France : Un juge rejette l'action en justice des ONG et des collectivités contre TotalEnergies pour "inaction climatique"
Business & Human Rights Resource Centre
"TotalEnergies : L’action en justice contre le pétrolier pour « inaction climatique » rejetée", 6 juillet 2023
C’est terminé avant même d’avoir commencé. La demande d’ONG et de collectivités, dont Paris et New York, qui demandaient à la justice de contraindre TotalEnergies à aligner sa stratégie climatique sur l’accord de Paris, a été jugée irrecevable par le tribunal de Paris.
Le tribunal estime que cette coalition n’a pas respecté les exigences de la phase de négociations que la loi impose avant de pouvoir saisir la justice contre une grande entreprise française qui ne respecterait pas son « devoir de vigilance » sur les risques humains et environnementaux de ses activités.
« La mise en demeure délivrée le 19 juin 2019 à la société TotalEnergies ne constitue pas une interpellation suffisante et ne pouvait servir de base à une négociation utile avant la délivrance de l’assignation » devant le tribunal, écrit le juge...
Pour le magistrat, « il n’est pas concevable de saisir le tribunal afin d’obtenir un plan », censé fixer la stratégie du groupe pour prévenir les risques climatiques de ses activités, « comportant des objectifs chiffrés qui ne figurent pas dans la mise en demeure et n’ont donc pas pu être discutés au préalable ».
« Cette décision préoccupante vient restreindre l’accès à la justice pour les associations et les victimes, dans les contentieux fondés sur le devoir de vigilance », a déploré la coalition de 6 associations et 16 collectivités, menée par Sherpa et Notre Affaire à tous...