Guide des recours et des plaintes
Le "Guide des recours et des plaintes" aide les personnes à trouver des voies possibles pour obtenir recours ou déposer une plainte lorsqu’une entreprise est impliquée dans des risques et des préjudices liés aux droits humains ou à l’environnement .
Axé sur la législation européenne et les chaînes d’approvisionnement mondiales, cet outil aide les utilisateurs à identifier les options susceptibles de s’appliquer à leur situation, tout en fournissant des informations sur la manière d’obtenir réparation et de déposer des plaintes en vertu d’un éventail de lois relatives aux entreprises et aux droits humains ainsi que de mécanismes non judiciaires.
À mesure que de nouveaux cadres et instruments seront mis en œuvre à travers le monde, l’outil sera mis à jour avec des options supplémentaires en matière de recours ou de plainte.
Remarque : cet outil ne fournit pas de conseil juridique, de recours ni de réponse définitive quant au cadre le plus adapté à votre cas particulier. Il est conçu pour servir de point de départ et vous orienter.
"Recours" et autres termes clé
Qu’entend-on par "recours" ?
Le recours consiste à obtenir justice lorsque vos droits ont été bafoués ; cela nécessite souvent une combinaison d’éléments, notamment des excuses, une restitution ou une indemnisation, la cessation d’un abus persistant et/ou la garantie que cela ne se reproduira plus.
Qu’entend-on par "déposer une plainte" ?
Déposer une plainte signifie porter à l’attention d’une entreprise ou d’un organisme public un préjudice ou un risque pour vos droits ou pour l’environnement résultant d’une activité commerciale. Une plainte peut constituer la première étape vers l’obtention d’un recours, mais il arrive parfois que, même si la plainte est prise en compte dans une certaine mesure, cela ne débouche pas sur un recours adéquate.
Qu’entend-on par "préjudice ou risque pour les droits humains ou l’environnement lié aux activités commerciales" ?
Ces atteintes peuvent prendre de nombreuses formes, notamment des répercussions négatives sur votre santé, votre sécurité, vos droits du travail, l’environnement, vos terres, vos moyens de subsistance ou votre culture.
Une entreprise peut être impliquée à un préjudice même si elle ne l'a pas directement causé, notamment par l'intermédiaire de ses filiales, de ses chaînes d'approvisionnement, de ses partenaires commerciaux, de ses produits ou de ses investissements.
À qui s'adresse cet outil ?
Le "Guide des recours et des plaintes" est un outil destinée à toute personne cherchant des informations sur la manière d’obtenir réparation et/ou de déposer une plainte concernant des risques et des préjudices liés aux droits humains ou à l’environnement découlant d’activités commerciales. Cela inclut les personnes ayant elles-mêmes subi un préjudice ou été exposées à un risque, ainsi que les syndicats, les avocats, les associations locales, les organisations de la société civile ou d’autres personnes qui les soutiennent. Cet outil propose également des informations et des conseils pour aider à s’y retrouver parmi ces options, y compris leurs limites.
Comment utiliser cet outil ?
Répondez aux questions ci-dessous et l’outil vous suggérera les voies de recours qui pourraient être les plus adaptées à votre situation . Vous pouvez également faire défiler la page vers le bas pour obtenir un aperçu des principaux types de recours et de plainte, ou pour découvrir les lois spécifiques, les cadres internationaux et les autres voies de recours par lesquelles vous pourriez obtenir réparation ou déposer une plainte.
Vous pouvez également consulterl'annuaire d'assistance juridique ou parcourir notre liste de services d'assistance et d'autres outils d'information en ligne.
Répondez à ces questions pour obtenir des suggestions personnalisées
Principaux types de recours et de plainte
Cliquez ici pour obtenir un aperçu et une comparaison des principales catégories de voies de recours et de possibilités de plainte, ou explorez une option plus en détail :
Actions en justice
Des actions en justice peuvent être intentées devant un tribunal afin d'obtenir une décision juridiquement contraignante, par exemple pour obtenir une indemnisation ou pour mettre fin à des pratiques préjudiciables ou les empêcher.
