Procès contre Lafarge (complicité pour crimes contre l’humanité, Syrie)

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En Novembre 2016, 11 anciens employés syriens et deux ONGs,  ont portés plainte devant les juridictions françaises contre l’entreprise de ciment, Lafarge, pour des violations présumées commises en Syrie par sa filiale, Lafarge Cement Syria (LCS). 

Lafarge est accusée d’avoir été complice de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, de financement d’une entreprise terroriste, d’avoir délibérément mit la vie de ses employés en danger et de les avoir forcés à travailler pendant le conflit.

Ces accusations sont fondées sur des faits survenus entre 2011 et 2014, lorsque Lafarge décide de maintenir son activité en Syrie, alors que la guerre civile fait rage. Pour y parvenir, l’entreprise aurait acheté ses matières premières à divers groupes djihadistes, dont l’EI (Etat Islamique), et aurait payé des compensations de 13 million d’euros afin d’acheminer ces produits et de permettre à leurs employés de continuer à travailler. 

En juin 2017, le Parquet de Paris a ouvert une enquête pour financement d’une entreprise terroriste. Le 28 juin 2018, Lafarge est inculpée par des juges d’instruction français pour complicité de crimes contre l’humanité. Ont été nommés à titre de défendeurs le groupe Lafarge lui-même (qui détient LCS à 98%) ; sa filiale syrienne ; son PDG au moment des faits, Bruno Lafont ; son PDG jusqu’en 2014, Bruno Pescheux ; et son PDG depuis 2014, Frédéric Jolibois.

En 2015, Lafarge a fusionné avec Holcim. Le groupe Lafarge-Holcim a immédiatement annoncé que sa filiale Lafarge SA fera appel pour se défendre des « accusations qui ne reflètent par sa véritable responsabilité ». Les plaignants demandent que soit ouvert un fond d’indemnisation pour tous les employés de LCS et leurs familles. En octobre 2018, les juges d’instruction ont saisis une partie des paiements perçus par les anciens PDG de Lafarge, soit un montant de 2,475 million d’euros, à titre conservatoire. 

En octobre 2019, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande des associations de se porter parties civiles. Le 7 novembre 2019, elle a abandonné l'accusation de complicité de crimes contre l'humanité contre l'entreprise. Les ONG ont décidé de se pourvoir en Cassation.

- « Syrie : Des femmes yazidies victimes de l'Etat Islamique se portent parties civiles contre Lafarge dans l’affaire sur sa complicité présumée de financement du groupe terroriste », France 24, 2 décembre 2018
- « France : Le ministre des affaires étrangères affirme dans son audition ne rien savoir des activités de Lafarge en Syrie », Le Monde, 31 juillet 2018
- « France : Selon l'association derrière la plainte, la mise en examen de Lafarge illustre la necessité de progresser dans la judiciarisation des patrons », Le Monde, 11 juillet 2018
- « Lafarge SA convoqué devant les juges pour ses activités en Syrie en vue d'une possible mise en examen », France Info, 28 juin 2018
- « Syrie: deux ONG demandent que Lafarge soit poursuivi pour "complicité de crimes contre l'humanité" », L’express, 15 mai 2018
- « Lafarge aurait versé près de 13 millions d'euros à des groupes armés en Syrie », Le Figaro, 13 décembre 2017
- « Financement du terrorisme en Syrie: la chronologie de l'affaire Lafarge », Le Figaro, 10 décembre 2017
- « Activités de Lafarge en Syrie: deux ex-responsables inculpés à leur tour », AFP, 8 décembre 2017
- « LafargeHocilm reconnait et condamne «des erreurs inacceptables» en Syrie », Le Figaro, 3 décembre 2017
- « Lafarge en Syrie : trois cadres du cimentier mis en examen », Le Monde, 1 décembre 2017
- « Un collectif de défense des chrétiens d'Orient dépose plainte en France pour complicité de crimes contre l'humanité contre Lafarge pour avoir financé Daech en Syrie », AFP, 26 septembre 2017
- « Syrie : Un ex-responsable de Lafarge admet le versement d'argent à Daech pour la poursuite de ses activités dans le pays », France Info, 21 septembre 2017
- « La France lance une information judiciaire contre Lafarge pour financement d’entreprise terroriste et mise en danger de la vie d’autrui pour ses activités en Syrie », 13 juin 2017
- « Entretien avec la FIDH sur l’affaire Lafarge pour financement supposé de groupes armés en Syrie », La Croix, 3 mars 2017
- « Syrie : LafargeHolcim reconnaît que son usine a financé des groupes armés », Le Monde, 2 mars 2017
- « Plainte contre Lafarge en Syrie pour financement du terrorisme », AFP, 15 novembre 2016

