abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb

Diese Seite ist nicht auf Deutsch verfügbar und wird angezeigt auf French

Artikel

11 Jan 2017

Autor:
Agence Télégraphique Suisse (ats)/nxp

Non à l'initiative pour des multinationales responsables

Alle Tags anzeigen

L'initiative populaire pour des multinationales responsables va trop loin. Invoquant ses propres plans d'action, le Conseil fédéral rejette le texte d'une coalition d'ONG exigeant le respect des droits de l'homme et de l'environnement.

...Le gouvernement adhère au but principal de l'initiative, il rappelle avoir fait du respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement des objectifs permanents et prioritaires de son programme de législature 2016-2019.

...Les instruments qui...sont prévus [dans les plans d'action sur le thème de l'économie et des droits de l'homme] reprennent, pour l'essentiel, les exigences de l'initiative, fait valoir le gouvernement...

Pour le Conseil fédéral, le texte va trop loin sur deux points. L'obligation de diligence raisonnable s'étend aux entreprises contrôlées à l'étranger et à l'ensemble des relations d'affaires. En outre, la responsabilité encourue va bien au-delà des législations éventuelles des autres pays et mettrait en péril la compétitivité économique de la Suisse...

Part of the following timelines

Suisse : Initiative pour des multinationales responsables en matière de droits de l’homme et d'environnement

Suisse : Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative populaire pour des multinationales responsables