Plaintes auprès d'instances ou d'organismes publics
Les Etats mettent en place des agences publiques et des organismes publics indépendants chargés de veiller à ce que les entreprises respectent la loi. Il leur arrive parfois de recevoir et d'examiner des plaintes.
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Autres voies de recours ou de plainte, notamment au sein de l'entreprise
Outre les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires mises en place au niveau des Etats, il existe d’autres possibilités permettant d’obtenir réparation.
Lois spécifiques et autres mécanismes de recours et de plainte
Si vous souhaitez accéder rapidement à des informations plus détaillées, cliquez ici pour obtenir un aperçu des lois spécifiques, des cadres internationaux et des autres voies de recours qui vous permettent de demander réparation ou de déposer une plainte, ou explorez directement un mécanisme particulier :
Shutterstock (purchased)
Annuaire d’assistance juridique du BHRC
Voici notre annuaire international des avocats et des ONG intervenant dans des affaires liées aux violations des droits humains et à la dégradation de l'environnement commises par des entreprises. Il a pour objectif d'aider les victimes de ces violations à trouver une assistance juridique personnalisée dans divers pays, notamment ceux où se trouvent les victimes et ceux où sont implantées les grandes entreprises. Il est urgent de mobiliser davantage de moyens financiers et de créer davantage d'opportunités dans ce domaine.
Services d'assistance et outils d'information en ligne
👥 Centre de compétence pour la diligence raisonnable en matière de droits humains : un service d’assistance destiné à tous les syndicats et groupes de défense des droits des travailleurs à l’échelle mondiale. Il est composé d’experts chargés de conseiller et d’accompagner les acteurs concernés dans l’utilisation des mécanismes de diligence raisonnable en matière de droits humains afin de renforcer les droits des travailleurs.
👥 Navigateur de l’UE sur la diligence raisonnable pour les pays partenaires : un service dédié qui aide les parties prenantes des pays partenaires de l’UE à trouver des informations et un soutien concernant la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Il propose également un aperçu sélectif des soutiens disponibles auprès de la Commission européenne, des Etats membres de l’UE et d’autres organisations
👥 The Counter : service d’assistance mondial de SOMO qui enquête sur les entreprises en "suivant la piste de l’argent" afin de mettre au jour leurs structures organisationnelles et financières, leurs sociétés écrans dans les paradis fiscaux, leurs bénéfices cachés, leurs propriétaires secrets, leurs chaînes d’approvisionnement et leurs investisseurs influents.
💻 Boîte à outils "Routes to Remedy" (R2R) : détaille les voies de recours, y compris les mécanismes de réclamation et les recours de fond, à la disposition des défenseurs dans sept juridictions sélectionnées et au niveau international.
💻Canaux de plainte en matière de droits humains auprès des banques – guide de l’utilisateur : conçu pour aider les détenteurs de droits et leurs représentants, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes à comprendre comment déposer des plaintes relatives aux droits humains auprès des banques commerciales et obtenir réparation en cas d’impacts négatifs.
🌍 Accountability and Remedy Project (ARP) : géré par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits humains depuis 2014 afin de renforcer la mise en œuvre du pilier "Accès aux voies de recours" des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. Les rapports de chaque phase constituent d’importants documents de référence.
💻 Site web "Business and Human Rights in Law" : fournit des informations tant sur les lois adoptées que sur les propositions législatives déposées en matière d’entreprises et de droits humains. Il répertorie et décrit les contentieux portant sur des allégations de préjudices subis à l’étranger. Le site propose un outil pratique facilitant l’analyse comparative des initiatives législatives entre différentes juridictions.
💻 Boîte à outils sur la responsabilité : une plateforme unique regroupant des outils, des données et des analyses permettant de demander des comptes aux banques et aux entreprises pour les préjudices qu’elles causent aux personnes et à la planète, en utilisant les mécanismes de responsabilité mis en place par les banques de développement et d’autres institutions financières internationales, ainsi que d’autres voies de recours.
💻 Corporate Accountability Resource Bank : une base de données d’outils gérée par la communauté d’Open Supply Hub et de WikiRates, organisée en 11 catégories, dont "cartographie et traçabilité de la chaîne d’approvisionnement" et "voix des travailleurs, réclamations et mesures correctives".
Canva
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Ce Guide a pu voir le jour grâce au soutien de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ).