"Affaire Suez : la Cour d’appel de Paris doit assurer l’effectivité de la loi sur le devoir de vigilance" 4 mars 2024

... L’affaire Suez est l’un des trois dossiers audiencés le 5 mars 2024 devant la nouvelle chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris, dédiée aux contentieux fondés sur la loi sur le devoir de vigilance et aux actions en matière de responsabilité environnementale. Cette audience, qui portera également sur les affaires EDF Mexique et Total Climat, est cruciale pour l’avenir de la loi sur le devoir de vigilance...

À l’instar de nombreux autres contentieux portés contre des entreprises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, l’affaire Suez avait été déclarée irrecevable le 1er juin 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris. Les juges, retenant une interprétation extrêmement restrictive de cette loi, avaient estimé que les associations requérantes auraient dû assigner l’entreprise sur le même plan de vigilance que celui ayant fait l’objet de la mise en demeure, et que le plan de vigilance visé ne mentionnait pas quelle société du Groupe Suez en était l’auteure. Les associations ont fait appel de cette décision afin que les juges garantissent enfin la pleine applicabilité de la loi...

En juillet 2019, les habitant·es d’Osorno avaient été privé·es d’eau pendant dix jours et l’alerte sanitaire décrétée, du fait de la contamination du réseau d’eau potable suite à un nouvel incident d’exploitation d’Essal, société contrôlée par Suez. Ses dysfonctionnements et manquements continus avaient été pointés à de multiples reprises par les instances de contrôles chiliennes. Dans le cadre de sa campagne See You In Court, la FIDH et ses partenaires dans l’action avaient assigné Suez en justice en 2021, après une mise en demeure en 2020 et un dialogue infructueux pour tenter d’obtenir un nouveau plan de vigilance et prévenir une répétition des faits d’Osorno.