Dans son rapport d’évaluation relatif à la loi sur le devoir de vigilance remis le 25 février dernier, le Conseil général de l'économie (CGE) recommande, notamment, d’étendre l’application de la loi aux formes juridiques non couvertes et d’harmoniser les seuils, ce que nos associations saluent. Nous déplorons cependant l'absence de publication d’une liste des entreprises soumises à la loi. Si la nécessité d’une extension du devoir de vigilance aux niveaux européen et international est soulignée, son ambition doit être précisée pour que cette obligation de vigilance devienne un réel instrument au service de la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la mondialisation...

...[N]ous soulignons la nécessité de créer une administration ou une instance indépendante qui puisse publier la liste des entreprises concernées, mettre les plans de vigilance à disposition du public et sanctionner les entreprises qui ne se conforment pas à l'obligation de publication.

Enfin, nous nous félicitons de l’appel émis par le CGE à élargir le devoir de vigilance aux niveaux européen et international. Le mouvement est engagé notamment en Europe, à l’aune de la loi française et il s’agira d'être vigilant-e-s pour s’assurer que la directive proposée aura un contenu contraignant ambitieux...