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記事

2015年7月9日

著者:
Mélanie Belfiore, Réseau International des Droits Humains (RIDH)

Les violations des droits de l'homme ne sont pas une affaire de droit privé : ONU

...[J]eudi 9 juillet..La discussion de ce matin posait les questions suivantes: quel standard de responsabilité juridique pour les entreprises transnationales? Pour quelle conduite? Tous les experts présents se sont accordés pour affirmer la nécessité de définir précisément le type de responsabilité juridique des sociétés transnationales lorsque celles-ci violent les droits de l’homme...L’expert Carlos Lopez, quant à lui, a exprimé des propositions concrètes pour encadrer la responsabilité des entreprises transnationales concernant le respect des droits de l’homme. Tout d’abord, il a tenu à souligner qu’il n’existait pas d’empêchement juridique pour introduire dans le futur instrument les personnes morales ou physiques...[L]e futur instrument contraignant devrait se fonder sur la définition de «conduites dommageables», ainsi cela inclurait les violations des droits de l’homme commises à l’intérieur et à l’extérieur des frontières du pays des sociétés...Enfin, il a proposé de s’inspirer du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant...[L]e Venezuela a soulevé la difficulté évidente de pouvoir énoncer toutes les violations des droits de l’homme, de manière universelle et exhaustive...

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First UN Intergovt. working group meeting on proposed business & human rights treaty (6-10 Jul 2015)

1e session groupe de travail sur un traité sur les entreprises et les droits de l'Homme