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記事

2013年9月16日

著者:
FIDH (Fédération internationale des droits de l'Homme) & LDH (Ligue des droits de l'Homme)

Plan national d’action français sur les entreprises et les droits de l’homme

La FIDH et la LDH se félicitent du processus de consultations mené par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en vue de la production d’un avis sur la thématique des entreprises et des droits de l’Homme...Dans le cadre de la mise en œuvre des principes directeurs par la France, la FIDH et la LDH suggèrent un certain nombres de pistes de réformes qui pourraient faire partie d’un plan national d’action et visant à : I. instaurer (ou renforcer) une obligation de vigilance à la charge des entreprises, y compris à travers une réforme du droit des sociétés et le renforcement du reporting et de la transparence en matière sociale et environnementale...II. Renforcer la cohérence des politiques publiques...III. Garantir l’accès à des voies de recours effectives pour les victimes d’atteintes aux droits de l’Homme impliquant des entreprises françaises