Nous, entreprises soussignées, sommes vivement préoccupées par le retard important pris dans la publication de la proposition de la Commission européenne pour un devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et d’environnement, au sein de l’initiative sur la gouvernance d’entreprise durable. Nous demandons donc à la Commission européenne d’adopter la proposition législative sans plus de retard.

Nous restons convaincus qu’une législation sur l’obligation du devoir de vigilance peut entraîner un changement de paradigme si elle réussit à améliorer les résultats pour les populations et la planète, dans les chaînes de valeur mondialisées. Pour que l’initiative puisse atteindre cet objectif, il est impératif que les obligations soient pleinement alignées avec les normes internationales des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains (UNGP) et aux Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE. Nous exhortons donc la Commission à aller rapidement de l’avant avec la proposition, en tenant compte des cinq principes suivants :

1. Les entreprises soumises à la législation sur l’obligation du devoir de vigilance

Toutes les entreprises européennes établies dans l’Union européenne et/ou actives sur le marché intérieur, y compris les acteurs financiers, quelle que soit leur taille, doivent être couvertes par l’obligation du devoir de vigilance. Plusieurs Petites et Moyennes Entreprises (PME) européennes, dont les signataires de cette déclaration, reconnaissent que la responsabilité pour les droits humains et l’environnement n’est pas liée à la taille de l’entreprise, et que leur inclusion dans le champ d’application de la législation leur donnerait plus de poids et de sécurité juridique dans la mise en œuvre d’une responsabilité partagée pour les chaînes de valeur mondiales. Plus la législation couvrira d’entreprises, plus elle sera efficace, notamment dans la mise en place de règles du jeu équitables au niveau de l’UE.

La législation devrait introduire un cadre adaptable qui fixe une norme de conduite ambitieuse, et qui exige que le plus large éventail possible d’entreprises l’atteigne. Plutôt que d’exclure les plus petites entreprises européennes, la législation devrait garantir un principe de proportionnalité en ancrant l’obligation de diligence raisonnable dans les Principes directeurs des Nations Unies (UNGP) et de l’OCDE selon lesquels, alors que la responsabilité de respecter les droits humains et l’environnement s’applique à toutes les entreprises, la manière dont une entreprise respecte cette norme variera en fonction de sa taille et de la sévérité de ses impacts, entre autres facteurs.

2. Le champ d’application de l’obligation de devoir de vigilance

Les principes directeurs des Nations Unies (UNGP) énoncent que la responsabilité d’une entreprise à respecter les droits humains et l’environnement s’étend à ses relations commerciales sur toute sa chaîne de valeur, en reconnaissant que le caractère approprié d’une action variera selon que l’entreprise cause ou contribue à un impact, y compris dans sa chaîne de valeur et ses relations commerciales, ou selon que l’impact est lié à ses opérations, produits ou services par ses relations commerciales. Il est cependant important de rappeler qu’il existe un continuum entre contribution et lien. La combinaison d’un large champ d’application et de conséquences nuancées quant aux actions adéquates fournit une structure incitative pour que les entreprises s’engagent sur des problématiques profondément ancrées dans leurs chaînes d’approvisionnement, là où les dommages peuvent être les plus sévères. La législation devrait exiger des entreprises qu’elles exercent leur devoir de vigilance de manière continue, proactive et sur l’ensemble de leurs opérations et de leur chaîne de valeur. Les Principes directeurs des Nations Unies (UNGP) et de l’OCDE tiennent déjà compte de la complexité actuelle des réseaux de fournisseurs en permettant, lorsque c’est nécessaire, une priorisation des problématiques les plus saillantes identifiées et évaluées sur l’ensemble de la chaîne de valeur, basée sur la sévérité du dommage aux populations et à l’environnement, et révisée de façon systématique.

3. Eviter une approche de type « cocher les cases »

Tant les parties prenantes de la société civile que les entreprises sont soucieuses que la législation puisse entraîner une action significative sur les impacts sur les populations et la planète, plutôt que de conduire à un contrôle des chaînes d’approvisionnement via une dépendance excessive aux audits. Pour influencer et soutenir efficacement les partenaires commerciaux et accroître leur effet de levier si nécessaire, la législation devrait refléter le large éventail d’actions possibles, y compris des ajustements des pratiques d’achats propres à l’entreprise, plutôt que de se concentrer sur la mesure dans laquelle une entreprise peut utiliser son influence comme levier contractuel ou commercial. Le devoir de vigilance devrait également être intégré dans des structures de gouvernance et de responsabilité appropriées, y compris au niveau des conseils d’administration.

4. Engagement significatif des parties prenantes

Un élément clé d’un devoir de vigilance de qualité est l’engagement significatif des parties prenantes concernées – les personnes à risque de subir des impacts négatifs dus aux activités de l’entreprise. Prendre en compte la voix des travailleur·euse·s, des membres de la communauté et d’autres personnes est essentiel pour que les entreprises comprennent les risques pour les populations et la planète et renforcent la mise en œuvre de leur devoir de vigilance. Afin de garantir que la législation européenne encourage un devoir de vigilance axé sur les personnes, un engagement solide avec les groupes concernés, les travailleur·euse·s et les autres parties prenantes intéressées – dont les syndicats et les défenseur·euse·s des droits humains et de l’environnement – doit informer toutes les étapes du processus de mise en œuvre du devoir de vigilance. Le processus d’engagement doit également être sécurisé, afin que ceux et celles qui s’expriment puissent le faire sans craindre ou souffrir de représailles.

5. Mécanismes crédibles de responsabilisation

Afin d’égaliser et d’harmoniser les règles du jeu dans la pratique, les obligations doivent être accompagnées de conséquences juridiques – comprenant des sanctions administratives et des dispositions en matière de responsabilité civile – qui seront suffisamment fortes pour garantir que les entreprises entrant dans le champ d’application de la législation assurent un haut niveau de qualité dans l'exécution de leur devoir de vigilance et que les personnes lésées aient accès à des recours.

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Nous avons toujours été d’avis que les attentes en matière de devoir de vigilance définies dans les Principes directeurs des Nations Unies (UNGP) et de l’OCDE devraient constituer le socle des exigences imposées aux entreprises par la législation sur l’obligation du devoir de vigilance. Nous sommes fermement convaincus qu’une législation européenne forte et ambitieuse apporterait une contribution tangible à l’amélioration des conditions des droits humains et de l’environnement tout au long des chaînes de valeurs mondiales, tout en aidant les entreprises à devenir plus résilientes et tournées vers l’avenir. Pour qu’une telle législation ait un impact dans la pratique, la Commission européenne, ainsi que le Parlement européen et le Conseil européen doivent tenir compte des facteurs susmentionnés.