UE : La directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité formellement adoptée
Le 24 mai 2024, les Etats membres de l'UE ont officiellement adopté la directive sur le relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) au Conseil – l'approbation finale absolue de cette loi historique, après un processus législatif de 4 ans au niveau de l'UE avec de nombreux rebondissements, et presque un décennie de plaidoyer. La directive sera désormais publiée au Journal officiel de l'UE et les Etats membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale. La société civile a accueilli favorablement la directive qui change la donne malgré ses lacunes, appelant les capitales européennes à aller plus loin que ce qui est prévu dans la directive. La réaction du Centre de Ressources est ici (en anglais)
Le texte est disponible ici.
La Commission européenne avait présenté pour la première fois une proposition de loi européenne sur le devoir de vigilance obligatoire en février 2022 et les négociations en trilogue ont commencé à l'été 2023, après que le Conseil ait adopté sa position en décembre 2022 et le Parlement en juin 2023.
Le 14 décembre 2023, les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission étaient parvenus à un accord politique sur la Directive.
La société civile avait salué l'accord comme un moment historique pour la protection des droits de l'homme et de l'environnement dans les entreprises, mais avait critiqué plusieurs lacunes graves, notamment l'exemption des activités financières de l'obligation de diligence raisonnable. (voir notre communiqué de presse ici en anglais).
Lors d'une réunion le 28 février, les Etats membres n'ont pas réussi à approuver la Directive, la position de l'Italie et de la France (après une attaque de dernière minute) étant également incertaine. Plus de 130 organisations, dont le Centre de Ressources, ont appelé la présidence belge et les Etats membres à reprendre les négociations et à obtenir une majorité pour le texte convenu lors du trilogue.
Le 15 mars 2024, les Etats membres de l’UE ont approuvé l’accord politique de la présidence belge sur la Directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, malgré l’abstention de l’Allemagne. Par rapport à l'accord conclu en décembre, le nouveau texte comporte des concessions douloureuses, notamment sur le nombre d'entreprises qu'il couvrira. Les ONG ont salué l'approbation du Conseil, la considérant comme une décision historique, mais ont critiqué les changements de dernière minute apportés à l'accord. Le 19 mars 2024, la commission des affaires juridiques a approuvé le texte.
Le 24 avril 2024, c'est le Parlement européen qui a approuvé la Directive, avant l'adoption par le Conseil le 24 mai 2024.
Pour plus d'informations sur le contexte politique de l'accord le 14 décembre, veuillez vous référer à cette page.
D'autres documents et informations du Centre de Ressources et de ses partenaires sont disponibles sur notre portail de diligence raisonnable obligatoire , ainsi que dans la série de blogs Towards Mandatory Human Rights Due Diligence .