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update Actualités trimestrielles sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 51, décembre 2024: Négociations sur le traité contraignant 2024 : vue d’ensemble, questions clés et opportunités
Cette année marque le dixième anniversaire de l’adoption par le Conseil des Droits de l’Homme de la Résolution 26/9 portant création du Groupe de Travail Intergouvernemental (GTI) sur un instrument juridiquement contraignant (IJC) relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. Depuis lors, le paysage législatif a connu une évolution significative à travers le monde, grâce à l’élan suscité par les initiatives de diligence raisonnable obligatoire qui se ont rapidement développées - ouvrant la voie à une nouvelle possibilité d’élaboration d’un IJC solide et à des négociations fermes durant la session du mois de décembre 2024....
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Actualités trimestrielles sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 50, septembre 2024: Le bien-fondé d’une régulation obligatoire : La jurisprudence met en évidence la nécessité de dépasser le stade de l’autorégulation dans le secteur
Au cours de la décennie écoulée, une évolution a été notée dans les normes de régulation applicables au secteur des technologies. En parallèle, on constate un nombre croissant de cas de violation des droits de l’homme impliquant ces entreprises. La croissance rapide des entreprises technologiques a souvent pris le pas sur l’élaboration de lois pour les contrôler, ce qui a résulté en une dépendance dangereuse envers l’autorégulation, les tribunaux et les mesures prises a posteriori tandis que les gouvernements s’efforcent de tenir la cadence de l’industrie et de faire face aux préjudices inhérents à elle. Les tribunaux et les organismes d’application de la loi prennent de plus en plus conscience de l’incapacité des entreprises à lutter contre la désinformation, la surveillance, l’exploitation par le travail, et les atteintes à la vie privée – ainsi que des dommages qui en découlent pour la société.
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