"La problématique de la révision des contrats extractifs", 24 septembre 2019

La concession à Petro Tim par l’Etat du Sénégal des blocs gaziers de Saint-Louis et Cayar a poussé des Sénégalais de l’intérieur et de la diaspora à réclamer la révision de ces contrats qu’ils considèrent comme non conformes à l’intérêt national...Mais cette question n’est pas seulement politique. Elle est aussi juridique. Est-il alors possible de réviser les contrats pétro-gaziers ? Si du point de vue juridique et formel il y a deux parties signataires de ce type de contrat, en réalité ce dernier met en jeu la responsabilité de trois acteurs : le gouvernement, l’investisseur et la communauté...L'OCDE...a identifié et validé, sur une base consensuelle, huit principes directeurs qui doivent sous-tendre la rédaction des contrats miniers...

1/le principe d’articulation du secteur extractif aux objectifs globaux de développement durable...2/le contrat doit reposer sur une relation transparente de partage des objectifs et des attentes sur toute la durée du projet...3/ La prise en charge des intérêts légitimes de chaque partie dans le respect du droit international et du droit national applicables...4/ le principe de sécurité, de précaution, de prise en charge et de réparation des conséquences négatives du projet...5/ le principe de partage des informations techniques et financières...6/ le principe du respect de l’Etat de droit...

7/le principe de révision : La possibilité de révision est-elle même un principe consacré par l’OCDE. Le contrat durable doit respecter les lois du pays hôte tout en prévoyant des possibilités d’adoption de lois ou régulations nouvelles et même de politiques nouvelles...

...tous les contrats sont en principe révisables. Mieux, toute clause de nature à s’opposer à cette possibilité viole par essence même la notion de contrat. Dans l’hypothèse où toutes les parties sont de bonne foi et qu’elles se sont donné les moyens de négocier à armes égales, le contrat acquiert alors force de loi entre les parties. Nul ne pouvant se prévaloir de ses propres turpitudes, il appartient à chaque partie de s’offrir les moyens de ses ambitions.