Les Sages ont rejeté tous les arguments invoqués par les députés et sénateurs de gauche qui les avaient saisis sur la proposition de loi sur le secret des affaires, appuyés par de nombreuses ONG, syndicats et sociétés de journalistes...Le Conseil constitutionnel a validé la définition du secret des affaires assortie de sanctions financières très lourdes en cas de violation inscrite dans la proposition de loi. Celle-ci fait référence à toute information qui « n'est pas [...] généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité », qui « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et qui « fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret »...Il a jugé « qu'il ne lui appartient pas » de se prononcer sur le grief tiré de ce que la future loi sur le secret des affaires méconnaîtrait la liberté d'expression et de communication, protégée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.