abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb

這頁面沒有繁體中文版本,現以French顯示

文章

2017年1月11日

作者:
Agence Télégraphique Suisse (ats)/nxp

Non à l'initiative pour des multinationales responsables

查看所有標籤

L'initiative populaire pour des multinationales responsables va trop loin. Invoquant ses propres plans d'action, le Conseil fédéral rejette le texte d'une coalition d'ONG exigeant le respect des droits de l'homme et de l'environnement.

...Le gouvernement adhère au but principal de l'initiative, il rappelle avoir fait du respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement des objectifs permanents et prioritaires de son programme de législature 2016-2019.

...Les instruments qui...sont prévus [dans les plans d'action sur le thème de l'économie et des droits de l'homme] reprennent, pour l'essentiel, les exigences de l'initiative, fait valoir le gouvernement...

Pour le Conseil fédéral, le texte va trop loin sur deux points. L'obligation de diligence raisonnable s'étend aux entreprises contrôlées à l'étranger et à l'ensemble des relations d'affaires. En outre, la responsabilité encourue va bien au-delà des législations éventuelles des autres pays et mettrait en péril la compétitivité économique de la Suisse...

屬於以下案件的一部分

Suisse : Initiative pour des multinationales responsables en matière de droits de l’homme et d'environnement

Suisse : Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire pour des multinationales responsables