Loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement (LkSG)
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La loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement (LkSG) en bref
La loi allemanda sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement (LkSG), en vigueur depuis 2023, vise à prévenir et à lutter contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement liées aux activités commerciales des grandes entreprises dont le siège social ou le lieu d’enregistrement se trouve en Allemagne, y compris par l’intermédiaire de leurs succursales étrangères et de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. A cette fin, les entreprises relevant du champ d’application de la loi doivent exercer une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’environnement, globalement (mais pas entièrement) conforme aux normes internationales de l’ONU et de l’OCDE.
Une autorité de contrôle publique (BAFA) est chargée de veiller à l’application de la loi. Elle peut recevoir des plaintes émanant de personnes lésées ainsi que des signalements, y compris anonymes, de la part de toute personne. La LkSG confère également aux ONG et aux syndicats qualifiés la qualité pour agir au nom des victimes devant les tribunaux civils allemands. Elle ne crée toutefois pas de nouvelle base juridique spécifique à la LkSG permettant de réclamer des dommages-intérêts aux entreprises devant les tribunaux (responsabilité civile).
Jusqu’à présent, les personnes concernées et leurs représentants se sont donc concentrés sur la nouvelle voie offerte par la BAFA et d’autres voies extrajudiciaires prévues par la LkSG pour obtenir des améliorations dans les situations de violations des droits de l’homme et de l’environnement commises par les entreprises.
Certaines dispositions de la LkSG font actuellement l’objet d’une révision législative ou ont déjà été affaiblies ou suspendues dans la pratique. Il s’agit d’une mesure provisoire jusqu’à ce que la directive européenne relative à la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) soit transposée en droit allemand et devienne applicable à partir de juillet 2029. Cliquez ici pour consulter les critiques de la société civile concernant ces récentes évolutions.
Quelles sont les entreprises concernées par la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement ?
La loi s’applique aux entreprises qui :
- ont leur administration centrale, leur établissement principal, leur siège administratif, leur siège social ou une succursale en Allemagne, et
- emploient au moins 1 000 salariés en Allemagne (y compris les salariés allemands temporairement détachés à l’étranger).
Cela signifie que la loi pourrait également s’appliquer à des entreprises étrangères disposant d’une succursale importante en Allemagne.
La loi ne se limite pas à une forme juridique ou à un type d’entreprise spécifique. Elle s’applique de manière générale à toute organisation enregistrée en Allemagne qui exerce principalement des activités économiques ou commerciales et qui atteint le seuil de 1 000 salariés.
Si vous craignez qu’une entreprise potentiellement soumise à la LkSG puisse être liée à des risques et préjudices (locaux), mais que vous souhaitiez en savoir plus sur ces liens potentiels, vous pouvez consulter les conseils de base ici.
Comment vérifier si une entreprise est concernée
Il n’existe pas de liste publique des entreprises relevant de la LkSG. Vous pouvez suivre les étapes suivantes pour tenter de déterminer si la loi s’applique :
- Vérifiez en ligne si l’entreprise répond aux critères. Il peut être utile de rechercher des informations en ligne pour savoir si l’entreprise est enregistrée en Allemagne et compte au moins 1 000 salariés en Allemagne. Le registre des entreprises allemand (“Unternehmensregister”), par exemple, contient les rapports annuels des grandes entreprises, qui précisent généralement le nombre de salariés.
- Demandez de l’aide. Si vous n’êtes pas certain que l’entreprise soit soumise à la loi, vous trouverez des informations sur la manière de contacter un interlocuteur dans notre annuaire d’assistance juridique et notre liste de services d’assistance.
Si l’entreprise ne répond pas aux critères ci-dessus, la loi ne s’applique pas.
Vous pouvez découvrir ici différentes options de voies de recours alternatives, ou répondre à quelques questions pour obtenir des suggestions sur les options les mieux adaptées à votre situation particulière ici.
Quelles sont les obligations des entreprises ?
Les entreprises relevant du champ d'application de la LkSG doivent faire preuve de diligence raisonnable pour prévenir et remédier aux violations des droits humains et à certains préjudices environnementaux auxquels elles sont liées par le biais de leurs activités mondiales et de leurs chaînes d'approvisionnement.
Au sens de la LkSG, la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise comprend toutes les étapes, en Allemagne et à l’étranger, nécessaires à la fabrication de ses produits et à la fourniture de ses services, « depuis l’extraction des matières premières jusqu’à la livraison au client final ».
