Yes, the CSDDD also applies to companies – both EU and non-EU – that:

• operate through franchising or licensing agreements in the EU (for example, large retail, hotel, or fast-food chains using franchise models);
• earn more than €75 million in royalties in the EU; and
• have a net worldwide turnover of more than €275 million.

This last category is intended to capture companies that may not directly sell products or services themselves but still exercise significant economic influence and control through franchise or licensing business models.

There are specific human and environmental rights and prohibitions that companies must consider in their due diligence. In other words, the purpose of due diligence under the CSDDD is to avoid and tackle infringemements of these rights and prohibitions. They are spelled out and listed in the CSDDD's Annex at the bottom of the legal text.

For human rights, this includes, among others:

• the right to life;
• the prohibition on torture;
• the right to liberty and security;
• rights to privacy and freedom of thought;
• various core labour protections such as the right to just and favourable conditions of work, including adequate living wage and living income, the prohibition of child labour and forced labour, the right to freedom of association and collective bargaining, and the prohibition of unequal treatment in employment; as well as
• land rights, many of which relate to Indigenous Peoples’ rights.

Companies are required to consider (additional) rights enshrined in a number of human rights instruments listed in the Annex, including:

• the International Covenant on Civil and Political Rights (which relates to the rights of Human Rights Defenders, for instance)
• the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;
• the Convention on the Rights of the Child; and
• the ILO Core Conventions.

Companies also need to respect adverse impacts on the environment resulting from breaches of prohibitions and obligations under environmental conventions listed in the Annex, such as:

• the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants; and the
• Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal.

The CSDDD covers (further) environmental degradation if it affects human rights and livelihoods, such as harmful soil changes, water or air pollution, harmful emissions, and excessive water consumption.

Les "mesures appropriées" au sens de la CSDDD sont des mesures "qui permettent d’atteindre les objectifs liés au devoir de vigilance, en traitant efficacement les incidences négatives" d’une manière adaptée au contexte, proportionnée et raisonnable (article 3, paragraphe 1, point o), de la CSDDD).

En matière de prévention, d’atténuation, de cessation ou de remédiation des impacts négatifs au titre de la CSDDD, ce qui constitue une action appropriée dépend également du fait que l’entreprise soit à l’origine de ces impacts de manière directe, conjointement avec d’autres entités (y compris au sein de sa chaîne d’approvisionnement), ou que l’impact soit entièrement causé par des partenaires commerciaux et que l’entreprise y soit simplement liée.

Ceci est conforme au cadre de participation établi par les normes internationales des Nations unies et de l’OCDE.

Comment trouver les notifications et le(s) mécanisme(s) de traitement des réclamations de l’entreprise ?

Vous devez tout d’abord identifier le mécanisme de traitement des réclamations de l’entreprise afin de comprendre son fonctionnement et de savoir comment déposer une notification (si vous n’êtes pas directement concerné par le problème mais disposez néanmoins d’informations pertinentes ou avez des préoccupations) ou une plainte (si vous ou les personnes dont vous vous occupez êtes directement concernés).

Vous pouvez généralement trouver ces canaux de réclamation sur le site web de l’entreprise, en effectuant une recherche en ligne, ou sur les sites de production s’ils sont annoncés sur des affiches, par exemple.

Il se peut également que l’entreprise ne dispose pas de son propre mécanisme de réclamation, mais qu’elle le gère en collaboration avec d’autres entreprises et participe à d’autres mécanismes conjoints par le biais d’associations professionnelles, d’initiatives multipartites ou d’accords-cadres mondiaux.

Une fois le mécanisme identifié, vous devez vérifier quelles informations l’entreprise vous demande de fournir pour traiter votre réclamation. Sachez que vous n’êtes pas obligatoirement tenu de suivre (toutes) ces recommandations ; n’hésitez pas à demander conseil à quelqu’un en cas de doute.

Qui peut déposer une plainte ?

Le CSDDD mentionne une série de personnes et d’organisations pouvant déposer une plainte ou un grief :

• une personne physique ou morale (organisation) qui est affectée ou qui a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait être affectée par un impact négatif ; ainsi que ses représentants légaux, tels que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme
• les syndicats et autres représentants des travailleurs représentant les personnes travaillant dans la chaîne d’approvisionnement (chaîne d’activités) de l’entreprise
• en cas d’impact environnemental, les organisations de la société civile actives et expérimentées dans ce domaine

Toute autre partie peut néanmoins transmettre des informations et faire part de ses préoccupations, de manière confidentielle, voire anonyme. Toutefois, ces communications peuvent être traitées comme de simples notifications, ce qui signifie que les entreprises disposent d’une plus grande marge d’appréciation pour décider de répondre ou non à la personne à l’origine de ces informations.

Quels sont les droits procéduraux des plaignants ?

En vertu de la CSDDD, les plaignants ont légalement le droit :

• de demander un suivi approprié de la part d’une entreprise ;
• de rencontrer les représentants de l’entreprise pour discuter des impacts négatifs réels ou potentiels ; et
• d'être informés de la décision quant au bien-fondé ou à l’absence de bien-fondé de leur plainte, ainsi que des mesures et actions qui ont été ou seront prises en réponse, y compris d’éventuelles mesures correctives.

Comme la loi ne prescrit pas de résultat précis pour une telle plainte, celui-ci peut varier en fonction de l’entreprise et de la situation.

Que dit le texte juridique de la CSDDD au sujet de la responsabilité civile ?

