Le 07 décembre 2015, s’ouvre en appel devant le Tribunal de Grande Instance de Kipushi...l’affaire Ministère Public, Mamadou Mbolela et consorts contre Kalunga Mawazo et consorts, l’entreprise Compagnie Minière du Sud Katanga (CMSK) et la République Démocratique du Congo... Afrewatch invite les juges à instruire cette affaire en toute indépendance. Pour rappel en effet, les 24 et 25 novembre 2009, les éléments de la Police Nationale Congolaise avec l’aide logistique de CMSK, avaient procédé aux expulsions forcées des habitants du village Kawama...en démolissant leurs maisons. Au cours de ces opérations de démolition, il avait été dénombré entre 387 et 421 maisons détruites y compris les biens meubles qui s’y trouvaient. Plusieurs cas des personnes blessées avaient également été identifiés...Contre toute attente et sans aucune motivation, dans son Arrêt du 28 avril 2015, le Tribunal a conclu que les faits étaient prescrits et que l’action était déclarée irrecevable. Après analyse, AFREWATCH relève ce qui suit : • La décision du tribunal est allée en violation de la Constitution de la RDC et de l’article 87 du Code de procédure pénale qui veut que toute décision du juge soit motivée ; • Cette décision viole également l’article 26 du Code pénal congolais Livre Premier qui aborde la question liée à l’interruption de la prescription d’une infraction. Eu égard à ce qui précède, AFREWATCH recommande : a) A l’Etat congolais et à l’entreprise CMSK • D’éviter toute pression sur les juges et sur toutes les personnes capables d’éclairer le Tribunal ; b) A l’Etat congolais • De respecter le principe de séparation de pouvoir ; • De continuer à soutenir l’action en utilisant les moyens légaux.