Par conséquent, les obligations de diligence raisonnable des entreprises concernées s’appliquent généralement aux risques et préjudices survenant :
- dans le domaine d’activité propre à l’entreprise ;
- au sein de ses filiales ;
- chez ses fournisseurs directs (partenaires contractuels) ;
- chez ses fournisseurs indirects (par exemple, les fournisseurs de ses fournisseurs directs) – si l’entreprise a connaissance, sur la base d’éléments concrets, d’éventuelles violations dans cette ou ces parties de sa chaîne d’approvisionnement.
Par “connaissance avérée”, on entend des indications concrètes de violations, qui peuvent inclure des rapports des médias et d’ONG, ainsi que d’autres informations considérées comme de notoriété publique, ou que l’entreprise reçoit directement, y compris par le biais de mécanismes de plainte ou de canaux plus informels. La loi ne vise pas à faire de la “connaissance avérée” un obstacle majeur. Le simple fait d’envoyer des informations pertinentes à l’entreprise peut déjà suffire à l’établir.
Les risques et préjudices “en aval” sont-ils couverts ?
Les risques et préjudices liés aux droits humains ou à l’environnement dans la chaîne d’approvisionnement “en amont” d’une entreprise (production et approvisionnement en matières premières) seraient généralement couverts par la LkSG.
- Exemple : les conditions de travail dans les mines ou les usines
Selon l’interprétation du BAFA, les risques et préjudices “en aval” survenant après la production et la livraison au client final ne sont généralement pas couverts par la LkSG. Toutefois, le texte de loi en tant que tel est moins tranché et permet une interprétation différente, par exemple lorsque les impacts négatifs trouvent leur origine dans la conception et la distribution du produit.
- Exemple : impacts sanitaires des pesticides
Protection des droits humains et des normes environnementales
L'article 2 de la LkSG énonce une série de risques ou de préjudices en matière de droits humains que les entreprises relevant du champ d'application de la loi doivent prévenir, minimiser ou éliminer dans le cadre de leur obligation de diligence raisonnable. Il s'agit notamment :
- le travail des enfants ;
- l'esclavage moderne et le travail forcé ;
- la discrimination ;
- l'expropriation illégale de terres ;
- les violations des règles locales en matière de santé et de sécurité au travail, si celles-ci entraînent des accidents et des risques pour la santé ;
- le recrutement ou le recours à des forces de sécurité abusives ;
- le refus de verser un salaire suffisant pour subvenir à ses besoins ;
- les atteintes au droit de former des syndicats et des instances de représentation des travailleurs ;
- les altérations néfastes des sols ou la pollution de l’air et de l’eau qui affectent la santé et les moyens de subsistance des populations.
Les violations particulièrement graves et manifestes d’autres droits par les entreprises sont également visées si ces droits sont consacrés dans les 11 instruments internationaux relatifs aux droits humains et aux droits du travail énumérés dans l’annexe de la loi :
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- toutes les conventions fondamentales de l’OIT (et un protocole), à l’exception des n° 155 et 187
La loi LkSG oblige les entreprises concernées à faire preuve de diligence raisonnable face à certains risques ou préjudices liés à l'environnement dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement, conformément à trois conventions internationales :
- la Convention de Minamata sur le mercure ;
- la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
- la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
Les entreprises relevant du champ d’application de la LkSG ne sont pas tenues de garantir la prévention et l’élimination effectives de (tous) les risques et préjudices en matière de droits humains ou d’environnement au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Elles sont uniquement tenues de prendre des “mesures appropriées” à cet effet. Il s’agit d’une obligation de moyens ou d’effort (par opposition à une obligation de résultat).
La LkSG exige l’élimination effective des violations dans le domaine d’activité propre à l’entreprise, en particulier dans ses activités en Allemagne et “en règle générale” dans ses succursales à l’étranger. En revanche, selon le contexte, les mesures sérieuses prises par une entreprise pour lutter contre les risques et préjudices au niveau des fournisseurs peuvent être considérées comme “appropriées” même si elles ne permettent pas de les prévenir ou de les atténuer entièrement ou immédiatement.
Les mesures de diligence raisonnable prévues par la LkSG en détail
1. Mise en place d’un système de gestion des risques
Les entreprises doivent mettre en place un système efficace de gestion des risques afin d’identifier, de prévenir, de minimiser et de mettre fin aux risques liés aux droits humains et à l’environnement dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Ce système doit être intégré aux processus opérationnels pertinents et aider les entreprises à surveiller en permanence les risques et à évaluer l’efficacité de leurs mesures.
