"Accord sur l’interdiction par l’UE des produits issus du travail forcé", 5 mars 2024

...Mardi matin, les négociateurs du PE et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché européen...

Selon le texte convenu, les autorités nationales ou la Commission européenne,, si des pays tiers sont impliqués enquêteront sur le recours avéré ou suspecté au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises. Si l’enquête conclut au recours avéré au travail forcé, les autorités peuvent exiger que les marchandises soient retirées du marché européen et des marchés en ligne et confisquées aux frontières...

Les entreprises qui ne se conforment pas à la décision peuvent être condamnées à des amendes. Toutefois, si elles éliminent le travail forcé de leurs chaînes les produits interdits pourront être autorisés à revenir sur le marché.

...la Commission établira une liste de secteurs économiques spécifiques dans des zones géographiques données où existe le travail forcé imposé par l’État. Cela deviendra alors un critère pour évaluer la nécessité d'ouvrir une enquête.

La Commission peut également identifier les produits ou groupes de produits pour lesquels les importateurs et exportateurs devront fournir des informations supplémentaires aux douanes européennes, telles que celles relatives au fabricant et aux fournisseurs de ces produits.

Un nouveau portail unique dédié au travail forcé sera mis en place pour aider à faire respecter les nouvelles règles... Un syndicat dédié à la lutte contre les produits issus du travail forcé contribuera à améliorer la coopération entre les pays et les autorités.

Les règles prévoient également une coopération avec les pays tiers, par exemple dans le cadre des dialogues existants ou de la mise en œuvre d’accords commerciaux...

Le Parlement et le Conseil devront maintenant donner le feu vert final à l’accord provisoire. Le règlement sera ensuite publié au Journal officiel et entrera en vigueur le lendemain. Les États membres disposeront ensuite de 3 ans pour commencer à appliquer les nouvelles règles.

Le règlement sur le travail forcé se concentre sur la surveillance des produits et n’imposera pas d’exigences supplémentaires de diligence raisonnable aux entreprises qui n’ont pas recours au travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement...