Monsieur le Président,

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens...[U]ne protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales...

...[N]ous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et expresse...Tout cela sans aucun débat public...

... Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : le secret devient la règle, et les libertés des exceptions. De fait, en l’état, cette loi permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et sur les produits commercialisés par les entreprises...La définition du « secret d’affaire » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie.

... [N]ous, signataires de cette lettre ouverte, lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs, nous opposons à l’adoption en l’état de cette loi, et vous demandons, Monsieur le Président, de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.