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Pour les députés, les entreprises doivent être tenues responsables des préjudices causés aux citoyens et à la planète

Le projet d’initiative législative, adopté en commission des affaires juridiques par 21 voix pour, 1 contre et 1 abstention, appelle la Commission à présenter de façon urgente une législation assurant que les entreprises soient tenues responsables des effets négatifs sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance qu’elles ont causés ou auxquels elles ont contribué. Cette législation devrait également garantir l’accès des victimes aux recours juridiques.

Des règles européennes contraignantes en matière de devoir de diligence signifieraient que les entreprises devraient identifier, traiter et corriger leur impact potentiel et avéré sur les droits de l’homme (notamment les droits sociaux, commerciaux et des travailleurs), l’environnement (y compris la contribution au changement climatique) et la bonne gouvernance, tout au long de leur chaîne de valeur.

Toutes les entreprises qui souhaitent accéder au marché intérieur de l’UE, notamment celles installées en-dehors de l’Union, devront prouver qu’elles respectent les obligations de diligence raisonnable en matière d’environnement et de droits de l’homme. Les députés souhaitent des mesures supplémentaires, notamment l’interdiction d’importer des produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou des enfants. Ces objectifs devraient être inclus dans les chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’UE…

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UE : Les députés ouvrent la voie à une nouvelle loi exigeant que les entreprises respectent les normes en matière de droits de l’homme et d’environnement dans leurs chaînes de valeur

Elaboration d'une législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l'homme et d'environnement