La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé...que les clauses du controversé règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS), présentes dans le traité bilatéral d’investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie, ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, ce qui soulève des questions sur la légalité des autres accords commerciaux de l’Union contenant ce mécanisme.

Si cette décision s'applique aux accords commerciaux intra-communautaires, elle pourrait avoir des conséquences majeures sur le futur de l'accord entre l'UE et le Canada (CETA)...« Cette décision confirme ce que les citoyens expriment à travers toute l'Europe depuis des années : il n'y pas de place pour des tribunaux pro-business bafouant l'intérêt général », affirme Paul de Clerk, responsable de campagne sur le commerce au sein des Amis de la Terre Europe.