UE : Le Parlement européen adopte la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a approuvé la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. La prochaine et dernière étape pour l'adoption de la directive est son approbation officielle par le Conseil, prévu le 15 et le 23 mai prochains.
Le 15 mars 2024, les États membres de l’UE ont approuvé l’accord politique de la présidence belge sur la Directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, malgré l’abstention de l’Allemagne. Par rapport à l'accord conclu en décembre, le nouveau texte comporte des concessions douloureuses, notamment sur le nombre d'entreprises qu'il couvrira. Les ONG ont salué l'approbation du Conseil, la considérant comme une décision historique, mais ont critiqué les changements de dernière minute apportés à l'accord. Le 19 mars 2024, la commission des affaires juridiques a approuvé le texte.
Le 14 décembre 2023, les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord politique sur la Directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
La société civile a salué l'accord comme un moment historique pour la protection des droits de l'homme et de l'environnement dans les entreprises, mais a critiqué plusieurs lacunes graves, notamment l'exemption des activités financières de l'obligation de diligence raisonnable. Notre communiqué de presse est disponible ici (en anglais).
Suite à cet accord politique, les derniers détails techniques seront réglés avant que le Parlement européen et le Conseil n'adoptent formellement la directive. Les Etats membres ont ensuite jusqu'à deux ans pour le transposer dans leur droit national.
La Commission européenne avait présenté pour la première fois une proposition de loi européenne sur le devoir de vigilance obligatoire en février 2022 et les négociations en trilogue ont commencé à l'été 2023, après que le Conseil ait adopté sa position en décembre 2022 et le Parlement en juin 2023. Pour plus d'informations sur le contexte politique de l'accord le 14 décembre, veuillez vous référer à cette page.
D'autres documents et informations du Centre de Ressources et de ses partenaires sont disponibles sur notre portail de diligence raisonnable obligatoire , ainsi que dans la série de blogs Towards Mandatory Human Rights Due Diligence .