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2018年7月31日

作者:
AFP, Challenges

La loi controversée sur le secret des affaires obtient son feu vert constitutionnel

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Elle est dénoncée comme une menace pour la liberté d'informer: la loi sur le secret des affaires, qui transpose dans le droit français une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, a été validée jeudi par la Conseil constitutionnel. Les Sages étaient saisis par plus de 120 députés et sénateurs de gauche (PS, PCF, La France insoumise), auxquels s'étaient joints une cinquantaine d'associations, de syndicats et de sociétés de journalistes. Les requérants dénonçaient "une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d'expression et de communication". Ils contestaient notamment "une définition trop étendue du secret des affaires, notamment au regard de la protection des salariés"...[A]près avoir souligné que la directive confère aux Etats membres une marge d'appréciation, les Sages ont passé en revue les principales critiques portées sur le texte, notamment celles sur la liberté d'expression et de communication, pour mieux les écarter.Ils ont notamment pointé à ce sujet l'existence d'une "exception à la protection du secret des affaires bénéficiant aux personnes physiques exerçant le droit d'alerte", mais aussi "à toute personne révélant, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible".