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Artigo

28 Mai 2018

Author:
CCFD Terre Solidaire

Secret des affaires : un accord en catimini sur le dos de nos libertés (Communiqué)

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La Commission Mixte Paritaire (CMP) s'est prononcée jeudi 24 mai sur la proposition de loi « Secret des affaires » portée par le député Raphaël Gauvain. Les députés et les sénateurs (LR et LREM) se sont mis d'accord sur un texte proche de celui élaboré par l'Assemblée Nationale. 
Aucun des amendements proposés par notre coalition pour protéger les libertés n'a été retenu, contrairement aux engagements pris par l'Elysée...Les parlementaires ont ainsi manifesté leur refus de circonscrire l'application du texte au vol d'informations dans un but de concurrence déloyale. Raphaël Gauvain et le gouvernement ont, au contraire, privilégié une application la plus large possible du secret des affaires...Cette loi permettra aux entreprises de poursuivre toute personne ayant obtenu ou révélé des informations sensibles. Ce texte porte gravement atteinte au droit d'informer et d'être informé des citoyen.ne.s français, en privant de source les journalistes et en privilégiant de facto l'autocensure.

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