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Questions – Réponses : Suez assignée sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance

...En quoi consiste l’action introduite aujourd’hui par la FIDH, l’Observatorio, Red Ambiental et la LDH ?

...En application de [la loi sur le devoir de vigilance] permettant aux associations de réclamer le respect de cette obligation, la Red Ambiental Ciudadana de Osorno, association communautaire basée à Osorno, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres au Chili et en France, l’Observatorio Ciudadano et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH), ont mis en demeure l’entreprise SUEZ, en tant que société mère, de se conformer à la loi sur le devoir de vigilance, en prenant les mesures nécessaires pour faire face aux défaillances et illégalités de leur prestation du service d’approvisionnement d’eau à Osorno, afin de prévenir qu’une autre crise sanitaire se reproduise dans la ville ou dans les autres filiales du Chili où opèrent ESSAL et d’autres sociétés contrôlées par le groupe français.

Nos organisations demandaient concrètement à SUEZ de publier un nouveau plan de vigilance, comprenant des mesures détaillées et adéquates pour atténuer et prévenir les risques des atteintes aux droits humains, en particulier les droits à la santé, à l’eau et à un environnement sain, ainsi qu’un dispositif de suivi et de mise en œuvre efficace de ces mesures.

A la suite de cette mise en demeure, la FIDH, la LDH, l’Observatorio Ciudadano et la Red Ambiental Ciudadana de Osorno ont rencontré SUEZ à deux reprises, afin de dialoguer et de tenter d’obtenir une modification du plan de vigilance qui prenne en compte leurs préoccupations, et permette ainsi à l’avenir d’éviter la répétition d’une telle crise sanitaire.

Le plan de vigilance 2021 publié par SUEZ le 29 avril 2021 n’ayant pas répondu aux attentes exprimées par les quatre organisations, celles-ci ont assigné l’entreprise devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le Tribunal aura à se prononcer sur les demandes des associations requérantes visant à enjoindre au Groupe SUEZ, le cas échéant sous astreinte, de publier, dans un délai de six mois, un nouveau plan de vigilance complet répondant aux obligations posées par la loi sur le devoir de vigilance. Il est notamment demandé au Groupe SUEZ de détailler sa cartographie des risques en hiérarchisant ceux-ci et d’ajouter une méthodologie précise expliquant cette hiérarchisation choisie et les modalités de consultation des communautés locales et des parties prenantes. Il lui est par ailleurs demander de décrire les mesures d’atténuation de ces risques et de prévention des atteintes graves aux droits humains.

Ce plan de vigilance aura ainsi pour vocation de mettre en place des mesures efficaces pour éviter que de nouvelles crises sanitaires se produisent en raison du comportement négligent de ses filiales...

Pourquoi introduire une action en France et non au Chili ?

Les autorités sanitaires et judiciaires chiliennes ont déjà sanctionné à de multiples reprises ESSAL, démembrement de SUEZ, sans que la qualité de fourniture en eau n’en soit substantiellement améliorée.

...[N]ous considérons que dans ce contexte, la loi sur le devoir de vigilance ouvre la voie pour mettre SUEZ, société mère de ESSAL, face à sa responsabilité de respecter et faire respecter les droits humains dans sa chaîne de valeur...

Il est d’ailleurs notoire que SUEZ est largement implanté au Chili. En effet, 43,8 % de la population urbaine du Chili est fournie par des entreprises contrôlées par le groupe SUEZ. En conséquence, le rôle que SUEZ est susceptible de jouer au Chili, en termes d’impact sur le respect des droits humains et de l’environnement, est important, et requiert des actions urgentes de sa part pour éviter que des nouvelles crises sanitaires comme celle survenue à Osorno ne se reproduisent et assurer que le pays soit en mesure d’affronter le stress hydrique dans le contexte actuel du changement climatique, en conformité avec les obligations qui lui sont imposées tant par la loi française sur le devoir de vigilance, que dans le cadre des responsabilités établies par les Principes Directeurs des Nations Unies – principes que SUEZ indique pourtant suivre dans sa Politique des Droits humains.

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