"Victoire dans la lutte contre l’opacité et pour l’accès à la justice contre la multinationale Perenco", 10 mars 2022

...[L]a Cour de cassation a tranché en faveur de Sherpa et des Amis de la Terre France dans le contentieux judiciaire qui les oppose à Perenco...Les associations avaient sollicité l’autorisation d’accéder à des documents internes à l’entreprise, pour déterminer son rôle dans des activités dénoncées comme nocives pour l’environnement en République Démocratique du Congo. La Cour a retenu que la possibilité pour les associations de lancer cette action se décidait selon la loi française, et non selon la loi étrangère. Saluée par Sherpa et les Amis de la Terre France, cette décision a le mérite de ne pas entraver plus encore l’accès aux preuves pour les associations souhaitant agir en justice contre les multinationales.

...Unique opérateur pétrolier présent en RDC, Perenco est mise en cause dans de nombreux rapports, enquêtes et interpellations du Sénat congolais, d’associations locales et d’ONG internationales pour des atteintes graves à l’environnement et à la santé des populations...

Sherpa et les Amis de la Terre France souhaitent saisir la justice pour déterminer la responsabilité de Perenco dans les pollutions dénoncées, et obtenir réparation le cas échéant. Compte tenu de l’opacité des opérations et de l’organisation de la multinationale pétrolière, elles ont engagé une action au moyen d’un outil spécifique (l’article 145 du Code de procédure civile) visant à obtenir plus de preuves du lien entre Perenco France et les sociétés qui opèrent localement, en RDC. En 2019, elles avaient obtenu une décision les autorisant à faire saisir des éléments de preuve dans les locaux de Perenco France, mais la multinationale avait refusé de l’exécuter. Les associations avaient alors renouvelé leur demande à être autorisées de faire saisir des éléments de preuve puis, face au refus des premiers juges et de ceux de la cour d’appel, elles avaient saisi la Cour de cassation...