ECCHR :
« Etape importante dans l’affaire Lafarge en Syrie : Désignation de trois juges d’instruction », 13 juin 2017

Sherpa :
- « Historique : Lafarge mise en examen et la complicité de crimes contre l’humanité retenue », 28 juin 2018
- « Note de SHERPA et ECCHR sur une mise en examen de Lafarge pour complicité de crimes contre l'humanité », 15 mai 2018
- « Lafarge poursuivi pour financement présumé de terrorisme, communiqué de Sherpa », 15 novembre 2016

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Auteur: Reuters

French appeal court has rejected a charge of “complicity in crimes against humanity” brought against cement maker Lafarge, part of Lafarge Holcim, over its operations in Syria...

But the French company still faces a charge of “financing of terrorism”, said Marie Dose, who represents the organizations Sherpa and ECCHR (European center for constitutional and human rights).

French authorities are looking into whether maker Lafarge, which was taken over by Swiss rival Holcim in 2015, paid Islamic State in 2013 and 2014 to keep its factories running in areas controlled by the group.

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Article
7 November 2019

La justice allège les poursuites contre Lafarge accusé de liens avec Daech

Auteur: Alexandre Boudet, Huffington Post

...Depuis quelques mois, le cimentier Lafarge était aussi accusé d’avoir participé au financement de Daech avec son entreprise de Jalabiya en Syrie.

Si cette seconde accusation reste l’objet de poursuite, la justice a décidé jeudi 7 novembre d’abandonner celles pour “complicité de crimes contre l’humanité”.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel a en revanche maintenu les mises en examen du cimentier pour “financement du terrorisme”, “violation d’un embargo” et “mise en danger de la vie” d’anciens salariés de son usine de Jalabiya...

“La cour reconnait que Lafarge n’a jamais participé ni de près ni de loin à un crime contre l’humanité” et “corrigé une décision totalement infondée” des juges d’instruction des pôles financier et antiterroriste du tribunal de Paris [ont déclaré les avocats de Lafarge]...

Me Marie Dosé, l’avocate de Sherpa, qui avait porté plainte en 2017 contre le cimentier français, a rappelé que l’entreprise restait mise en examen pour financement du terrorisme, “ce qui reste” là aussi “une première dans le monde judiciaire”.

L’ONG avec d’autres associations se sont vues écartées du dossier par la même cour d’appel de Paris, qui a annulé fin octobre leurs constitutions de partie civile.

“C’est une défiance judiciaire assumée envers les ONG et la société civile, or sans elles ce dossier n’existerait pas”, a estimé Me Dosé...

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Article
7 November 2019

La justice française maintient la mise en examen de Lafarge mais annule le chef de complicité de crimes contre l’humanité

Auteur: Sherpa

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a annulé la mise en examen de la société Lafarge SA pour complicité des crimes contre l’humanité commis en Syrie et en Irak notamment par l’organisation « Etat Islamique » (EI). La Chambre de l’instruction confirme cependant la mise en examen de la multinationale française, en tant que personne morale, pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, financement de terrorisme, et violation d’un embargo...

Par ailleurs, le 24 octobre dernier, la Chambre avait rejeté la recevabilité de Sherpa et ECCHR en tant que parties civiles dans ce dossier, s'inscrivant dans un mouvement plus large de rétrécissement de l'action civile associative. Elle a tiré comme conséquence de cette irrecevabilité le rejet de l'ensemble des mémoires que les associations avaient déposés.

Les associations Sherpa et le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), à l'origine de la plainte déposée en Novembre 2016 aux côtés de 11 anciens salariés syriens, vont se pourvoir en cassation, l'occasion pour la chambre criminelle de la Cour de cassation de se prononcer dans cette affaire aux répercussions cruciales...

...« En négociant avec des groupes armés dans la région, Lafarge a pris le risque de contribuer à la commission de crimes contre l’humanité. Ces faits doivent être investigués. Nous avons confiance en la justice française afin qu’elle reconsidère ces allégations » [a déclaré un ancien employé syrien, plaignant dans l’affaire].

