"L’article 145 du Code de procédure civile : un outil insuffisant pour la preuve des violations économiques de droits fondamentaux", 5 octobre 2020.

À l’heure où les crises climatique et sanitaire matérialisent de plus en plus les effets néfastes de la globalisation économique sur la planète et les individus, la nécessité de responsabiliser les acteurs économiques à hauteur de leurs impacts se fait cruellement sentir...

Mais à défaut de pouvoir accéder aux preuves exigées pour le succès d’une action judiciaire, l’accès à la justice est illusoire pour les victimes de crimes économiques, et la responsabilisation des acteurs économiques impossible.

S’appuyant sur son expérience contentieuse en la matière, Sherpa met en lumière certaines des failles du mécanisme judiciaire français d’accès aux preuves institué par l’article 145 du Code de procédure civile, et donne des pistes de solutions.

Par arrêt en date du 17 septembre 2020 (RG n° 19/20669), la Cour d’appel de Paris a débouté les ONG Sherpa et Les Amis de la Terre France de leur demande de mesure d’instruction formée contre la société pétrolière Perenco SA sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (ci-après CPC).

L’action des ONG visait à obtenir des éléments de preuve relatifs à l’exercice effectif de la direction et du contrôle d’opérations pétrolières en République démocratique du Congo.

Les ONG soutiennent qu’ils sont exercés par la société de droit français Perenco SA depuis le territoire français, de sorte que cette dernière doit répondre des dommages environnementaux en résultant.

Cette décision, et le combat judiciaire de longue haleine auquel elle vient mettre un terme, illustre l’inadéquation des ressources actuelles en termes de preuve et les failles du mécanisme judiciaire d’accès aux preuves imposé aux justiciables. Elle confirme la nécessité urgente de réformer les règles applicables en la matière afin de leur permettre d’exercer effectivement leurs droits fondamentaux...