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Suisse : Initiative pour des multinationales responsables en matière de droits de l’homme et d'environnement

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Article
19 December 2019

Suisse : Les sénateurs changent de contre-projet à l'initiative populaire pour des multinationales responsables

Auteur: sda-ats (Suisse)

« Les sénateurs changent de contre-projet à l'initiative populaire », 18 décembre 2019

Les multinationales ne devraient pas être soumises à de nouvelles obligations de responsabilité civile. Opposé à l'initiative pour des multinationales responsables, le Conseil des Etats a soutenu mercredi un nouveau contre-projet indirect inspiré du Conseil fédéral...

Le texte sur les multinationales responsables veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger...

La majorité s'est rangée derrière l'approche voulue par le gouvernement. La responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l’étranger ne sera pas explicitement réglementée. Les obligations se réduiront à un devoir de diligence dans les domaines "minerais de conflit" et "travail des enfants". Seules les "sociétés d’intérêt public" devront rendre un rapport.

...Le texte ne devrait en outre s'appliquer qu'aux entreprises de plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions.

 

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Article
16 December 2019

Opinion : Suisse - L'économie a besoin de multinationales responsables

Auteur: Boris Siegenthaler, Infomaniak, dans 24 Heures (Suisse)

« L'économie a besoin de multinationales responsables », 16 décembre 2019

Après plus de deux ans de traitement et plusieurs reports du débat, le Conseil des États se prononcera le 18 décembre sur le contre-projet à l’initiative «pour des multinationales responsables»...

Le but de l’initiative tombe sous le sens: lorsqu’une grande multinationale agit de manière inacceptable, elle doit être tenue pour responsable de ses actes. Les violations des droits humains et les pollutions de l’environnement doivent avoir des conséquences. Prônées depuis des années, les mesures volontaires ont montré leurs limites...

Elles doivent maintenant bénéficier d’un cadre légal clair, à même de définir leurs obligations en termes de respect des droits humains et de l’environnement. Cela leur permettra d’évoluer sur la scène économique internationale avec les mêmes règles du jeu...

En tant qu’entrepreneur d’une société de plus de 130 employés, il me paraît normal d’assumer mes responsabilités et je souhaiterais que les multinationales soient soumises au même cadre que les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par exemple...

De nombreux pays ont déjà adopté des lois afin de définir la responsabilité des multinationales. Il est essentiel que l’économie suisse contribue à cette tendance...

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Article
26 November 2019

Suisse : L'initiative populaire sur les multinationales examinée par le Conseil des Etats le 18 décembre

Auteur: ats/nxp (Suisse)

 

« L'initiative populaire sur les multinationales divise », 22 novembre 2019

Le Conseil des États se repenchera le 18 décembre sur la réponse qu'il veut apporter à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Priée de revoir le contreprojet indirect, sa commission des affaires juridiques maintient de justesse ses propositions initiales.

La décision est tombée par 7 voix contre 6, a-t-elle annoncé vendredi. Le sujet avait déjà été soumis aux sénateurs fin septembre, mais la majorité avait refusé d'en débattre et préféré renvoyer le dossier en commission afin qu'elle le réexamine à la lumière de propositions annoncées par le Conseil fédéral.

Ce renvoi a empêché la Chambre des cantons de débattre du contreprojet avant la fin de la législature. Les initiants avaient dénoncé une capitulation devant les lobbies et une manoeuvre électorale...

'Office fédéral de la justice a présenté à la commission des formulations qui obligeraient les entreprises à présenter des rapports sur le respect des droits humains et des normes environnementales sur le modèle d'une directive européenne. Cette nouvelle approche se différencie du contreprojet conçu par le National sur des points essentiels, constate la commission.

Elle porte systématiquement sur le droit comptable, le devoir de diligence se limite aux domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants». Le champ d'application est plus restreint et seules les «sociétés d'intérêt public» devraient rendre un rapport. Par ailleurs, la responsabilité pour les entreprises contrôlées effectivement à l'étranger ne serait pas explicitement réglementée..

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11 October 2019

Suisse et initiative pour des multinationales responsables : Les parlementaires cèdent aux pressions du lobby des multinationales, selon Amnesty

Auteur: Manon Schick, Amnesty International Suisse, dans 24 heures (Suisse)

« Les sénateurs cèdent devant le lobby des multinationales », 8 octobre 2019

Fin septembre, lors de la dernière session du Conseil des États, une courte majorité de nos députés a accepté de reporter la discussion sur l’initiative «pour des multinationales responsables»… à après les élections! Cette manœuvre dilatoire est purement et simplement scandaleuse...

L’initiative «pour des multinationales responsables» veut inscrire dans notre Constitution l’obligation pour les entreprises ayant leur siège en Suisse, ainsi que leurs filiales à l’étranger, de respecter les droits humains et l’environnement, également hors des frontières suisses. Tant que le parlement en débat, la population n’est pas appelée à se prononcer. Cette tactique pourrait repousser la votation populaire à fin 2020...

À deux reprises, le Conseil national a nettement voté pour l’adoption d’un contre-projet et pour l’établissement de règles contre les violations les plus graves des droits humains par les multinationales. Le Conseil des États, lui, a plusieurs fois dilué le contenu du contre-projet et vient maintenant de repousser la discussion, confirmant ainsi qu’il ne veut pas d’un compromis.De plus en plus de voix se font pourtant entendre pour réclamer que le parlement légifère dans ce domaine. La Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique, de grandes entreprises comme Migros, Coop et Manor, mais aussi des organisations économiques telles que la Fédération des entreprises romandes et le Groupement des entreprises multinationales se sont exprimés en faveur d’un contre-projet...

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Article
27 September 2019

Suisse : Le Conseil des Etats reporte le débat parlementaire sur le contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: Tribune de Genève

« Multinationales: niet au débat sur un contre-projet », 26 septembre 2019.

Les sénateurs ont renoncé...à batailler à nouveau sur la responsabilité sociale et environnementale des multinationales. Prié par le National de se repencher sur un contre-projet à l'initiative populaire sur le sujet, la majorité a reporté jeudi le débat...Les sénateurs avaient pourtant reçu une lettre de protestation qui les exhortaient à ne pas reporter le débat...signée par plus de 50 000 personnes, la missive avertissait qu'un renvoi juste avant les élections serait incompréhensible pour les électeurs...

Soutenue par de nombreuses organisations, l'initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger...

Au printemps, le Conseil des Etats avait refusé par 22 voix contre 20 d'entrer en matière sur le projet voté par le National. Mais ce dernier a insisté en juin, poussant la commission des affaires juridiques de la Chambre des cantons à tourner casaque. Elle n'a adopté le contre-projet que par 7 voix contre 5 et une abstention. Contrairement à l'initiative, le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions seraient concernées...

Le texte va aussi moins loin en matière de responsabilité en excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété...Une minorité devait s'opposer aux clauses de responsabilité et plaider pour que le projet se limite à un devoir de diligence et de communication dans un rapport...

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10 September 2019

Suisse : La Commission juridique du Parlement soutient la responsabilité civile des entreprises

Auteur: Commissions des affaires juridiques de l'Assemblée fédérale (Suisse)

« Contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables: la commission soutient la responsabilité civile des entreprises et l’introduction d’une procédure de conciliation », 4 septembre 2019

La commission [des affaires juridiques du Conseil des Etats] soutient par 8 voix contre 5 un contre-projet qui contient une responsabilité civile des entreprises...

Par 7 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission propose d’introduire une procédure de conciliation spéciale afin de traiter des litiges résultant de prétentions envers une entreprise découlant de la responsabilité civile prévue par le contre-projet indirect. La commission propose le Point de contact pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales (PCN) comme autorité de conciliation spéciale compétente. La commission a introduit cette nouvelle procédure de conciliation avec le but de restreindre l’accès aux tribunaux et donc d’éviter une augmentation du nombre de procédures judiciaires.

L’objet sera traité par le Conseil des Etats lors de la prochaine session d’automne.

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Article
21 August 2019

Suisse : La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats affirme sa volonté politique pour un contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: CAJ-E Commissions des affaires juridiques

« La Comission confirme la volonté politique d'opposer un contre-project indirect à l'initiative pour des multinationales responsables », 14 août 2019

Alors que, le 12 mars 2019, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect (16.077, projet 2) à l'initiative pour des multinationales responsables (17.060), le 13 juin 2019, le Conseil national a maintenu sa décision d'entrer en matière. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission se rallie à présent au Conseil national et propose ainsi pour la deuxième fois à son conseil d'entrer en matière sur le contre-projet indirect. Une minorité propose de ne pas entrer en matière.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) souhaite achever l'examen par article du contre-projet indirect à sa prochaine séance et soumettre ses propositions à son conseil lors de la session d'automne. Dans son communiqué de presse du 5 avril 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a présenté une série de principes importants à ses yeux pour la suite des délibérations et l'élaboration du projet. La CAJ-E examinera ces aspects dans le cadre de l'examen par article. Elle a déjà pris connaissance d'un rapportChangement de format de l'Institut suisse de droit comparé sur la situation juridique en Europe en matière de responsabilité de l'employeur pour les entreprises contrôlées.

 

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Article
18 June 2019

Suisse : Le Conseil national maintient le contre-projet à l'initiative populaire sur les multinationales responsables, que les initiants se sont engagés à retirer

Auteur: 24 Heures

« Entreprises responsables : le contre-projet », 13 juin 2019 

Le Conseil national tient à opposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire pour des multinationales responsables. Malgré le rejet du Conseil des Etats, il l'a confirmé jeudi par 109 voix contre 69, après un débat enflammé.

