Kiobel contre Shell

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Procédure aux Etats-Unis

En 2002, Royal Dutch/Shell a été poursuivie devant un tribunal fédéral américain par Esther Kiobel, l'épouse du Dr Barinem Kiobel, un militant Ogoni, membre du Mouvement pour la survie du peuple Ogoni (MOSOP), et onze autres Nigérians de la région de l'Ogoni. Le MOSOP a mené une campagne contre la catastrophe environnementale causée par l’extraction pétrolière dans la région de l’Ogoni au Nigeria, et pour davantage d’autonomie pour le groupe ethnique Ogoni. Barinem Kiobel et d’autres membres du MOSOP ont été arbitrairement détenus en 1994, placés au secret sous garde militaire avant d’être jugés par un tribunal spécial établi par le gouvernement militaire selon des procédures allant à l’encontre des normes internationales d’équité des procès. Ils furent jugés coupables de meurtre puis exécutés. L'action en justice repose sur l'allégation selon laquelle Shell, à travers sa filiale nigériane Shell Petroleum Development Company (SPDC), aurait assisté l’armée nigériane en lui fournissant des moyens de transport, en lui permettant d’utiliser les propriétés de la société comme aire de transit, en approvisionnant les militaires en nourriture et en leur versant des allocations. Les plaignants accusaient les sociétés défenderesses d’avoir été complices d’actes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations en vertu de l’Alien Tort Claims Act (ATCA), la loi sur les délits civils contre les étrangers.

En mars 2008, la cour fédérale a opposé aux défendeurs une fin de non-recevoir pour défaut de compétence personnelle. Le 16 novembre 2009, les plaignants ont déposé une requête demandant le réexamen de la question de la compétence. Selon la cour, une relation commerciale directe devait être établie entre les Etats-Unis et la SPDC pour que l’ATCA s’applique. Le 21 juin 2010, la cour fédérale a conclu que les plaignants n’avaient pas démontré l’existence de cette relation commerciale directe, et le juge a rejeté l’action en justice contre la SPDC. Les plaignants ont interjeté appel. Le 17 septembre 2010, la cour d’appel, dans une décision radicale concernant les procès basés sur l’ATCA contre des entreprises multinationales, a émis une opinion majoritaire confirmant le rejet par le tribunal inférieur de l’action en justice, et a également déclaré que l’ATCA ne pouvait pas être utilisé pour poursuivre des multinationales pour des violations du droit international. Le troisième juge de la cour d’appel a émis une opinion individuelle qui n’était d’accord avec la majorité qu’à propos du jugement. Ce juge a vigoureusement désapprouvé le raisonnement de la majorité; il a en effet écrit que l’opinion de la majorité a porté un « rude coup au droit international qui a pour but de protéger les droits humains fondamentaux. » Le 14 octobre 2010, les plaignants ont déposé une requête pour une nouvelle audience et une audience en banc devant la cour. Le 4 février 2011, la cour d’appel a rejeté cette demande. Les plaignants ont introduit un pourvoi devant la Cour suprême en juin 2011, lui demandant d'entendre un appel du jugement du tribunal inférieur. Le 17 octobre 2011, la Cour suprême a annoncé qu’elle allait entendre l’affaire et les audiences ont eu lieu le 28 février 2012. Le 5 mars, la Cour suprême reporta son examen de l'affaire et demanda aux parties de soumettre des arguments supplémentaires en vue de déterminer si l’Alien Tort Claims Act peut s'appliquer à des événements survenus en dehors des Etats-Unis. La cour a réentendu l’affaire le 1er octobre 2012.  Le 17 avril 2013, la Cour suprême a rendu sa décision; elle a conclu que l’ATCA ne s’applique pas hors du territoire des Etats-Unis.  La Cour suprême a donc affirmé le rejet de l’action en justice.

- "Companies Shielded as U.S. Court Cuts Human-Rights Suits", Greg Stohr, Bloomberg, 17 Apr 2013
- "Views on Kiobel v. Shell", Salil Tripathi, Institute for Human Rights and Business, 9 Oct 2012
- "Alien torts in America's courts", Editorial, Los Angeles Times, 8 Oct 2012
- "Shell, Corporate Responsibility and Respect for the Law", Amol Mehra & Katie Shay, International Corporate Accountability Roundtable, 3 Oct 2012
- "Argument recap: In search of an [Alien Tort Statute] compromise", Lyle Denniston, SCOTUSblog, 1 Oct 2012
- "Supreme Court may narrow law in human rights cases", Jonathan Stempel, Reuters, 1 Oct 2012
- "The U.S. Supreme Court must preserve the Alien Tort Statute for international corporate human rights cases", Marco Simons, EarthRights International, 13 Jun 2012
- "Torture Suits Against Companies Including Shell Draw U.S. High Court Review", Greg Stohr, Bloomberg, 17 Oct 2011
- "US court upholds key Shell ruling in Nigeria case", Jonathan Stempel, Reuters, 4 Feb 2011
- "2nd Circuit Rejects Corporate Liability in Alien Tort Cases", Mark Hamblett, New York Law Journal, 20 Sep 2010
- “Nigeria Torture Case Decision Exempts Companies From U.S. Alien Tort Law”, Bob Van Voris & Patricia Hurtado, Bloomberg, 17 Sep 2010
- “Judge Kimba Wood Dismisses Defendant from Aliant Tort Statute Class Action for Lack of Personal Jurisdiction”, Russell Jackson, Jackson on Consumer Class Actions & Mass Torts, 25 Jun 2010

Esther Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum Company et al.
- [PDF] Opinion of US Supreme Court, 17 Apr 2013
- Petitioners/plaintiffs (Kiobel) - Supplemental Reply Brief, 31 Aug 2012
- Respondents/defendants (Shell) - Supplemental Brief, 1 Aug 2012
- [PDF] Supplemental brief for petitioners/plaintiffs (Kiobel), 6 Jun 2012
- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum - Brief for Respondents, 27 Jan 2012
- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum - Brief for Petitioners, 14 Dec 2011
- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum - Petition for Writ of Certiorari, 6 Jun 2011
- US Court of Appeals for the Second Circuit: [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Petroleum, et al., 4 Feb 2011 [order denying plaintiffs' petition for rehearing]
- [PDF] Petition for rehearing and rehearing en banc for Plaintiffs-Appellants-Cross-Appellees, 14 Oct 2010
- US Court of Appeals for the Second Circuit: [PDF] Order affirming District Court’s dismissal of lawsuit, 17 Sep 2010
- US District Court for the Southern District of New York: [PDF] Opinion and Order [regarding 2008 motion to dismiss], 21 Jun 2010
- Opinion and Order re Plainitffs' motion for reconsideration, 16 Nov 2009
- Opinion and Order, 25 Jun 2009

- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Shell Petroleum Co., et al. - Brief for the United States as amicus curiae supporting petitioners, 21 Dec 2011
- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Shell Petroleum Co., et al. - Brief of Former US Senator Arlen Specter, Human Rights First, and the Anti-Defamation League as amici curiae in support of petitioners, 21 Dec 2011
- [PDF] Kiobel, et al. v. Royal Dutch Shell Petroleum Co., et al. - Brief of Earth Rights Intl. as amicus curiae supporting petitioners, 21 Dec 2011