UE : Report du vote de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises
"Devoir de vigilance: sous pression de Berlin, report d'un feu vert des 27", 9 février 2024
Les ambassadeurs des Vingt-Sept à Bruxelles ont reporté sine die le vote qui était prévu vendredi visant à donner leur feu vert à un texte imposant aux entreprises de l'UE un "devoir de vigilance", faute de majorité en raison notamment des déchirements internes du gouvernement allemand.
Les négociateurs du Parlement européen et des États membres s'étaient accordés en décembre sur ce texte-phare obligeant les entreprises à identifier et corriger les manquements en matière d'environnement et de droits humains dans leurs chaînes de production, y compris via leurs sous-traitants à l'étranger.
Cet accord doit encore être ratifié par le Conseil (États) et les eurodéputés avant d'entrer en vigueur, un processus censé être purement formel, le contenu ne pouvant plus être modifié.
Or, un vote des ambassadeurs des Vingt-Sept à Bruxelles prévu vendredi a finalement été annulé au dernier moment et reporté à une date encore non déterminée, selon un porte-parole de la présidence belge de l'UE...
D'après ces sources, l'Allemagne, l'Italie et deux autres pays n'étaient pas prêts à approuver l'accord, rendant impossible la majorité qualifiée nécessaire pour entériner le texte (55% des États, représentant 65% de la population de l'UE).
L'Allemagne avait annoncé son abstention, en raison de l'opposition des libéraux (FDP), membres de la coalition au pouvoir, qui jugeaient le texte "inacceptable pour les petites et moyennes entreprises"...
Les autres partis de la coalition allemande avaient déploré cette abstention: "Nous avons une responsabilité en Europe. Si nous ne tenons pas parole à Bruxelles, on ne nous fera plus confiance", avait souligné la cheffe de la diplomatie Annalena Baerbock (Verts).
Le ministre (SPD, social-démocrate) du Travail Hubertus Heil dénonçait lui "une erreur", alors qu'il avait lui-même proposé des allègements et aides aux entreprises pour appliquer le texte.
"Le gouvernement du (chancelier) Olaf Scholz subit le chantage de son partenaire junior de coalition pour qu'il annule des années de travail acharné sur une loi qui contribuera à protéger environnement et droits de l'homme dans le monde", s'est insurgée Beate Beller, de l'ONG Global Witness.