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Article

21 May 2012

Author:
Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH), Ligue des Droits de l'Homme (LDH)

La justice française saisie du dossier Amesys [France]

La FIDH [Fédération Internationale des Droits de l'Homme] et la LDH [Ligue des Droits de l'Homme] se félicitent de l’ouverture d’une information judiciaire à la suite de la plainte déposée en octobre dernier et visant la société Amesys pour complicité d’actes de torture en Libye. Nos organisations avaient déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile le 19 octobre 2011 mettant en cause la société Amesys, filiale de Bull, pour des faits commis à travers la fourniture au régime de Khadafi, à partir de 2007, d’un système de surveillance des communications destiné à surveiller la population libyenne. La FIDH et la LDH se félicitent également que conformément à leur demande, cette instruction ait été confiée au pôle spécialisé dans les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, nouvellement créé au sein du TGI de Paris.

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