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Proposition de loi "Devoir de vigilance" Le reporting ne peut remplacer le devoir de vigilance

...Le Sénat a malheureusement retenu les amendements issus de la commission des lois faisant évoluer le texte vers une transposition de la directive européenne sur le reporting extra financier.

La proposition de loi relative au devoir de vigilance consiste à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs...en amont d’éventuels dommages environnementaux, sanitaires ou liés aux droits fondamentaux que pourraient causer leur activité économique...

Si la CFDT [Confédération Française Démocratique du Travail] est favorable à la directive RSE, qui doit être transposée par les États membres avant décembre 2016 et qui permettra d’étendre et d’harmoniser les pratiques au niveau européen, elle s’inquiète du fait que le reporting remplace le « devoir de vigilance ».

Il s’agit d’une logique différente de celle du reporting : les plans de vigilance se situent en amont, visent à prévenir les risques, le reporting se situe en aval. Il s’agit de deux logiques complémentaires que l’on ne peut ni opposer ni substituer...

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