Selon la dernière version de l’article 29, paragraphe 2, de la CSDDD, "lorsqu’une société est tenue pour responsable, en vertu du droit national, des dommages causés à une personne physique ou morale par manquement aux obligations liées au devoir de vigilance prévues par la présente directive, les Etats membres veillent à ce que ces personnes aient droit à une réparation intégrale.”

Bien que les modifications apportées par l’“Omnibus I”, par rapport à la directive initiale, mettent davantage l’accent sur le pouvoir discrétionnaire des Etats membres et qu’un débat subsiste à ce sujet, un nombre croissant d’experts juridiques et de chercheurs ont précisé que la nouvelle formulation implique toujours que :

• les Etats membres doivent prévoir, dans leur droit national, une responsabilité civile pour les dommages résultant du manquement aux obligations de la CSDDD afin de mettre en œuvre l’article 29 de cette directive ; et
• les juridictions des Etats membres de l’UE devraient pouvoir appliquer le droit national de la responsabilité civile spécifique à la CSDDD même lorsque des dommages-intérêts sont réclamés à l’encontre d’une entreprise régie par la CSDDD pour des préjudices survenus dans un pays tiers (par exemple, un pays de production). Le meilleur moyen d'y parvenir est de concevoir les normes nationales de responsabilité civile spécifiques à la CSDDD comme des dispositions impératives de rang supérieur.

Cela correspond à la manière dont la Commission européenne elle-même explique la directive révisée (diapositive 12).

Qui peut intenter une action ?

Une action peut être intentée par toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice résultant du non-respect par une entreprise de ses obligations de diligence raisonnable applicables. Selon le droit national, cela peut inclure les titulaires de droits concernés, les travailleurs, les communautés, les particuliers ou les organisations ayant subi un préjudice juridiquement reconnu.

En règle générale, ces personnes doivent être en mesure de démontrer que le manquement de l’entreprise a causé le préjudice ou y a contribué, et satisfaire aux conditions applicables en matière de responsabilité civile prévues par le droit national

Que peut-on réclamer ?

Les victimes et leurs représentants devant les tribunaux peuvent :

• demander une indemnisation intégrale pour le préjudice subi ;
• demander une injonction obligeant l’entreprise à mettre fin à une infraction ou à la prévenir, y compris par le biais de procédures d’urgence ou de mesures provisoires ;
• demander la divulgation des éléments de preuve détenus par l’entreprise lorsque le demandeur a fourni suffisamment de faits et d’éléments de preuve pour rendre sa demande plausible et peut démontrer que l’entreprise détient d’autres éléments de preuve pertinents.

Les entreprises ne peuvent pas automatiquement échapper à leur responsabilité en invoquant le recours à un vérificateur tiers indépendant, leur participation à une initiative sectorielle ou multipartite, ou l’inclusion de clauses de diligence raisonnable dans leurs contrats.

Les entreprises ne peuvent être tenues pour responsables si le préjudice a été causé uniquement par des partenaires commerciaux de leur chaîne d’activités ; toutefois, lorsque le préjudice a été causé conjointement par l’entreprise et une autre entité de sa chaîne d’activités, telle qu’une filiale ou un fournisseur, une responsabilité solidaire peut s’appliquer, en fonction du droit national.

Quelles sont les issues possibles ?

Lorsque la responsabilité est établie, la principale conséquence est l’indemnisation intégrale du préjudice subi. L’indemnisation intégrale vise à couvrir la perte ou le préjudice réel.

Un tribunal peut également ordonner à l’entreprise de mettre fin ou d’empêcher le comportement préjudiciable, notamment par le biais de mesures provisoires ou d’urgence.

Lorsque le préjudice a été causé conjointement par l’entreprise et une autre entité de sa chaîne d’activités, telle qu’une filiale ou un partenaire commercial, la responsabilité solidaire peut s’appliquer, en fonction du droit national.

La directive CSDDD n’empêche pas les demandeurs de se prévaloir d’autres règles de responsabilité civile de l’UE ou nationales qui offrent une protection plus forte ou supplémentaire.

Y a-t-il des délais à respecter ?

La CSDDD impose aux Etats membres de veiller à ce que les règles de prescription ne rendent pas excessivement difficile l’introduction d’une action en justice. Le délai de prescription pour les demandes d’indemnisation liées à la CSDDD doit être d’au moins cinq ans. Il ne peut être plus court que le délai de prescription applicable en vertu des règles générales de responsabilité civile de l’Etat membre concerné. Le délai de prescription ne doit pas commencer à courir avant que l’infraction ait cessé et seulement lorsque le demandeur a connaissance, ou peut raisonnablement être censé avoir connaissance, de l’infraction et de l’identité de l’auteur de l’infraction.

S’agissant de normes minimales, les délais de prescription exacts et les règles de procédure devront être vérifiés au regard du droit national de l’Etat membre concerné, voire du droit d’un pays tiers (par exemple, un pays de production) où le préjudice a pu se produire. Ce serait le cas si un Etat membre de l’UE ne veillait pas à ce que ses tribunaux puissent appliquer les règles nationales spécifiques à la CSDDD lorsque des entreprises sont poursuivies pour un préjudice qu’elles ont causé ou auquel elles ont contribué à l’étranger – par exemple, au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Une telle omission risquerait de vider de leur substance les droits procéduraux fondamentaux prévus par la CSDDD (notamment le délai de prescription de cinq ans et le droit à une indemnisation intégrale).