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Commentaire : France : La proposition de loi sur un devoir de vigilance générera un potentiel de contentieux sans limites

« Devoir de vigilance : excès de régulation en vue », 19 février 2016

...En 2013, l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh a fait plus de mille victimes et endommagé la réputation de grandes marques de la confection. Ni procès ni amendes n'ont suivi...C'est ce problème que le législateur français s'efforce de résoudre. La proposition de loi vise à créer une obligation juridique de vigilance pour les sociétés donneuses d'ordres concernant la gestion des risques d'atteintes aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales, à l'environnement et à la santé. Avec une obligation juridique, il devient question de responsabilité civile, de faute et de procès : cela change radicalement la prévention du risque et la gestion des crises...[T]outes personnes ayant un intérêt à agir pourra donc déclencher un procès et rechercher la responsabilité civile (et financière) de l'entreprise...Cette proposition de loi est néfaste pour la compétitivité française. Au regard des enjeux, le sujet nécessiterait d'être réglé au niveau international ou européen...On peut s'étonner que le législateur n'ait pas envisagé de traiter la question sous l'angle assurantiel, en posant une obligation de couverture des risques "RSE" dans les chaînes d'approvisionnement. Cette option aurait l'avantage d'obliger les entreprises à documenter et couvrir leurs risques, sans les soumettre à l'épée de Damoclès du juge.[Fait référence à BNP Paribas]

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