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Auteur: Sherpa & European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)

Today, the Investigation Chamber of the Paris Court of Appeals revoked the indictment of French company Lafarge for complicity in crimes against humanity committed in Syria and Iraq – in particular by the "Islamic State" (IS). However, the judges upheld the indictment of the French multinational for deliberately endangering the lives of others, financing terrorism and violating a trade embargo. Charges remain against eight former executives.

The nonprofit organizations Sherpa and the European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) will appeal at the French Supreme Court.

...“By doing business with armed groups in the region, they took the risk to contribute to crimes against humanity. This has to be investigated. I’m confident that the French authorities will re-consider this charge." [said a former Syrian Lafarge employee and plaintiff in the case]...

The appeal at the French Supreme Court will be an opportunity for the court’s Criminal Division to examine this case, which has crucial repercussions for fighting the impunity of multinational companies that fuel human rights violations in armed conflicts...

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24 October 2019

Lafarge en Syrie : la justice reporte sa décision sur la validité des plaintes pour complicité de crime contre l'humanité

Auteur: Marina Fabre, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

C'est la première fois qu'une entreprise est mise en examen pour complicité de crimes contre l'humanité. Le cimentier Lafarge est accusé de plusieurs crimes dont "financement du terrorisme" pour ses activités en Syrie de 2013 à 2014. Mais il va encore falloir attendre un peu pour savoir si la procédure judiciaire entamée contre Lafarge est recevable. Ce jeudi 24 octobre, la Cour d'appel de Paris a repoussé sa décision au 7 novembre tout en rejetant la demande des associations de se porter parties civiles...[Lire la suite : https://www.novethic.fr/actualite/gouvernance-dentreprise/entreprises-controversees/isr-rse/lafarge-sera-juge-le-7-novembre-pour-crime-contre-l-humanite-et-financement-au-terrorisme-147842.html]

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24 October 2019

LAFARGE – La Chambre de l’instruction rejette la recevabilité de Sherpa et ECCHR : Les associations se pourvoient en cassation

Auteur: Sherpa et European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)

Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a jugé irrecevables les associations Sherpa et le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), à l’origine de la plainte déposée en 2016 aux côtés de 11 anciens salariés Syriens, dans leur constitution de partie civile accueillant ainsi les contestations de recevabilité de Lafarge et de son ancien président Bruno Lafont.

L’arrêt sur les mises en examen de Lafarge et des personnes physiques a été prorogé au 7 novembre 2019.

Nos associations vont se pourvoir en cassation contre cet arrêt. Une opportunité pour la chambre criminelle de la Cour de cassation de se prononcer dans cette affaire aux répercussions cruciales pour le rôle des associations dans la lutte contre l'impunité des multinationales en matière de violations des droits humains, et l'accès à la justice des victimes qu'elles accompagnent...

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Auteur: Sherpa & European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)

Today, the Investigation Chamber of the Paris Court of Appeals rejected the civil society organizations Sherpa and the European Center for Constitutional and Human Rights’ (ECCHR) admissibility as civil parties in the case against French multinational construction company Lafarge for its role in Syria. Sherpa and ECCHR filed the original lawsuit against Lafarge, together with 11 former employees. The court’s decision on the indictment of former Lafarge executives and Lafarge as a legal entity has been postponed to 7 November 2019.

The organizations will appeal today’s decision at the French Supreme Court. The court will have the opportunity to examine this case, which has crucial repercussions for the role of civil society organizations in the fight against multinationals’ impunity for human rights violations, as well as victims’ access to justice...

“Civil party participation is essential to protect the rule of law and consolidate our democracy at a time when financial lobbying and political considerations sometimes slow down public prosecutors. Without our complaint, our expert judicial work, and support for the victims, such an investigation would not have been possible,” said Sandra Cossart, Sherpa’s Executive Director.

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Article
13 June 2019

Le parquet français demande l'annulation d'une des mises en examen de Lafarge dans l'enquête sur le financement supposé de groupes terroristes en Syrie

Auteur: AFP

« Lafarge en Syrie: le parquet général favorable à l'annulation des poursuites pour "complicité de crimes contre l'humanité" », 11 juin 2019

Le parquet général de Paris demande l'annulation d'une des mises en examen de Lafarge, celle pour "complicité de crimes contre l'humanité", dans l'enquête où le cimentier est accusé d'avoir financé des groupes terroristes dont l'Etat islamique pour se maintenir en Syrie...

