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Un tribunal arbitral international condamne l’Argentine à indemniser Suez suite à l’annulation d’un contrat de privatisation de l’eau

Auteur: Olivier Petitjean, Observatoire des multinationales (France), Publié le: 13 April 2015

« Litiges entre Etats et multinationales : le cas emblématique du conflit entre Suez et l'Argentine », 13 avril 2015

Un tribunal arbitral international vient de condamner l’Argentine à verser près de 400 millions d’euros à Suez environnement, pour avoir renationalisé le service de l’eau de Buenos Aires en 2006, après des années de conflits. La firme française a eu recours aux mêmes mécanismes de « résolution des disputes entre États et investisseurs », ou ISDS, qui sont aujourd’hui au centre de la contestation du projet d’accord commercial entre Europe et États-Unis. Une décision qui illustre combien, dans leur fonctionnement actuel, les procédures ISDS ne tiennent véritablement compte ni des droits humains ni de la responsabilité des États vis-à-vis de leurs citoyens, en faisant primer la loi d’airain de la protection des investissements…[C]e litige…a été l’une des premières fois où un tribunal arbitral a été amené à se prononcer explicitement sur les liens entre le droit international de l’investissement et la protection des droits humains, en l’occurrence le droit à l’eau…[Fait aussi référence à Enron, SAUR (filiale de Bouygues), Veolia (filiale de Veolia Environnement)]

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Entreprises concernées: Bouygues Enron SAUR (part of Bouygues) Suez Environnement Veolia (formerly Vivendi Environnement)