La proposition de directive sur les allégations écologiques vise à réduire le greenwashing et à permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées et basées sur des informations fiables concernant la durabilité des produits qu’ils achètent.

...Les entreprises contrevenantes seront soumises à des sanctions allant de l’amende à la confiscation des revenus, en passant par l’exclusion temporaire des processus de passation des marchés publics et des financements publics. Les sanctions seront appliquées par les autorités nationales, qui seront tenues de contrôler régulièrement les allégations écologiques, de rendre publiques leurs conclusions et d’infliger des amendes aux entreprises qui induisent les consommateurs en erreur.

...Une étude de la Commission publiée en 2020 a révélé que 40 % des allégations écologiques avancées par les entreprises n’étaient pas « étayées » et que 53,3 % d’entre elles « vagues, trompeuses ou infondées »...Pour remédier à ce problème, la proposition vise à garantir que les allégations environnementales sont validées par une « justification crédible et proportionnée qui s’appuie sur des preuves scientifiques, tient compte de normes internationales et démontre que l’allégation est significative du point de vue du cycle de vie »

...La proposition ne couvre que les allégations explicites émises volontairement par les entreprises à l’intention des consommateurs, qui portent sur l’incidence, l’aspect ou la performance en matière environnementale d’un produit ou du commerçant lui-même, et qui reposent sur une approche fondée sur le « cycle de vie », depuis les matières premières jusqu’à la fin du cycle de vie...Les microentreprises..., seront exemptées de cette obligation.

...Pour lutter contre la prolifération de nouveaux labels et renforcer la confiance dans les labels existants, la Commission européenne propose de renforcer les contrôles et l’application de la législation en se fondant sur la certification par des vérificateurs indépendants. Les nouveaux systèmes d’étiquetage publics ne seront pas autorisés après l’entrée en vigueur de la directive...En ce qui concerne les systèmes privés, de nouveaux systèmes seront autorisés, mais uniquement si une valeur ajoutée peut être démontrée aux autorités nationales chargées de les approuver.

... La proposition n’impose pas de méthode unique pour étayer toutes les allégations environnementales, mais définit plutôt « les critères de justification qui donneraient plus de possibilités aux entreprises d’émettre ces allégations »...Les organisations de protection de l’environnement n’ont pas apprécié cette décision...L’absence de méthodologie unique signifie que les allégations écologiques ne seront pas comparables dans toute l’UE et que les entreprises pourront « sélectionner » celles qu’elles préfèrent...