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La proposition de loi sur le secret des affaires, visant à protéger l'économie française et ses entreprises contre l'espionnage industriel, a été discutée jeudi 24 mai en commission mixte paritaire par les sénateurs et les députés. Depuis sa présentation en février, elle suscite une inquiétude importante et légitime. Mais pour critiquer avec pertinence les éléments dangereux de ce texte, il convient de reconnaître quelles garanties positives ont été apportées grâce à la mobilisation de nombreuses organisations dès la rédaction de la directive européenne dont la loi française sera la transposition.
Les journalistes qui enquêtent sur les pratiques des entreprises privées ou divulguent un secret d'affaires au titre de leur exercice professionnel ne pourront pas être condamnés sur le fondement de cette loi. Une exception solide et large a en effet été prévue pour les journalistes, d'abord dans le texte européen, puis français. Le secret des affaires ne sera pas opposable « lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information ».
On voit mal les conditions dans lesquelles, avec une telle exception, une enquête pourrait être interdite ou un journaliste condamné dans le cadre de son travail. Il convient en revanche d'empêcher que la loi soit instrumentalisée pour harceler et intimider les journalistes dans le cadre de procédures judiciaires abusives, dites « procédures bâillons ».
Les députés ont intégré une disposition qui sanctionne lourdement des procédures dilatoires ou abusives sur le fondement du texte. Cet amendement a été supprimé au Sénat, mais le groupe majoritaire à l'Assemblée assure qu'il sera réintroduit en seconde lecture. A défaut, le texte représenterait à l'évidence une menace indirecte pour le journalisme d'investigation...La proposition de loi protège également les lanceurs d'alerte qui révéleraient un secret d'affaires, mieux que ne le prévoyait la directive européenne. Ils sont protégés à la condition d'avoir démontré avoir agi dans l'intérêt général et avoir respecté toute une procédure interne. Mais il se trouve que la plupart des sources des journalistes, celles qui permettent d'éviter autant que possible que l'information sur les entreprises ne relève que de la communication, ne correspondent pas au profil du « lanceur d'alerte ». Elles ne diffusent pas des informations massives à l'issue d'un processus imposé...
Enfin, nous déplorons la définition particulièrement large du secret d'affaires, et réclamons son rétrécissement. Au terme de la dernière version, c'est toute information de nature « économique » (et non plus seulement « commerciale », comme prévu initialement) qui peut relever d'un secret d'affaires. Le champ est ainsi nettement accru, alors que la définition originelle permettait déjà de couvrir toute information interne à une entreprise.