La LkSG stipule que les entreprises doivent prendre dûment en considération les intérêts de leurs propres salariés, des salariés de la chaîne d’approvisionnement et des autres parties prenantes directement concernées lors de la mise en place et de la mise en œuvre de leur système de gestion des risques. Cela signifie qu’elles doivent consulter ces parties prenantes et les associer de manière significative au processus.
2. Désignation d’une ou de plusieurs personnes responsables au sein de l’entreprise
Les entreprises doivent désigner une ou plusieurs personnes responsables au sein de l’entreprise pour veiller au respect de la loi et superviser la gestion des risques. On parle souvent de la nomination d’un Responsable des droits de l’homme. La direction doit également être informée régulièrement des travaux menés et des risques identifiés.
3. Réalisation d’analyses de risques régulières
Les entreprises doivent identifier et analyser les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans leur propre périmètre d’activité (y compris leurs succursales à l’étranger) ainsi qu’auprès de leurs fournisseurs directs. Les analyses de risques doivent généralement être effectuées chaque année, mais aussi chaque fois qu’un changement significatif intervient dans les activités commerciales ou lorsque de nouveaux risques sont mis en évidence.
Si une entreprise dispose de connaissances fondées (voir ci-dessus) concernant d’éventuels préjudices au niveau de fournisseurs indirects situés plus en aval dans la chaîne d’approvisionnement, elle doit également y mener une analyse des risques. Cette logique réactive, si elle est appliquée de manière trop rigide, est en contradiction avec les normes internationales de l’ONU et de l’OCDE, qui exigent une identification proactive des risques par les entreprises sur l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement et de valeur.
Lorsque les entreprises ne peuvent pas traiter simultanément tous les impacts en matière de droits humains et d’environnement, la LkSG leur permet d’établir des priorités, en fonction notamment de la gravité de ces impacts. Le BAFA a clairement indiqué que les entreprises devaient hiérarchiser les risques tout au long de leur chaîne d’approvisionnement de manière intégrée, en tenant également compte de ceux chez les fournisseurs indirects (s’il existe des connaissances fondées). Les risques situés plus en aval dans la chaîne d’approvisionnement comptent souvent parmi les plus graves.
4. Publication et mise à jour d’une déclaration de politique générale
Les entreprises doivent adopter et publier une déclaration de politique générale relative à leur stratégie en matière de droits humains. Cette déclaration doit décrire les procédures de diligence raisonnable de l’entreprise, préciser les risques prioritaires et expliquer les attentes à l’égard des salariés et des fournisseurs en matière de droits humains et de normes environnementales.
5. Mise en place de mesures préventives
Les entreprises doivent prendre des mesures préventives dans le cadre de leurs propres activités et vis-à-vis de leurs fournisseurs directs – ainsi que, s’il existe des informations fondées, de leurs fournisseurs indirects. Ces mesures peuvent inclure des formations, des codes de conduite pour les fournisseurs, des garanties contractuelles, des audits, des ajustements des pratiques d’achat ou d’autres actions visant à réduire les risques identifiés.
6. Prise de mesures correctives
Lorsqu’une entreprise identifie une violation effective ou imminente des droits humains ou de la réglementation environnementale, elle doit prendre sans délai les mesures correctives appropriées. L’objectif doit être de prévenir, de mettre fin ou de minimiser la violation. Selon la situation, cela peut inclure de collaborer avec les fournisseurs pour améliorer les conditions, de mettre en œuvre des mesures correctives ou, dans les cas graves, de mettre fin aux relations commerciales en dernier recours.
La section de la loi consacrée aux mesures correctives énonce principalement les actions susceptibles d’atténuer et de mettre fin aux abus, plutôt que les mesures visant à offrir une réparation aux victimes et à les indemniser pour le préjudice subi. Toutefois, la réparation au sens strict n’est pas étrangère à la LkSG : ailleurs, le texte de loi précise que les efforts déployés par une entreprise pour “réparer le préjudice” peuvent être pris en compte par l’autorité de contrôle (BAFA) lors du calcul et de l’imposition d’amendes en cas de non-conformité.
7. Mise en place d’une procédure de plainte
Les entreprises doivent également mettre en place une procédure de plainte accessible permettant aux particuliers, aux syndicats, aux ONG et à d’autres acteurs de signaler les risques et les violations en matière de droits humains ou d’environnement liés à l’entreprise ou à sa chaîne d’approvisionnement. Cette procédure doit être accessible tant aux personnes internes qu’externes. Elle doit être accessible, confidentielle et impartiale, et protéger toute personne déposant une plainte contre toute discrimination ou mesure de représailles.
