le projet voté par le National. Mais ce dernier a insisté en juin, poussant la commission des affaires juridiques de la Chambre des cantons à tourner casaque. Elle n'a adopté le contre-projet que par 7 voix contre 5 et une abstention. Contrairement à l'initiative, le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions seraient concernées...

Le texte va aussi moins loin en matière de responsabilité en excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété...Une minorité devait s'opposer aux clauses de responsabilité et plaider pour que le projet se limite à un devoir de diligence et de communication dans un rapport...

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