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9 Jui 2016

Auteur:
CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples Solidaires-ActionAid France

Les députés adoptent un reporting public en trompe l’œil

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Aujourd’hui, la France a perdu une occasion de devenir la championne européenne de la lutte contre l’évasion fiscale. Dans le cadre de la première lecture de la loi Sapin 2, les députés ont adopté un article 45 bis établissant une obligation de reporting incomplète qui n’empêchera pas les multinationales de continuer à cacher leurs profits pour échapper à l’impôt. Les ONG CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples Solidaires-ActionAid France ainsi que 7 autres associations et syndicats militaient pour un reporting étendu à tous les pays d’activité sans exception...

Les députés ont adopté aujourd’hui, un reporting « à trous » qui n’inclut pas l’ensemble des pays où les multinationales ont des activités mais uniquement ceux où elles ont un nombre minimum de filiales...

« ...[D]e nombreux pays en développement sont une nouvelle fois exclus par cette mesure. Il sera en effet toujours impossible de savoir si les entreprises paient leur juste part d’impôts dans les pays les plus pauvres où elles n’ont souvent qu’une ou deux filiales  » [déclarent CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples Solidaires-ActionAid France]...