8. Documentation et rapports sur les mesures de diligence raisonnable
Les entreprises doivent documenter en permanence la manière dont elles s’acquittent de leurs obligations de diligence raisonnable, publier un rapport annuel sur leur site web et le transmettre à l’autorité compétente. Elles doivent également consigner le respect de leurs obligations et conserver cette documentation pendant sept ans. Dans la pratique, les entreprises ne se voient actuellement pas infliger d’amendes en cas de manquement à ces obligations. Toutefois, de nombreuses entreprises continuent de rendre compte (et sont tenues de le faire) des mesures de diligence raisonnable dans le cadre des règles de l’UE en matière de reporting de développement durable.
Vous pouvez généralement trouver en ligne les rapports LkSG des entreprises (essayez “Bericht zum LkSG” dans votre barre de recherche) ainsi que leurs rapports de développement durable (essayez “rapport de développement durable”).
Que puis-je faire si une entreprise ne respecte pas ses obligations ?
Si une entreprise ne respecte pas ses obligations (par exemple, si elle n’agit pas après avoir eu connaissance, de manière fondée, d’une violation des droits humains dans sa chaîne d’approvisionnement en aval), toute partie concernée (telle que des particuliers, des communautés, des syndicats ou des ONG) peut demander des comptes à l’entreprise en vertu de cette loi par le biais de certaines démarches.
Il peut être utile de solliciter de l’aide si vous envisagez d’agir. Vous pouvez envisager de contacter des ONG pour obtenir des conseils ou de demander l’avis juridique d’avocats spécialisés dans la responsabilité des entreprises et/ou la LkSG. Ils peuvent vous aider à comprendre les options qui s’offrent à vous, vous accompagner dans la collecte de preuves, vous aider à déposer des plaintes et vous mettre en relation avec d’autres personnes. Consultez notre annuaire d’assistance juridique ici.
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1. Interagir avec l’entreprise
Les entreprises relevant du champ d’application de la LkSG sont tenues de dialoguer avec leurs salariés, les salariés de leur chaîne d’approvisionnement et les autres titulaires de droits et parties prenantes directement concernés par leurs activités commerciales, et de prendre dûment en compte leurs intérêts. Même s’il incombe à l’entreprise d’engager ce dialogue, contacter d’autres ONG déjà en relation avec elle ou recourir au mécanisme de plainte peut constituer un moyen de l’exiger activement.
Impliquer les acheteurs basés en Allemagne et soumis à la LkSG dans les négociations en cours avec les fournisseurs locaux s’est avéré, dans certains cas, un moyen efficace pour les syndicats et autres parties prenantes de favoriser l’amélioration des conditions de travail et la conclusion de nouveaux accords.
2. Utiliser le ou les canaux de réclamation de l’entreprise
Toute entreprise relevant de la LkSG doit disposer d’un mécanisme de plainte permettant aux particuliers, aux ONG, aux syndicats et aux autres parties prenantes de signaler gratuitement des risques liés aux droits humains ou à l’environnement, ou des cas de non-conformité, concernant le domaine d’activité de l’entreprise ou sa chaîne d’approvisionnement. Les plaignants ne doivent pas nécessairement être eux-mêmes directement concernés.
Pour déposer une plainte, vous devez généralement contacter l’entreprise par l’intermédiaire de l’un de ces canaux officiels. Vous pouvez trouver ces informations sur le site web de l’entreprise ou via les initiatives d’entreprises ou multipartites auxquelles elle participe.
Vous pouvez également essayer de saisir le nom de l’entreprise et les termes “mécanisme de réclamation” ou “système d’alerte” dans la barre de recherche de votre navigateur pour trouver un canal permettant de déposer une plainte. L’entreprise fournit généralement, ou du moins devrait fournir, des informations sur le fonctionnement de ce processus, le traitement de vos données et les mesures de protection dont vous bénéficiez.
Dans la mesure du possible, vous devriez expliquer :
- ce qui s’est passé ou quel risque vous avez identifié ;
- où et quand le risque ou le préjudice s’est produit ; et
- quelle activité de l’entreprise ou quel fournisseur est concerné.
Vous devez fournir toute information ou preuve à l’appui si cela ne présente pas de danger.