Lafarge avait saisi la cour d'appel pour obtenir la nullité de ses mises en examen pour "complicité de crimes contre l'humanité", "financement du terrorisme", "violation d'un embargo" et "mise en danger de la vie" d'anciens salariés de son usine de Jalabiya (nord syrien), ordonnées par trois juges d'instruction parisiens le 28 juin 2018, conformément aux réquisitions du parquet.

Un an après, la chambre de l'instruction de la cour d'appel doit se pencher, le 20 juin, sur cette requête de Lafarge et celles de trois dirigeants -- l'ex-PDG du groupe Bruno Lafont, son ancien directeur Sûreté, Jean-Claude Veillard, et l'un des ex-directeurs de la filiale syrienne, Frédéric Jolibois -- qui contestent notamment leur mise en examen pour "financement du terrorisme"....

S'il demande à la cour d'appel de maintenir les mises en examen de Lafarge et des trois dirigeants pour "financement du terrorisme" et "mise en danger", le ministère public recommande toutefois d'annuler celle de Lafarge pour "complicité de crimes contre l'humanité", faute de preuves....

 

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Article
20 May 2019

Soumis à un contrôle judiciaire en France, le groupe Lafargeholcim admet des manquements dans la gestion de sa filiale en Syrie

Auteur: Zonebourse

« Lafarge en Syrie : l'information judiciaire toujours en cours », 15 mai 2019 

La justice française travaille toujours sur les agissements de Lafarge en Syrie et un dénouement dans ce dossier n'est pas en vue. La maison-mère Lafargeholcim a quant à elle effectué les provisions financières nécessaires pour faire face à cette affaire…

Lafarge SA a été mise en examen fin juin 2018 pour "complicité de crimes contre l'humanité", "financement d'une entreprise terroriste" et "mise en danger de la vie" des anciens salariés de l'usine de Jalabiya…

Le groupe français, qui a fusionné en 2015 avec le st-gallois Holcim pour former Lafargeholcim, est soupçonné d'avoir versé au total via sa filiale LCS près de 13 millions d'euros entre 2011 et 2015 afin de maintenir son usine de Jalabiya, alors que le pays [la Syrie] s'enfonçait dans la guerre.

Ces sommes, qui ont bénéficié en partie à des groupes armés dont l'organisation djihadiste Etat islamique (EI), correspondaient au versement d'"une taxe" pour la libre circulation des salariés et des marchandises, et à des achats de matières premières dont du pétrole à des fournisseurs proches de l'EI, d'après l'enquête.

Lafarge SA, qui a décidé de faire appel, est soumis à un contrôle judiciaire comprenant une caution de 30 millions d'euros (33,8 millions de francs suisses au cours actuel).

L'entreprise admet que le système de supervision de la filiale syrienne n'a pas permis "d'identifier les manquements survenus"… Le groupe assuré qu'il continuerait à "pleinement coopérer" avec les autorités…

Dans son rapport annuel 2018, Lafargeholcim estime que les charges retenues à son encontre "ne représentent pas correctement la responsabilité de Lafarge SA"…

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Article
3 December 2018

Syrie : Des femmes yazidies victimes de l'Etat Islamique se portent parties civiles contre Lafarge dans l’affaire sur sa complicité présumée de financement du groupe terroriste

Auteur: AFP et France 24

« Lafarge en Syrie : des femmes yazidies se portent parties civiles », 30 novembre 2018

Plusieurs femmes yazidies, [l’une des minorités persécutées par le groupe Etat Islamique,] ont décidé de se constituer parties civiles dans l'enquête française sur les soupçons de financement du terrorisme visant le cimentier Lafarge…

Leurs trois conseils, Amal Clooney, Ben Emmerson QC et Rachel Lindon, ont annoncé la nouvelle vendredi 30 novembre dans un communiqué

"Dans cette instruction ouverte en France, il est important que les victimes d'infractions commises par l'État islamique, dont Lafarge serait le complice, soient parties à la procédure", a estimé Rachel Lindon, citée dans le communiqué.

"Cette affaire est la première dans laquelle une multinationale est mise en examen pour complicité dans les crimes internationaux commis par l'État islamique", a pour sa part observé Amal Clooney.

"C'est l'occasion d'établir que l'État islamique, et tous ceux qui l'ont aidé, seront tenus responsables de leurs crimes, et que les victimes se verront accorder une juste compensation. Cela envoie également le message important, aux entreprises complices de la perpétration de crimes internationaux, qu'elles devront se confronter aux conséquences légales de leurs actes", a-t-elle ajouté.

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