"Travailleurs des plateformes : enfin, les députés européens trouvent un accord", 13 décembre 2022

Les discussions, en cours depuis mai 2022, ont révélé de profondes divisions entre les groupes politiques. Au cours d’un entretien avec EURACTIV la semaine dernière, la rapporteure du groupe de centre gauche S&D, Elisabetta Gualmini, avait fait état de discussions « extrêmement délicates et sensibles ».

… Elle estime que les principaux objectifs ont été atteints : « la protection des travailleurs, la protection des employeurs de qualité, la protection des “vrais” indépendants ».

Contrairement à la proposition initiale de la Commission, qui établissait plusieurs critères pouvant motiver une présomption légale de salariat, Mme Gualmini a obtenu l’élimination totale de ces critères. Les plateformes soutiennent que cette décision menacerait la sécurité juridique de l’UE et entraînerait des requalifications massives.

Même au sein du Parti populaire européen de centre droit, les désaccords concernant l’exclusion de critères spécifiques ont été nombreux, menaçant parfois de faire exploser les négociations.

Contrairement au texte initial de la Commission, le compromis du Parlement européen a en outre établi une nouvelle liste de critères qui guide le renversement de la présomption par les plateformes. En remplissant ces critères, une plateforme pourra prouver qu’un travailleur présumé salarié est « véritablement » indépendant.

Enfin, des changements significatifs ont été apportés à la partie du texte relative à la gestion algorithmique en y ajoutant davantage d’exigences en matière de transparence et d’information sur la manière dont ces outils automatisés sont utilisés et dont ils affectent la relation de travail.

Comme l’a déclaré Mme Gualmini à EURACTIV la semaine dernière, « tout le monde a renoncé à quelque chose et a obtenu quelque chose ». Ainsi, elle a dû renoncer à sa volonté d’élargir le champ d’application de la directive à tous les travailleurs concernés par la gestion algorithmique et se concentrer uniquement sur les travailleurs des plateformes.

En outre, les critères de réfutation ont été rendus purement informatifs afin que les États membres soient libres d’en tenir compte, ou pas, lors de l’ouverture d’une procédure d’appel…