Avant de déposer une plainte et/ou de contacter une entreprise, il est important de prendre en compte tout risque potentiel pour votre sécurité et celle d’autrui. Là encore, il peut être utile de demander conseil à quelqu’un si vous avez des doutes.
Une fois la plainte déposée auprès de l’entreprise, celle-ci doit en accuser réception, examiner le dossier, puis vous répondre.
Issues possibles
La loi ne prévoit pas de dénouement spécifique pour les réclamations adressées aux entreprises. Le dénouement dépend du cas d’espèce.
Toutefois, l’entreprise doit examiner la plainte de manière appropriée, discuter des faits avec le plaignant et s’efforcer de trouver une solution plausible.
Déposer une plainte auprès d’une entreprise peut également s’avérer pertinent lorsque le risque ou le préjudice provient de fournisseurs indirects de cette entreprise, situés plus en aval dans la chaîne d’approvisionnement, et que les plaignants se demandent si l’entreprise en a une connaissance avérée.
3. Soumettre une notification ou une plainte à l'autorité de contrôle (BAFA)
La BAFA est l'autorité de contrôle allemande chargée de superviser et de faire respecter la LkSG. Tout le monde peut transmettre gratuitement à la BAFA des informations ou des signalements concernant des violations présumées de la LkSG par des entreprises. En fonction de votre rôle ou de votre situation, et selon que vous souhaitiez ou non rester anonyme, votre signalement sera traité par la BAFA comme une simple notification ou comme une plainte officielle.
L'autorité (BAFA) privilégie les notifications et les plaintes soumises via son formulaire en ligne, accessible ici, mais les e-mails ou autres moyens de communication sont également acceptés. Le formulaire en ligne est disponible en anglais, allemand, français et espagnol.
Le préjudice signalé doit être en cours ou imminent, et/ou s’être produit après janvier 2023, date à laquelle la LkSG est entrée en vigueur. Veuillez noter que le seuil applicable aux salariés était plus élevé (3 000) au cours de la première année d’application de la loi (2023), ce qui signifie que moins d’entreprises étaient concernées.
Signalements généraux
Même si vous n’êtes pas directement concerné(e) ni ne représentez une personne concernée, ou si vous souhaitez rester anonyme, vous pouvez signaler au BAFA des atteintes (imminentes) aux droits humains ou à l’environnement, ainsi que tout manquement aux obligations prévues par la LkSG. Votre signalement sera alors traité comme une notification plutôt que comme une plainte. La BAFA peut néanmoins examiner les informations et décider d’agir de sa propre initiative. S’il prend l’initiative de son propre chef, vous ne recevrez aucun retour d’information sur le résultat.
Eléments à prendre en compte lors de l’envoi de notifications et de plaintes à la BAFA
- Essayez d’expliquer en quoi le risque ou le préjudice est lié à une ou plusieurs entreprises relevant du champ d’application de la loi (enregistrées en Allemagne, comptant au moins 1 000 salariés en Allemagne), même s’il s’est produit au niveau de fournisseurs directs ou indirects. Cela n’est toutefois pas strictement nécessaire et il peut suffire, par exemple, de nommer le ou les fournisseurs. Le BAFA prendra ses propres mesures pour enquêter et évaluer la situation ainsi que les liens éventuels.
- Essayez de préciser en quoi le préjudice présumé relève de l’une des catégories de risques et de préjudices énoncées à l’article 2 de la LkSG, ou constitue une violation particulièrement grave par une entreprise d’autres droits consacrés dans l’un des instruments internationaux figurant en annexe de la LkSG. Là encore, un argumentaire juridique aussi détaillé n’est pas strictement requis.
- Décrivez les faits relatifs au préjudice de manière aussi claire et exhaustive que possible.
Plaintes officielles
Des plaintes officielles peuvent être déposées auprès de la BAFA si :
- vous avez subi un préjudice parce qu’une entreprise relevant du champ d’application de la loi n’a pas, à votre connaissance, respecté ses obligations de diligence raisonnable ;
- vous craignez de subir un préjudice pour cette raison ; ou
- vous agissez au nom d’une personne ou d’une communauté concernée de cette manière (les représentants doivent disposer d’une procuration officielle).
Il est généralement nécessaire de citer au moins une personne concernée, faute de quoi la saisine sera traitée comme une notification générale (voir ci-dessus) sans aucun retour officiel de la part de la BAFA.
