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Article

18 Mar 2015

Auteur:
Commission européenne

Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises: la Commission présente un paquet de mesures sur la transparence fiscale

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La Commission européenne a présenté aujourd'hui un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable…Un élément clé…est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales. On estime que l’évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics des États membres de l’UE de plusieurs milliards d’euros par an…[C]e paquet…vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour…cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts…[Il contient aussi d’autres initiatives :] Évaluer la possible introduction de nouvelles exigences en matière de transparence pour les multinationales…Réviser le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises…Quantifier l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales…