Статья
[PDF] Contribution de la France [au Groupe de travail de l'ONU sur les entreprises & les droits de l’homme]
Le Comité d'experts devrait :
- se concentrer en priorité sur la mise en oeuvre effective et diligente des principes directeurs sur les droits de l’Homme et les entreprises...;
- établir une relation de travail avec chacune des procédures spéciales thématiques [de l'ONU]...
- prendre contact avec des instances judiciaires nationales et régionales de tous les systèmes juridiques afin d'identifier...si, dans le traitement de violation des droits de l'Homme..., elles se sont heurtées à des obstacles liés à la forme juridique transnationale des entités responsables...
- se rapprocher des agences et institutions financières d'aide au développement et de coopération internationale, dont la Banque Mondiale, le PNUD et la Société Financière Internationale...
- accueillir sans restriction toutes les informations qui pourraient lui être adressées, par quelque organisme que ce soit, sur les bonnes pratiques de respect et sur les violations...