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2018年5月24日

著者:
Europe 1

Proposition de loi "secret des affaires" : accord entre députés et sénateurs

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Députés et sénateurs ont trouvé jeudi un compromis en commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour protéger le "secret des affaires" des entreprises, qui suscite des inquiétudes parmi les médias et associations, a-t-on appris de sources parlementaires...Cette proposition de loi LREM, qui transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016 après 18 mois déjà de vifs débats, sera votée une dernière fois par l'Assemblée le 14 juin, puis par le Sénat le 21 juin...La CMP, composée de sept députés et sept sénateurs, a rétabli la définition voulue par l'Assemblée sur le secret des affaires...Est définie comme protégée une information "connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures particulières de protection"...La CMP a cependant rétabli l'amende civile prévue par l'Assemblée "en cas de procédures dilatoire ou abusives" contre les journalistes et les lanceurs d'alertes, que le Sénat avait supprimée...

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