La gauche et le centre ont réitéré leur soutien au contre-projet élaboré par la Chambre du peuple. Opposée au texte, la majorité de l'UDC et du PLR n'a pas fait le poids. Le maintien du contre-projet permettra le retrait de l'initiative populaire, dont les objectifs sont justifiés sur le fond, a fait valoir Christa Markwalder (PLR/BE) au nom de la commission. Les initiants se sont en effet engagés en ce sens…

Plusieurs orateurs comme Matthias Aebischer (PS/BE) ont craint une campagne « très émotionnelle » si l'initiative restait seule en lice, qui entraînerait une fracture entre la société et le monde économique. Socialistes et Verts soutiennent à la fois le contre-projet et l'initiative.

« Le contre-projet est le résultat d'un compromis, il constitue un engagement minimal. Il a l'avantage de pouvoir être appliqué rapidement », a abondé Adèle Thorens (Verts/VD). 

« Les méfaits des multinationales avec siège en Suisse continuent de faire régulièrement les gros titres »…

La majorité de l'UDC et celle du PLR se sont opposées en vain au contre-projet…

Beaucoup se sont inquiétés pour la compétitivité de la Suisse. Plusieurs orateurs de droite ont en outre dénoncé dans la transposition de critères éthiques suisses à l'étranger une attitude « colonialiste ». En vain.

En mars, suivant l'avis du Conseil fédéral, la Chambre des cantons avait refusé le contre-projet dès l'entrée en matière, le jugeant inutile. Le texte y retourne donc et le National n'a pas pu en examiner le détail à ce stade…

Contrairement à l'initiative, le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions seraient concernées…

Le contre-projet va aussi moins loin en matière de responsabilité en excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété…

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17 June 2019

Suisse: Des investisseurs institutionnels demandent au gouvernement de soutenir le contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables

Auteur: Ethos

« Multinationales responsables : Des investisseurs institutionnels s’unissent pour soutenir le contre-projet », 11 juin 2019 

La Fondation Ethos et 22 investisseurs institutionnels, suisses et étrangers, représentants des actifs sous gestion de CHF 395 milliards ont envoyé une déclaration aux membres du Conseil national. En tant qu’actionnaires à long terme des sociétés concernées par ce contre-projet, les signataires enjoignent les parlementaires à soutenir le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables…

Adopté par le Conseil national en juin 2018 avant d’être rejeté par le Conseil des Etats en mars dernier, le contre-projet doit à nouveau être discuté ce jeudi 13 juin à la chambre basse du parlement. Pour les signataires de la déclaration, le contre-projet proposé est équilibré et contribuera à renforcer l’attractivité des entreprises suisses auprès des investisseurs mais aussi l’attrait de la Suisse en tant que place financière mondiale… 

La communication et le processus requis par le devoir de diligence prévu dans le cadre du contre-projet donneraient ainsi aux investisseurs la possibilité de mieux analyser la manière dont les entreprises gèrent et atténuent leurs impacts en matière de droits humains et d’environnement, permettant ainsi aux investisseurs institutionnels de remplir leur obligation fiduciaire envers leurs bénéficiaires.

Cette déclaration intervient alors que les investisseurs, notamment institutionnels, sont toujours plus enclins à prendre en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie d’investissement. Selon une récente étude de l’association Swiss Sustainable Finance (SSF), les capitaux gérés en Suisse selon les principes de l’investissement durable s’élevaient ainsi à quelque 717 milliards de francs à la fin 2018, soit en hausse de 83% sur un an.

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Article
15 September 2017

Firmes responsables: non de Berne à l'initiative

Auteur: Tribune de Genève (Suisse)

L'initiative pour des multinationales responsables va trop loin, selon le Conseil fédéral. Il a demandé vendredi au Parlement de la rejeter sans contre-projet…

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les atteintes éventuelles, et rédiger des rapports sur le sujet.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour le Conseil fédéral, l'initiative va trop loin. Premier problème, l'obligation de diligence raisonnable s'étend aux entreprises contrôlées à l'étranger et à l'ensemble des relations d'affaires.

Deuxièmement, la responsabilité encourue «est bien plus grande que ce que prévoient les législations de la plupart des autres pays». Le gouvernement craint que cette réglementation ne fasse du tort à la place économique suisse: les entreprises pourraient la contourner en déplaçant leur siège à l'étranger.

Le Conseil fédéral estime que les instruments existants reprennent pour l'essentiel les exigences de l'initiative.

Et de citer trois outils qui doivent inciter les entreprises suisses à respecter les normes: le plan d'action national pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (2016), le plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (2015), et les mesures contenues dans le rapport sur l'économie verte (2016)…

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