Préparation de la plainte
Avant de déposer une plainte, il est utile de rassembler autant d’informations et de preuves pertinentes que possible, notamment des détails sur la ou les entreprises concernées, le préjudice ou le risque allégué, les personnes ou communautés concernées, ainsi que toute pièce justificative. Il ne s’agit toutefois pas d’une exigence stricte, car la BAFA mènera également sa propre enquête et de nombreuses informations relatives aux entreprises peuvent ne pas être facilement accessibles.
Jusqu’à présent, l’autorité a traité ces informations de manière confidentielle et a, par exemple, masqué (noirci) les noms des plaignants lorsque des entreprises ont demandé à consulter le dossier. Il n’existe toutefois aucune garantie à 100 %, car la BAFA doit mettre en balance les risques et les intérêts lorsqu’elle prend de telles décisions.
Procédure de plainte
Une fois la plainte déposée, la BAFA examine les informations fournies et décide si des mesures supplémentaires sont nécessaires. L’autorité informera les plaignants à deux reprises :
- lorsque leur demande d’intervention a été acceptée (ou rejetée)
- une fois que l’enquête et l’évaluation ont été menées à bien (il n’y a pas de délai définitif quant à la durée que cela peut prendre)
Dans certains cas, la BAFA peut contacter les personnes ayant déposé une plainte afin de leur demander des informations complémentaires ou des précisions au cours du processus d’examen. Dans la pratique, cela dépend du dossier et du degré d’implication des plaignants dans la demande de ces mises à jour.
Il peut être judicieux pour les plaignants de demander à consulter le dossier afin de connaître l’état d’avancement de la procédure. La demande d’accès est relativement simple et ne doit pas nécessairement être effectuée par un avocat.
Issues possibles
Si la BAFA constate que l’entreprise n’a pas rempli ses obligations au titre de la LkSG, elle peut exiger de celle-ci :
- de mener une analyse des risques en matière de droits humains conforme aux exigences ;
- de mettre en place ou améliorer son mécanisme de traitement des plaintes ;
- d'adopter des mesures préventives pour les risques au niveau des fournisseurs ;
- de mettre en œuvre des mesures correctives lorsque des violations et des préjudices ont été constatés.
Les entreprises peuvent être tenues d’atténuer et de remédier aux violations dans un délai déterminé.
Si une entreprise ne se conforme pas aux injonctions de la BAFA, l’autorité peut recourir à des mesures coercitives administratives, notamment des amendes coercitives, pour garantir le respect de ses obligations.
La BAFA peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 8 millions d’euros ou jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les grandes entreprises.
Les entreprises se voyant infliger des amendes importantes peuvent se voir interdire de participer aux procédures de marchés publics pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Informations complémentaires
Plainte disciplinaire déposée contre la BAFA par l'ASTAC
En 2025, le syndicat équatorien Asociación Sindical de Trabajadores Agrícolas y Campesinos (ASTAC) a déposé une plainte en vertu de la LkSG auprès du BAFA contre une entreprise, puis a contesté la manière dont la BAFA avait géré la procédure. L’ASTAC a fait valoir que la BAFA avait traité les plaignants de manière inéquitable, notamment en créant des obstacles excessifs à l’accès au dossier et aux informations relatives à la procédure.
En septembre 2025, l’ASTAC a déposé une plainte disciplinaire auprès du ministère de tutelle, le ministère fédéral allemand de l’Economie et de l’Energie (BMWE), en faisant valoir que l’approche de la BAFA était illégale et rendait plus difficile la participation effective des travailleurs concernés. En mars 2026, le ministère a donné raison à l’ASTAC et a enjoint à la BAFA d’améliorer son approche, notamment en envisageant l’accès électronique au dossier, en fournissant des informations plus claires aux plaignants et en réduisant les caviardages inutiles.
Selon le dernier rapport annuel public de la BAFA (2024, disponible uniquement en allemand), 290 plaintes ont été déposées en 2024 via le mécanisme de l’autorité, dont la plupart ont été jugées sans rapport avec la loi. Sur les 48 cas restants, six avaient été clôturés à la fin de l’année 2024, sans qu’aucun manquement aux obligations de la LkSG n’ait été constaté ou que les allégations n’aient pu être vérifiées, selon la BAFA. Néanmoins, certains des effets positifs documentés de la LkSG sont probablement liés aux mesures prises par la BAFA, soit en réponse à des plaintes, soit de sa propre initiative. Parallèlement, les organisations de la société civile ont fait état d’obstacles procéduraux (voir l’exemple ci-dessus) et d’un suivi lent ou insuffisant de la part d’une autorité qui, selon des informations récentes, semble souffrir d’un manque de personnel de plus en plus important.