« CETA, avec son tribunal arbitral gare à nos droits sociaux, environnementaux et sanitaires », 21 septembre 2017

Entretien avec Mathilde Dupré, juriste à l’Institut Veblen...

[Le CETA] prévoit notamment d'instaurer une juridiction d'exception devant laquelle…[les investisseurs canadiens] pourront contester des mesures nationales et/ou européennes qu’ils jugeraient incompatibles avec les clauses de protection des investissements.

Ce type de tribunal d'arbitrage existe déjà dans le cadre de nombreux traités internationaux et il a permis à des investisseurs d'attaquer des régulations sociales, environnementales ou sanitaires…

…En théorie il ne permet pas aux investisseurs de demander aux États de retirer les lois adoptées mais dans la pratique, les compensations financières en jeu sont tellement astronomiques qu'on observe un véritable effet dissuasif sur les élus et les gouvernements…

…[S]euls les investisseurs peuvent porter plainte contre les États. Ces derniers, dans le meilleur des cas ne perdent pas mais ils ne gagnent jamais. Et l'inverse n'est absolument pas possible. Or c'est bien cette asymétrie totale qui est insupportable.

Quant aux victimes des catastrophes humaines ou environnementales que peuvent provoquer parfois leurs activités aux quatre coins du globe, elles n'ont pas accès à la justice ou très difficilement…